Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter ce rapport ainsi que les mesures \u00e0 prendre au d\u00e9but de la prochaine l\u00e9gislature et non \u00e0 la fin de celle-ci.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente tous les quatres ans \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport sur l'ex\u00e9cution et les effets de la loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges. (art. 18 al. 1 PFCC) Ce rapport d'\u00e9valuation renseigne sur le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re durant la p\u00e9riode et pr\u00e9sente les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre pour la p\u00e9riode \u00e0 venir. (art. 18 al. 2 PFCC) Il s'agit notamment de l'adaptation des dotations respectives de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges, de la lev\u00e9e totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur et de la fixation d'une limite maximale des charges des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources dans la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources (art.46 al. 1 let.c OPFCC).
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe en fin de l\u00e9gislature tous les quatre ans, par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, les moyens allou\u00e9s \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et \u00e0 la compensation des charges.
Comme le d\u00e9bat parlementaire a lieu en fin de l\u00e9gislature, et co\u00efncide avec les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, les d\u00e9cisions sont tr\u00e8s souvent conditionn\u00e9es selon les gains ou les pertes sur la contribution des diff\u00e9rents cantons. Pour une plus grande objectivit\u00e9 sur l'\u00e9quilibre financier entre cantons que doit apporter la p\u00e9r\u00e9quation f\u00e9d\u00e9rale, des d\u00e9cisions prisent en d\u00e9but de l\u00e9gislature seraient plus sereines. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9placer la pr\u00e9sentation de son rapport ainsi que le moment de nos d\u00e9cisions au d\u00e9but de la prochaine l\u00e9gislature et non \u00e0 la fin de celle en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 5 PFCC, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe, pour une p\u00e9riode de quatre ans, les contributions de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et \u00e0 la compensation des charges. Pour ce faire, elle tient compte du rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente tous les quatre ans au Parlement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 PFCC. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9termin\u00e9 par le biais des deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux du 19 juin 2015 les contributions de base pour la p\u00e9riode allant de 2016 \u00e0 2019. Le Parlement devra fixer en 2019 les contributions de base pour la p\u00e9riode suivante. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de publier le troisi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et d'ouvrir une proc\u00e9dure de consultation durant le premier semestre de 2018. Les d\u00e9bats parlementaires auront lieu entre l'automne 2018 et l'\u00e9t\u00e9 2019. \u00c9tant donn\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sont sujets au r\u00e9f\u00e9rendum, les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants devront \u00eatre approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au plus tard durant la session d'\u00e9t\u00e9 2019. L'auteur de la motion demande que ces derniers soient adopt\u00e9s au d\u00e9but de la nouvelle l\u00e9gislature, c'est-\u00e0-dire dans le courant de l'ann\u00e9e 2020, et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reporte \u00e0 2019 la pr\u00e9sentation de son rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Cela n\u00e9cessiterait une modification de la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a01, PFCC.
En raison de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, la p\u00e9riode qui commencera le 1er janvier 2020 durera exceptionnellement six ans au lieu de quatre. Ainsi, le Parlement se prononcera sur les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants au milieu de la l\u00e9gislature et non juste avant la fin de celle-ci. En outre, les d\u00e9bats parlementaires sur la d\u00e9termination des contributions de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et \u00e0 la compensation des charges n'auront lieu qu'une seule fois (en 2019) durant la derni\u00e8re ann\u00e9e de la l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la demande formul\u00e9e par l'auteur de la motion est d\u00e9j\u00e0 satisfaite dans une large mesure et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la PFCC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519971840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}