Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer dans un rapport combien d'\u00e9lectricit\u00e9 consomment chaque ann\u00e9e en Suisse les appareils pilot\u00e9s par les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 tels que les chauffe-eaux \u00e9lectriques, les chauffages \u00e0 accumulation, les pompes \u00e0 chaleur et les installations de pompage-turbinage. Ce rapport d\u00e9terminera ou \u00e9valuera la quantit\u00e9 annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 raison de laquelle les consommateurs optent pour des plages horaires \u00e0 bas tarif (par ex. pour des lave-linge, lave-vaisselle et machines industrielles \u00e0 d\u00e9part programmable). Il pr\u00e9cisera \u00e9galement \u00e0 quelles heures du jour et de la nuit et \u00e0 quelles p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e ces appareils pilotables fonctionnent aujourd'hui. Il \u00e9tablira et pr\u00e9sentera dans un graphique simple et clair le volume de la demande non pilot\u00e9e en Suisse pour des journ\u00e9es/nuits/semaines types durant l'ann\u00e9e.
Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le rapport exposera de mani\u00e8re fiable les chances et les risques d'une baisse de l'\u00e9nergie en ruban sur le r\u00e9seau suisse, et indiquera quelles mesures \u00e9ventuelles il serait utile ou n\u00e9cessaire de prendre \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme dans le domaine de l'\u00e9nergie en ruban sans recourir au nucl\u00e9aire suisse.
","ReasonText":"La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de quantit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es d'\u00e9lectricit\u00e9 en ruban est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e dans le contexte de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et des d\u00e9bats entourant l'initiative populaire \"Sortir du nucl\u00e9aire\" ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Mais on oublie tr\u00e8s souvent que de nombreux appareils gros consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 sont aliment\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es en \u00e9nergie pendant les heures de faible charge soit par les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, soit en raison d'incitations tarifaires, parce qu'il y a une quantit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de courant en ruban sur le r\u00e9seau. Le syst\u00e8me \u00e9lectrique suisse repose aujourd'hui davantage sur des installations d\u00e9centralis\u00e9es g\u00e9n\u00e9rant une production d'\u00e9lectricit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re (photovolta\u00efque, \u00e9olien, hydraulique). Le syst\u00e8me de pilotage actuel (effacement de consommation \u00e9lectrique par t\u00e9l\u00e9commande centralis\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 mis en place il y a de nombreuses ann\u00e9es parce qu'il y avait trop d'\u00e9lectricit\u00e9 en ruban sur le r\u00e9seau, \u00e9lectricit\u00e9 qui \u00e9tait pay\u00e9e par le biais de la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. Ce syst\u00e8me de pilotage peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'avenir pour corr\u00e9ler de fa\u00e7on optimale les appareils consommateurs pilotables avec les nouvelles installations de production. Le rapport devra fournir une base solide et fiable pour ce changement de syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'effacement de consommation \u00e9lectrique par t\u00e9l\u00e9commande centralis\u00e9e permet aux entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie de piloter une partie de la consommation des chauffages \u00e0 accumulation, des chauffe-eaux \u00e9lectriques et des pompes \u00e0 chaleur dans les b\u00e2timents d'habitation, ainsi que celle des processus d'exploitation de l'industrie et des entreprises de services. Par ailleurs, dans de nombreux r\u00e9seaux de distribution, la structure tarifaire (tarifs haut et bas) incite les consommateurs \u00e0 faire fonctionner des appareils comme les lave-vaisselle et les lave-linge durant les plages horaires \u00e0 bas tarif.
Dans le cadre de la statistique de l'\u00e9lectricit\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) effectue aupr\u00e8s des entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie des relev\u00e9s de la production et de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 sur une base mensuelle. Il tient \u00e9galement une statistique hebdomadaire en relevant les donn\u00e9es tous les mercredis. Chaque troisi\u00e8me mercredi du mois, la puissance/charge pour la production et la consommation est aussi mesur\u00e9e au cours de la journ\u00e9e. La consommation des pompes d'accumulation est indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. La consommation annuelle des pompes \u00e0 chaleur \u00e9lectriques est aussi publi\u00e9e dans la statistique de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il n'existe par contre aucune base statistique distinguant la consommation des appareils en fonction de leur pilotage ou non.
\u00c0 l'avenir, les reports de la charge, qui rel\u00e8vent du m\u00e9canisme de gestion de la demande (en anglais \"demand side management\", DSM), vont augmenter en raison des nouvelles avanc\u00e9es technologiques. Les compteurs intelligents, ou \"smart meters\", soutiennent les mod\u00e8les d'activit\u00e9s qui reposent sur les reports de la charge et ils devraient \u00eatre introduits dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. La flexibilit\u00e9 que la gestion de la demande apporte aux r\u00e9seaux constitue un \u00e9l\u00e9ment crucial des r\u00e9seaux intelligents, les \"smart grids\". Par cons\u00e9quent, l'OFEN a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de premi\u00e8res analyses en vue de l'introduction du comptage intelligent en Suisse. Celles-ci portaient sur les potentiels de report de la charge dans les secteurs des m\u00e9nages, de l'industrie et des services (\u00e9tude d'impact \"Folgeabsch\u00e4tzung einer Einf\u00fchrung von 'Smart Metering' im Zusammenhang mit 'Smart Grids' in der Schweiz\", en allemand, avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais\u00a0; http\u00a0://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/27519.pdf). L'OFEN avait d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 ce th\u00e8me dans d'autres \u00e9tudes (par ex. l'\u00e9tude trilat\u00e9rale sur l'avenir des centrales hydrauliques \u00e0 pompage-turbinage de 2014, cf. communiqu\u00e9 de presse de l'OFEN du 18 ao\u00fbt 2014\u00a0: www.ofen.admin.ch > Documentation > Informations aux m\u00e9dias). La gestion de la demande peut \u00e0 l'avenir apporter une contribution importante sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, mais il n'existe pas de donn\u00e9es solides concernant les reports de la charge dus au pilotage \u00e0 l'heure actuelle.
Le postulat Nordmann 15.3583, \"Comprendre les causes de la nouvelle tendance l\u00e9g\u00e8rement baissi\u00e8re dans la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9\", adopt\u00e9 par le Conseil national, demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport sur les d\u00e9terminants structurels de l'\u00e9volution de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Les usages tels que le chauffage de locaux (chauffages \u00e9lectriques, pompes \u00e0 chaleur), la production d'eau chaude (notamment les chauffe-eaux), les appareils \u00e9lectriques ou encore les installations et proc\u00e9d\u00e9s industriels depuis 2000 y seront d\u00e9crits. Cependant, s'il est possible de d\u00e9finir le nombre de consommateurs susceptibles d'\u00eatre pilot\u00e9s, on ne peut par contre pas d\u00e9terminer les courbes de charges quotidiennes de ces consommateurs en raison de l'absence de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence. Les donn\u00e9es disponibles concernant l'\u00e9volution de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 seront int\u00e9gr\u00e9es au rapport susmentionn\u00e9 d'ici fin 2017. R\u00e9colter des informations suppl\u00e9mentaires, comme le demande l'auteur du postulat, n\u00e9cessiterait un d\u00e9veloppement important des bases statistiques, qui entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9. En effet, suivant le genre de pr\u00e9sentation, le secteur ne dispose pas de l'ensemble des bases statistiques\u00a0; il faudrait par cons\u00e9quent effectuer des relev\u00e9s directs aupr\u00e8s des entreprises et des m\u00e9nages, ce qui repr\u00e9senterait un important surcro\u00eet de travail pour ces organes (et pour l'administration).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809696703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}