Depuis 2011, il est possible d'envoyer une r\u00e9quisition de poursuite par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'office des poursuites comp\u00e9tent. Or en d\u00e9pit des affirmations faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en 2013, selon lesquelles l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes seraient connect\u00e9es \u00e0 e-LP \u00e0 partir du premier trimestre 2014, seule l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions s'est jointe au r\u00e9seau des utilisateurs, mais seulement \u00e0 partir de 2016 et de fa\u00e7on tr\u00e8s r\u00e9duite. Le syst\u00e8me \u00e9lectronique d'encaissement de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes \u00e9tant obsol\u00e8te, celle-ci devra proc\u00e9der \u00e0 d'importants am\u00e9nagements avant de pouvoir se connecter au r\u00e9seau des utilisateurs e-LP. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a d\u00e9j\u00e0 pris \u00e0 sa charge jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
2. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts de la mise en place de e-LP dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes\u00a0?
3. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts que les cantons et les communes ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb supporter depuis l'introduction de e-LP\u00a0?
4. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9veloppement de e-LP ces prochaines ann\u00e9es\u00a0? \u00c0 combien estime-t-il en particulier les co\u00fbts de la modernisation du syst\u00e8me d'encaissement de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes\u00a0?
5. Apparemment, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est connect\u00e9e au r\u00e9seau depuis cette ann\u00e9e. Pourquoi l'Administration des douanes a-t-elle accumul\u00e9 de tels retards\u00a0? Pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances n'est-il pas en mesure d'imposer un syst\u00e8me d'encaissement uniforme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'automne 2005, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice coordonne la modernisation du domaine des poursuites et des faillites en Suisse. Ce projet porte essentiellement sur la num\u00e9risation des flux d'information entre les cr\u00e9anciers et les offices des poursuites et des faillites. Depuis le lancement du projet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a investi pr\u00e8s de 6 millions de francs dans la modernisation du domaine des poursuites et des faillites.
La coordination g\u00e9n\u00e9rale, l'administration et le support du r\u00e9seau occasionnent \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice des co\u00fbts annuels de pr\u00e8s de 250 000 francs.
2. Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en 2014 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) par la mise en place du syst\u00e8me informatique requis s'\u00e9levaient \u00e0 quelque 95 000 francs. Les ressources internes \u00e0 l'AFC qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour l'introduction organisationnelle de e-LP ne sont pas comprises dans ce montant.
Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'introduction de e-LP \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) sont estim\u00e9s \u00e0 quelque 100 00 francs. Les ressources internes \u00e0 l'AFD et les prestations techniques pr\u00e9alables qui sont n\u00e9cessaires pour la mise en place de e-LP ne sont pas incluses dans ce montant. La r\u00e9ponse \u00e0 la question 4 fournit une vue d'ensemble des co\u00fbts.
3. La participation au r\u00e9seau e-LP donne lieu \u00e0 la perception d'un \u00e9molument unique de 500 francs et d'un \u00e9molument annuel de 200 francs. En compl\u00e9ment, un \u00e9molument est factur\u00e9 aux offices \u00e0 titre de contribution d'exploitation pour chaque demande trait\u00e9e.
Il incombe \u00e0 chaque personne souhaitant participer au r\u00e9seau e-LP de cr\u00e9er les conditions requises et de se procurer ou de d\u00e9velopper l'application n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet ainsi que d'assurer la maintenance de cette derni\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose par cons\u00e9quent d'aucune indication relative aux co\u00fbts assum\u00e9s par les communes ou les cantons en ce qui concerne l'acquisition, la maintenance et l'exploitation des applications compatibles avec la norme e-LP et des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.
4. Les normes en mati\u00e8re d'\u00e9change de donn\u00e9es et les outils requis sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9s et am\u00e9lior\u00e9s en fonction des exigences. L'objectif est de maintenir la stabilit\u00e9 de l'environnement e-LP. Pour ce faire, une nouvelle mise \u00e0 jour est pr\u00e9vue tous les deux ans. Des co\u00fbts d'environ 120 000 francs par mise \u00e0 jour devraient \u00eatre engendr\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour les offices participants et les cr\u00e9anciers dans le cadre de la gestion des changements et des mises \u00e0 jour sont tr\u00e8s variables et d\u00e9pendent essentiellement des applications utilis\u00e9es. Il n'est pas possible pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale de ces co\u00fbts.
Le syst\u00e8me d'encaissement actuel de l'AFD est fond\u00e9 sur une technologie obsol\u00e8te et n'est pas compatible avec la version actuelle de e-LP. Cela signifie que la connexion \u00e0 e-LP ne permettrait d'\u00e9changer qu'un petit nombre de formulaires par voie \u00e9lectronique. L'AFD a cependant d\u00e9cid\u00e9 d'exploiter l'ensemble de la nouvelle technologie de e-LP. Avant l'introduction de e-LP, il est donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der, pour un montant d'environ 450 000 francs, \u00e0 des adaptations techniques complexes du syst\u00e8me d'encaissement. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, l'introduction de e-LP \u00e0 la suite de ces travaux co\u00fbtera environ 100 000 francs. Les co\u00fbts globaux du renouvellement du syst\u00e8me d'encaissement, y compris de l'introduction de e-LP, sont par cons\u00e9quent estim\u00e9s \u00e0 un montant total de pr\u00e8s de 550 000 francs (sans les ressources de l'AFD).
5. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, les offices ont acquis et d\u00e9velopp\u00e9 leurs syst\u00e8mes d'encaissement de mani\u00e8re autonome et en fonction de leurs besoins, ce qui a conduit \u00e0 la situation h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne qui pr\u00e9vaut actuellement en mati\u00e8re d'encaissement au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF).
L'AFC utilise la nouvelle technologie de e-LP depuis 2014. Durant l'ann\u00e9e en cours, pr\u00e8s de 15\u00a0% de l'ensemble des poursuites visant \u00e0 recouvrer des cr\u00e9ances de TVA ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans e-LP (en 2014\u00a0: 3\u00a0% et en 2015\u00a0: 10\u00a0%). L'AFC est en train de proc\u00e9der aux adaptations techniques n\u00e9cessaires afin que cette valeur puisse \u00eatre consid\u00e9rablement augment\u00e9e l'ann\u00e9e prochaine.
\u00c0 l'AFD, l'introduction de e-LP n'a en revanche pas encore \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e. L'environnement informatique de l'AFD s'est d\u00e9velopp\u00e9 au fil du temps, si bien qu'il est aujourd'hui constitu\u00e9 d'un grand nombre de solutions isol\u00e9es. Cette situation emp\u00eache la num\u00e9risation syst\u00e9matique des processus de l'AFD et l'exploitation compl\u00e8te des donn\u00e9es disponibles. De plus, diverses applications, dont le syst\u00e8me d'encaissement de l'AFD, sont obsol\u00e8tes et incompatibles avec des instruments modernes tels que e-LP. Pour l'AFD, cela signifie qu'il sera n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 d'importants investissements dans l'informatique au cours des prochaines ann\u00e9es. L'AFD a lanc\u00e9 le grand projet Dazit (renouvellement int\u00e9gral et modernisation des processus op\u00e9rationnels et de l'informatique de l'AFD) afin de mettre en place une infrastructure moderne et d'apporter un meilleur soutien \u00e0 ses activit\u00e9s principales.
Le projet de l'AFD relatif \u00e0 la modernisation du syst\u00e8me d'encaissement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et s'ach\u00e8vera vraisemblablement \u00e0 la fin de 2017. Des investigations sont actuellement men\u00e9es dans ce cadre pour d\u00e9terminer si le syst\u00e8me de l'AFC peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'AFD. Compte tenu des informations dont il dispose actuellement, le DFF part du principe qu'il sera possible de mettre sur pied un syst\u00e8me d'encaissement uniforme en son sein dans les prochaines ann\u00e9es, pour autant que cela soit judicieux du point de vue de l'\u00e9conomie d'entreprise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519987857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil"}}