Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement toute proposition de modification l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal etc) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.
","ReasonText":"Actuellement, la Suisse n'est pas un mod\u00e8le au sujet de l'aide qu'elle accorde \u00e0 ses concitoyens handicap\u00e9s. En effet, nous constatons que les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent les crit\u00e8res de simplicit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomie. Le moyen auxiliaire \"optimal\" restant \u00e0 la charge du patient. Ainsi, pratiquement, un nombre consid\u00e9rable de personnes handicap\u00e9es qui n'ont pas les ressources financi\u00e8res utiles au paiement de la diff\u00e9rence, voient leur qualit\u00e9 de vie fortement p\u00e9jor\u00e9e. A noter que les \u00e9volutions technologiques et esth\u00e9tiques ne sont pas prises en compte par lesdites assurances, lors de l'examen de la prise en charge et du calcul du remboursement. Il est donc choquant de constater qu'en 2016 en Suisse, des personnes clairement touch\u00e9es dans leur quotidien par un handicap se voient refuser une am\u00e9lioration de leur qualit\u00e9 de vie au seul motif financier. Il est \u00e9galement choquant que des enfants ou des adultes dans des situations semblables soient trait\u00e9s de mani\u00e8re dissemblable selon leur propre capacit\u00e9 financi\u00e8re. Il est \u00e9vident qu'une personne handicap\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant de moyens auxiliaires optimaux voit son autonomie de m\u00eame que son int\u00e9gration dans la vie sociale augmenter significativement. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est urgent de revenir sur de v\u00e9ritables bases sociales et de solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des personnes concern\u00e9es. L'approche de la probl\u00e9matique de l'autonomie et de l'int\u00e9gration sociale d'une personne en situation de handicap doit prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments de la situation personnelle et environnementale, donc une r\u00e9alit\u00e9 complexe.
Nous avons le devoir de compenser au mieux ce que la personne a perdu.
Pour tous les motifs \u00e9voqu\u00e9s, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Conseil national toute proposition de modification l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'assurance sociale visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux, en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences physiques et l'environnement social et professionnel de la personne en situation de handicap.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'un des principes cl\u00e9s des assurances sociales est que les prestations doivent \u00eatre octroy\u00e9es de fa\u00e7on simple, appropri\u00e9e et \u00e9conomique. Le fait de s'\u00e9carter de ce principe constituerait un changement de paradigme. La prise en compte de crit\u00e8res esth\u00e9tiques ou de l'\"optimalit\u00e9\" d'un moyen auxiliaire aboutirait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration des crit\u00e8res subjectifs. Il pourrait en r\u00e9sulter, d'une part, que l'on remette \u00e0 l'assur\u00e9 un moyen auxiliaire qui, selon les circonstances, ne servirait pas au mieux la r\u00e9adaptation (par ex. si l'assur\u00e9 attache plus d'importance \u00e0 l'esth\u00e9tique qu'\u00e0 la fonctionnalit\u00e9) et, d'autre part, que l'assurance serait tenue de prendre en charge tous les frais suppl\u00e9mentaires, sans que ceux-ci ne puissent \u00eatre chiffr\u00e9s \u00e0 ce stade. Sans compter que cela n'am\u00e9liorerait pas n\u00e9cessairement la qualit\u00e9 de vie de l'assur\u00e9. Un tel changement ne serait finalement utile ni \u00e0 l'assur\u00e9, contrairement au but vis\u00e9 par la motion, ni \u00e0 l'assurance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit par ailleurs garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations en tant que tels, tout en veillant \u00e0 ne pas abuser de la solidarit\u00e9 de l'ensemble des assur\u00e9s. Or, la prise en compte de crit\u00e8res subjectifs n'offrirait plus cette garantie. Comment justifier en outre l'abandon, pour la remise de moyens auxiliaires, des crit\u00e8res de simplicit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9, alors que ceux-ci resteraient valables pour les autres types de prestations\u00a0?
Cela dit, il importe de souligner express\u00e9ment que, m\u00eame avec les crit\u00e8res en vigueur, les progr\u00e8s techniques sont pris en consid\u00e9ration et les assurances sociales ne cessent de financer de nouveaux moyens auxiliaires plus perfectionn\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575417600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555685693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}