Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de documenter les cons\u00e9quences de la progression des grands pr\u00e9dateurs en Suisse sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage. L'article 14 de la loi sur la chasse sera en outre compl\u00e9t\u00e9, de sorte que l'abandon de la gestion de ces surfaces soit consid\u00e9r\u00e9 comme une cons\u00e9quence du retour des grands pr\u00e9dateurs.
","ReasonText":"La loi sur la chasse charge la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tudier les animaux sauvages et d'informer \u00e0 leur sujet. Le Centre suisse de documentation sur la recherche concernant la faune sauvage (KORA) que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re \u00e0 cet effet exerce une vaste surveillance sur le lynx, le loup et l'ours, et enregistre des informations sur la r\u00e9partition et la densit\u00e9 des populations ou les dommages caus\u00e9s aux animaux de rente. Le KORA indique sur son site qu'il observe les interactions des pr\u00e9dateurs avec un milieu exploit\u00e9 par l'homme, afin de d\u00e9velopper les bases d'une coexistence sans conflit entre les grands pr\u00e9dateurs et les humains.
Les cons\u00e9quences de la pr\u00e9sence des grands pr\u00e9dateurs sur les surfaces agricoles ne sont actuellement pas recens\u00e9es. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3522, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne tient aucune statistique sur les alpages de Suisse qui ne sont plus p\u00e2tur\u00e9s. Une partie importante de la surveillance fait ainsi d\u00e9faut, puisqu'on ne sait pas quelles cons\u00e9quences les grands pr\u00e9dateurs ont sur les surfaces p\u00e2turables. Or, outre le nombre d'animaux de rente tu\u00e9s, il faudrait recenser le nombre d'hectares de surfaces p\u00e2turables abandonn\u00e9es sur les exploitations de base et le nombre de p\u00e2quiers normaux qui ne sont plus exploit\u00e9s sur les surfaces d'estivage en raison de la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs, ou encore l'abandon des terres cultivables qui s'y rapporte.
La pr\u00e9sence des grands pr\u00e9dateurs et, partant, l'augmentation des exigences en mati\u00e8re de protection des troupeaux tant dans les zones d'estivage que sur les exploitations de base ont un impact important sur le paysage cultiv\u00e9. Cet impact doit \u00eatre recens\u00e9 et quantifi\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La p\u00e2ture des animaux de rente en dessous de la limite de la for\u00eat apporte une contribution significative \u00e0 l'entretien du paysage. Ces prestations d'int\u00e9r\u00eat public sont r\u00e9tribu\u00e9es par le biais de contributions au paysage cultiv\u00e9 (art. 70 LAgr, RS 910.1).
Pour soutenir l'adaptation de l'agriculture \u00e0 la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse en outre des contributions pour la mise en oeuvre de mesures de protection des troupeaux efficaces (art. 12 al. 5 LChP, RS 922.0 et art. 10ter et 10quater OChP RS 922.01). Les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux animaux de rente sont par ailleurs indemnis\u00e9s (art. 13 al. 4 LChP et art. 10 OChP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que, dans des r\u00e9gions o\u00f9 le loup est pr\u00e9sent, certains alpages \u00e0 moutons jusqu'ici utilis\u00e9s comme p\u00e2turages permanents ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s. Les moutons qui avaient l'habitude de pa\u00eetre sur ces alpages ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s dans des p\u00e2turages tournants ou avec gardiennage permanent, b\u00e9n\u00e9ficiant souvent de mesures de protection des troupeaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'exploitation des alpages avec des animaux de rente et, partant, l'entretien du paysage, peuvent \u00eatre maintenus malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs. Cela implique toutefois que les agriculteurs mettent en oeuvre les mesures financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'adaptation de l'agriculture \u00e0 la pr\u00e9sence de ces pr\u00e9dateurs.
De plus, dans les r\u00e9gions \u00e0 grands pr\u00e9dateurs, il est souvent judicieux de compl\u00e9ter les mesures techniques visant une protection directe par une adaptation des habitudes d'exploitation. Plusieurs d\u00e9tenteurs d'animaux de rente peuvent par exemple regrouper leurs b\u00eates en un grand troupeau et ainsi augmenter l'efficacit\u00e9 des mesures de protection.
Le recensement statistique des p\u00e2turages abandonn\u00e9s en raison de la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs et l'inscription de cette obligation dans la loi sur la chasse d\u00e9passe le cadre du recensement g\u00e9n\u00e9ral de donn\u00e9es sur les structures agricoles r\u00e9alis\u00e9 par les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences de la motion doivent \u00eatre rejet\u00e9es pour les raisons suivantes\u00a0:
- l'abandon de l'exploitation de certains p\u00e2turages peut avoir diverses raisons et, dans la plupart des cas, ne peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un seul facteur, comme la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs par exemple\u00a0;
- le recensement des raisons de l'exploitation ou de l'abandon de l'exploitation d'une surface impliquerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire\u00a0;
- ce n'est pas dans la LChP (adaptation de l'art. 14) qu'une telle obligation devrait \u00eatre inscrite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1543363200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555691370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}