Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de permettre imm\u00e9diatement aux cantons qui le souhaitent d'assurer la prise en charge des salaires des ma\u00eetres d'apprentissage qui restent au travail dans le cadre des indemnit\u00e9s de r\u00e9ductions de l'horaire de travail (RHT), \u00e0 tout le moins \u00e0 titre de projets pilotes limit\u00e9s dans le temps.
","ReasonText":"De nombreuses entreprises connaissent actuellement des difficult\u00e9s conjoncturelles ouvrant le droit \u00e0 des indemnit\u00e9s au titre des RHT. Dans ce cadre, les jeunes personnes en formation ne peuvent pas \u00eatre mises au ch\u00f4mage partiel. Or, souvent, les responsables de l'encadrement sont touch\u00e9s par les RHT et les jeunes peuvent se retrouver sans encadrement ou avec un encadrement insuffisant. La qualit\u00e9 de la formation est donc menac\u00e9e directement.
Pourtant, l'avenir de la place industrielle suisse d\u00e9pend de sa capacit\u00e9 \u00e0 former des personnes gr\u00e2ce \u00e0 l'apprentissage afin qu'un nombre suffisant de collaboratrices et collaborateurs comp\u00e9tents soient disponibles sur le march\u00e9.
Les solutions existantes dans le cadre de l'article 59 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage ne sont pas suffisantes et pr\u00e9sentent des obstacles bureaucratiques consid\u00e9rables. De plus, le replacement des apprentis dans d'autres entreprises n'est pratiquement jamais possible puisque, par nature, une crise conjoncturelle affecte toutes les entreprises d'un m\u00eame secteur en m\u00eame temps.
Or, la prise en charge des salaires des ma\u00eetres d'apprentissage qui restent au travail est une mesure simple qui constitue un soutien direct \u00e0 la qualit\u00e9 de la formation duale en Suisse. La mesure pr\u00e9sente des avantages d\u00e9cisifs. Premi\u00e8rement, elle peut \u00eatre mise en oeuvre imm\u00e9diatement et facilement dans le cadre des demandes de RHT qui doivent quoi qu'il en soit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es et fond\u00e9es. Deuxi\u00e8mement, la mesure ne cause aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire puisqu'elle consiste simplement \u00e0 permettre aux ma\u00eetres d'apprentissage de continuer d'encadrer les jeunes dans l'entreprise au lieu de rester \u00e0 la maison \u00e0 ne rien faire. Troisi\u00e8mement, la mesure constitue un signal politique clair pour les entreprises formatrices qui se verront ainsi encourag\u00e9es \u00e0 poursuivre leur importante mission, sans frais suppl\u00e9mentaires pour la collectivit\u00e9.
Lors de la crise de 2008/09, des projets pilotes dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 mis sur pied notamment dans le canton de Berne, rien ne s'oppose \u00e0 ce que l'on r\u00e9p\u00e8te cet exercice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les difficult\u00e9s conjoncturelles qui touchent certaines entreprises peuvent avoir des cons\u00e9quences sur l'encadrement des apprentis et sur la qualit\u00e9 de leur formation.
Il rel\u00e8ve \u00e9galement l'importance d'assurer une formation professionnelle de qualit\u00e9 et un nombre suffisant de places d'apprentissage m\u00eame dans un contexte \u00e9conomique difficile.
Les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) visent \u00e0 permettre aux personnes concern\u00e9es par une perte de travail in\u00e9vitable et de courte dur\u00e9e de continuer leur activit\u00e9 lucrative. L'assurance-ch\u00f4mage ne peut verser de RHT que pour les heures de travail effectivement perdues. Si, pour garantir l'encadrement des apprentis, les ma\u00eetres d'apprentissage maintiennent leur pleine capacit\u00e9 de travail dans leur sph\u00e8re de comp\u00e9tences habituelle, ils ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la RHT. En revanche, s'ils subissent une r\u00e9duction effective de leur temps de travail dans le cadre de leur sph\u00e8re de comp\u00e9tences habituelle, ils sont en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 des indemnit\u00e9s en cas de RHT.
L'assurance-ch\u00f4mage peut par ailleurs soutenir par une mesure de pr\u00e9vention en soutien des apprentis, les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e0 maintenir les contrats d'apprentissage. L'art.\u00a059, al.\u00a01, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) permet d'intervenir en cas de menace de licenciements afin d'en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. L'assurance-ch\u00f4mage offre aux entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s, la possibilit\u00e9 de maintenir les contrats d'apprentissage des apprentis durant l'ann\u00e9e scolaire en cours, en leur \u00e9vitant de perdre une ann\u00e9e de formation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de se retrouver au ch\u00f4mage. Le service cantonal de l'emploi comp\u00e9tent examine chaque demande de soutien en tenant compte de toutes les circonstances et \u00e9labore un projet d'entente avec l'entreprise concern\u00e9e. Ce projet est soumis au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, lequel rend une d\u00e9cision. Les formateurs d'apprentis voient ainsi leur salaire pris en partie en charge par le fonds de l'assurance-ch\u00f4mage, m\u00eame s'ils continuent leur travail de formation aupr\u00e8s des apprentis.
Il convient toutefois de ne pas confondre les indemnit\u00e9s de RHT et les mesures pr\u00e9ventives en soutien des apprentis. En effet, ces mesures ne rel\u00e8vent pas directement de la RHT quand bien m\u00eame elles peuvent intervenir durant une p\u00e9riode o\u00f9 l'entreprise per\u00e7oit la RHT. Les ma\u00eetres d'apprentissage b\u00e9n\u00e9ficiant de la mesure pr\u00e9ventive ne peuvent pas pr\u00e9tendre \u00e0 la RHT.
La pratique actuelle, certes assortie de quelques conditions, se r\u00e9v\u00e8le peu contraignante pour les entreprises et permet de r\u00e9aliser largement, dans le cadre actuel de la loi, l'objectif souhait\u00e9. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions actuelles de la LACI sont suffisantes sans qu'il ne faille introduire un instrument suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695208173000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1744139834150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}