Le jour m\u00eame o\u00f9 le Parlement approuvait la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III, les ministres des finances de l'UE se sont mis d'accord sur le principe d'une nouvelle directive (loi) visant \u00e0 mettre en place des entraves suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9rosion de l'assiette de l'imposition des entreprises. Cette directive s'appuie sur les normes d\u00e9velopp\u00e9es par l'OCDE (recommandations BEPS), qu'elle pr\u00e9cise et renforce. Elle comprend plusieurs mesures, dont l'introduction d'une limitation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles, qui fixe une borne au montant des int\u00e9r\u00eats nets qu'un groupe peut d\u00e9duire de son revenu imposable. Il s'agit de dissuader les groupes de recourir \u00e0 des montages d'endettement qui ne servent qu'\u00e0 r\u00e9duire leurs imp\u00f4ts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La l\u00e9gislation suisse est-elle compatible avec cette directive\u00a0?
2. Les d\u00e9ductions fiscales introduites par la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III sont-elles conformes \u00e0 cette directive\u00a0?
3. L'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice corrig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats (NID), notamment, est-il compatible avec la limitation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles pr\u00e9vue par la nouvelle directive de l'UE\u00a0?
4. Faut-il adapter la l\u00e9gislation suisse\u00a0?
5. Quel sera l'impact de cette innovation sur les recettes actuelles et futures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. La \"Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 \u00e9tablissant des r\u00e8gles pour lutter contre les pratiques d'\u00e9vasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur\" vise \u00e0 mettre en oeuvre au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) les recommandations tir\u00e9es du projet \"\u00e9rosion de la base d'imposition et transfert de b\u00e9n\u00e9fices\" (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et des \u00c9tats membres du G20, ainsi que d'autres mesures. Elle porte essentiellement sur\u00a0: (i) des r\u00e8gles visant \u00e0 neutraliser les effets des dispositifs hybrides, (ii) des r\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es, (iii) une limitation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles, (iv) une imposition au moment du d\u00e9part et (v) une clause g\u00e9n\u00e9rale contre les abus. Les mesures (i) \u00e0 (iii) font partie des mesures d\u00e9coulant des r\u00e9sultats du projet BEPS. L\u00e0, elles ne sont toutefois pas con\u00e7ues comme des standards minimums, que les \u00c9tats ayant particip\u00e9 au projet doivent mettre en oeuvre. Le syst\u00e8me fiscal suisse pr\u00e9voit des r\u00e8gles comparables ou des mesures visant des buts similaires \u00e0 la directive de l'UE. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la mise en oeuvre des standards minimums d\u00e9coulant du projet BEPS. Et, dans le cadre d'un mandat d'examen concernant le d\u00e9veloppement du r\u00e9gime d'imposition des entreprises en Suisse, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) \u00e9value, entre autres, ces recommandations et les approches communes. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DFF doivent tenir compte de l'\u00e9volution de la situation au sein de l'UE. La Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'UE, elle n'est pas tenue de mettre en oeuvre la directive.
3. Aux termes de la directive, la limitation introduite vise la d\u00e9ductibilit\u00e9 des surco\u00fbts d'emprunt. La directive ne porte pas sur la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats notionnels sur le capital propre (sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne).
5. L'\u00e9volution de la situation au sein des places \u00e9conomiques concurrentes est importante pour la position de la Suisse dans la concurrence internationale et donc \u00e9galement pour les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. La directive a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet dernier par le Conseil de l'UE. Elle doit d\u00e9sormais \u00eatre mise en oeuvre par les \u00c9tats membres. Ces derniers disposent cependant d'une marge de manoeuvre consid\u00e9rable, notamment en ce qui concerne la limitation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles ou les r\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es. Le DFF tiendra \u00e9galement compte de cette \u00e9volution dans le cadre du mandat d'examen susmentionn\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519857673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}