Quel suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il donner \u00e0 la premi\u00e8re Conf\u00e9rence des Nations Unies sur les r\u00e9fugi\u00e9s qui s'est tenue ce mois-ci\u00a0? Que pense-t-il de la D\u00e9claration de New York sur les r\u00e9fugi\u00e9s et migrants et de la r\u00e9flexion en cours sur les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de migrants, avec toutes les combinaisons possibles entre elles\u00a0?
Les Nations Unies vont lancer deux programmes \"global compact\". L'un, sous l'\u00e9gide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, vise \u00e0 r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s entre l'ensemble des intervenants pour mieux coordonner l'appui aux r\u00e9fugi\u00e9s. L'autre (dont la conduite reste \u00e0 d\u00e9finir) porte sur les liens entre migration et d\u00e9veloppement. Comment la Suisse envisage-t-elle de se positionner et de jouer un r\u00f4le sur ces sujets tr\u00e8s actuels\u00a0?
","ReasonText":"Adapter la notion de \"r\u00e9fugi\u00e9\" au contexte actuel serait une d\u00e9marche judicieuse. La Convention de Gen\u00e8ve qui r\u00e8gle le droit \u00e0 l'asile date de 1951. Les conflits ont chang\u00e9 de nature, avec une prolif\u00e9ration d'acteurs plus ou moins officiels. Aujourd'hui, c'est un faisceau d'\u00e9l\u00e9ments qui pousse \u00e0 la migration\u00a0: conflits multilat\u00e9raux, r\u00e9gimes arbitraires, ins\u00e9curit\u00e9, pauvret\u00e9, stress climatique, absence de perspectives. Le profil de nombreux \"r\u00e9fugi\u00e9s\" s'\u00e9loigne de la d\u00e9finition de 1951.
Internet mondialise le ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0: le mode de vie occidental semble \u00e0 port\u00e9e de main, les r\u00e9seaux mafieux favorisent l'exil, les t\u00e9l\u00e9phones servent de boussole. A un probl\u00e8me global doit correspondre une r\u00e9ponse globale. Il s'agit d'actualiser les statuts de l'asile et de l'admission temporaire.
Est-il juste qu'une personne qui encourt un faible risque de pers\u00e9cution soit accueillie ad vitam et pas celle qui risque de mourir tous les jours sous les bombes ou dont l'existence est menac\u00e9e par la famine ou la mis\u00e8re\u00a0? Est-il juste de tant accorder aux uns et rien aux autres\u00a0?
Donner la priorit\u00e9 aux personnes les plus menac\u00e9es, am\u00e9liorer la r\u00e9partition concert\u00e9e entre les pays, mais sans susciter d'appel d'air\u00a0: voil\u00e0 ce que devrait viser la r\u00e9flexion pr\u00e9parant la Conf\u00e9rence internationale sur les r\u00e9fugi\u00e9s en 2018, ceci dans un esprit de coordination accrue entre coop\u00e9ration internationale et gestion de l'asile.
Parall\u00e8lement, les \u00c9tats d'\u00e9migration seraient incit\u00e9s \u00e0 \u00eatre plus responsables\u00a0: lutte contre la corruption, renforcement de l'\u00c9tat de droit, reprise des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'adoption de la d\u00e9claration politique du Sommet des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les migrants, qu'il consid\u00e8re comme un pas important dans la recherche de r\u00e9ponses globales aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'ampleur des flux de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants. Le texte adopt\u00e9 t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de traiter ces questions avec toute l'attention requise dans le cadre de l'ONU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet aussi que cette rencontre au sommet n'est qu'une \u00e9tape d'un processus de longue haleine, qu'il faudra faire avancer. Lors de ce sommet, la Suisse a avant tout d\u00e9fendu des approches op\u00e9rationnelles et politiques visant \u00e0 mieux pr\u00e9venir les d\u00e9placements forc\u00e9s, \u00e0 garantir l'aide sur place, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 favoriser leur ind\u00e9pendance \u00e9conomique. Ces priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la d\u00e9claration.
Le texte mentionne en outre la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la coop\u00e9ration de tous les acteurs d\u00e9terminants. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse continuera d'oeuvrer en faveur d'une participation active du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue \u00e9galement la d\u00e9cision de rattacher l'OIM au syst\u00e8me onusien. Cette d\u00e9marche permettra de consolider encore les comp\u00e9tences de l'ONU dans le domaine migratoire et de garantir une meilleure coordination des activit\u00e9s. Le fait d'accueillir le si\u00e8ge de l'OIM et d'autres organisations internationales importantes en mati\u00e8re de migration contribue par ailleurs \u00e0 renforcer la Gen\u00e8ve internationale dans ce domaine.
Aux yeux de la Suisse, il \u00e9tait primordial de pr\u00e9server le r\u00f4le cl\u00e9 de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 et du protocole de 1967. Mais elle souhaitait \u00e9galement que soient reconnus le risque, pour les migrants non prot\u00e9g\u00e9s par la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, de se retrouver dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter en leur faveur des m\u00e9canismes de protection sp\u00e9cifiques. Cette aspiration est en ad\u00e9quation avec la l\u00e9gislation suisse, qui pr\u00e9voit que l'admission provisoire peut \u00eatre accord\u00e9e aux ressortissants \u00e9trangers dont on ne peut raisonnablement exiger qu'ils retournent dans leur pays d'origine ou de provenance parce qu'ils y seraient concr\u00e8tement en danger (art. 44 LAsi, RS 142.31 et art. 83 al. 4 LEtr, RS 142.20). Selon la jurisprudence en vigueur, la notion de \"danger concret\" ne se limite pas aux conflits arm\u00e9s ou \u00e0 la violence politique arm\u00e9e, mais s'applique aussi aux situations dans lesquelles une personne se verrait priv\u00e9e, dans son pays d'origine ou de provenance, des moyens de subsistance n\u00e9cessaires en raison d'une situation humanitaire catastrophique et se retrouverait d\u00e8s lors dans une situation d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e en cas de retour.
Dans le cadre de l'initiative Nansen, la Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper un agenda international pour la protection des personnes contraintes de fuir leur pays en raison de catastrophes naturelles ou des effets du changement climatique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une ren\u00e9gociation de la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 telle que sugg\u00e9r\u00e9e par l'auteur de l'interpellation risquerait - en particulier dans la situation actuelle - d'affaiblir la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et de remettre en question un certain nombre de principes fondamentaux. Une ren\u00e9gociation de ce statut ne devrait donc pas \u00eatre poursuivie \u00e0 l'heure actuelle. Il importe bien plus de renforcer la mise en oeuvre du droit international public en vigueur, afin de s'assurer que les personnes concern\u00e9es puissent faire valoir leurs droits fondamentaux.
L'ONU entend adopter d'ici 2018 deux cadres de r\u00e9f\u00e9rence de port\u00e9e mondiale (Global Compact), dont le premier portera sur le partage des responsabilit\u00e9s et la coop\u00e9ration internationale dans le domaine des r\u00e9fugi\u00e9s. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9voilera dans les prochains mois sa strat\u00e9gie pour mener \u00e0 bien ce processus. Quant \u00e0 la Suisse, elle d\u00e9finira le moment venu la mani\u00e8re dont elle entend s'impliquer dans ce processus, \u00e9tant entendu que le respect de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s restera l'une de ses pr\u00e9occupations majeures.
Le deuxi\u00e8me cadre de r\u00e9f\u00e9rence vise \u00e0 consolider les acquis dans le domaine migratoire, mais aussi \u00e0 combler les lacunes constat\u00e9es \u00e0 ce jour. A titre d'exemple, les mouvements migratoires mixtes, qui impliquent \u00e0 la fois des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants, soul\u00e8vent de nombreuses questions de nature op\u00e9rationnelle et juridique. Il importera en outre d'avancer dans la mise en oeuvre des objectifs de l'Agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable li\u00e9s aux questions de migration en combinant judicieusement la politique migratoire et la coop\u00e9ration internationale. La Suisse a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU de faciliter, avec le Mexique, le processus de n\u00e9gociation du cadre de r\u00e9f\u00e9rence en question. Pour la Suisse, ce mandat constitue \u00e0 la fois une reconnaissance de son r\u00f4le en mati\u00e8re de politique migratoire et la possibilit\u00e9 de fa\u00e7onner activement ces prochaines ann\u00e9es le d\u00e9veloppement d'un processus multilat\u00e9ral majeur.
De fortes divergences d'int\u00e9r\u00eats subsistent en mati\u00e8re migratoire, que ce soit au sein des \u00c9tats ou entre ces derniers. Il \u00e9tait donc d'autant plus important que la communaut\u00e9 internationale adopte cette d\u00e9claration, faisant ainsi un premier pas d\u00e9cisif, qu'il conviendra de concr\u00e9tiser au cours des deux prochaines ann\u00e9es. Du point de vue mat\u00e9riel, la Suisse entend oeuvrer \u00e0 une meilleure application des normes et des standards existants et au d\u00e9veloppement d'approches novatrices en la mati\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, un aspect important consistera \u00e0 pallier les lacunes observ\u00e9es dans le domaine de la protection.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519663187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}