Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9claircir les points suivants\u00a0:
1. Dans quelle mesure l'article 14 de l'ordonnance sur la m\u00e9t\u00e9orologie (OM\u00e9t) constitue-t-il une ing\u00e9rence directe dans le march\u00e9 de la m\u00e9t\u00e9o et procure-t-il un avantage comp\u00e9titif \u00e0 M\u00e9t\u00e9o Suisse\u00a0?
2. L'article 14 OM\u00e9t sanctionne-t-il la r\u00e9ussite financi\u00e8re des concurrents\u00a0? Dans quelle mesure cette r\u00e9ussite rench\u00e9rit-elle leurs produits et les dissuade-t-elle d'acheter des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires\u00a0?
3. L'article 14 OM\u00e9t complique-t-il ou emp\u00eache-t-il une large utilisation des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o Suisse au profit de l'\u00e9conomie tout enti\u00e8re\u00a0?
4. Faudrait-il modifier la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie (LM\u00e9t) et l'ordonnance correspondante pour rendre les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques financ\u00e9es par l'\u00c9tat accessibles \u00e0 un cercle d'utilisateurs plus \u00e9tendu\u00a0? Si oui, selon quelles modalit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Le tarif des \u00e9moluments tel qu'il est r\u00e9gl\u00e9 dans la LM\u00e9t constitue une approche restrictive de l'utilisation des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques achet\u00e9es. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit que l'\u00e9molument de base pour l'acquisition de donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques couvre \u00e0 1,0\u00a0% les frais encourus. L'utilisation de donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 des fins commerciales requiert le versement \u00e0 M\u00e9t\u00e9o Suisse et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un \"suppl\u00e9ment pour utilisation \u00e0 des fins commerciales\" qui s'ajoute \u00e0 l'\u00e9molument de base. Ce suppl\u00e9ment s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,0\u00a0% des co\u00fbts de base. Les \"petits prestataires\" commerciaux peuvent obtenir un rabais sur le suppl\u00e9ment, qui d\u00e9pend du chiffre d'affaires et du montant total des co\u00fbts de base.
Cette l\u00e9gislation a pour effet que les clients et concurrents de M\u00e9t\u00e9o Suisse qui font de bonnes affaires ont moins de chances de b\u00e9n\u00e9ficier d'un rabais et subissent un d\u00e9savantage concurrentiel. La cons\u00e9quence de cette discrimination est que des fournisseurs de prestations m\u00e9t\u00e9orologiques renoncent \u00e0 acqu\u00e9rir des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires de M\u00e9t\u00e9o Suisse.
Or des \u00e9tudes, comme celle de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise (cf. Golliez et al. 2012, p.14, en allemand) consacr\u00e9e au libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques, rel\u00e8vent que les licences restrictives constituent un frein \u00e0 l'utilisation, et arrivent \u00e0 la conclusion que les donn\u00e9es des administrations devraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un produit de l'activit\u00e9 des autorit\u00e9s et sont \u00e0 ce titre un bien public, de sorte qu'elles devraient pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es sans entraves.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les fournisseurs de services m\u00e9t\u00e9orologiques et climatologiques priv\u00e9s (appel\u00e9s \"prestataires\") r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice en utilisant ou en transmettant, souvent \u00e0 plusieurs reprises, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques qu'ils ont acquises. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance sur la m\u00e9t\u00e9orologie et la climatologie (OM\u00e9t\u00a0; RS 429.11), ces prestataires doivent donc contribuer aux co\u00fbts de collecte des donn\u00e9es dans une plus large mesure que les consommateurs finaux, qui n'utilisent ces donn\u00e9es que pour leur usage personnel, par le biais d'un suppl\u00e9ment pour utilisation \u00e0 des fins commerciales. Les petites entreprises et, en particulier, les start-up ont droit \u00e0 une exemption totale ou partielle de ce suppl\u00e9ment (gr\u00e2ce au \"rabais pour petits prestataires\") afin d'avoir l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s et d'exister sur le march\u00e9. Cette pratique de suppl\u00e9ment commercial et de rabais accord\u00e9 aux petits prestataires est courante dans les services m\u00e9t\u00e9orologiques europ\u00e9ens depuis les ann\u00e9es 1990.
1./2. Les conditions de l'acquisition de donn\u00e9es sont identiques pour tous les acteurs du march\u00e9, y compris pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9t\u00e9orologie et de climatologie M\u00e9t\u00e9o Suisse lorsqu'il fournit des prestations suppl\u00e9mentaires sur le march\u00e9 \u00e0 des clients du secteur marchand. Le suppl\u00e9ment pour utilisation \u00e0 des fins commerciales est int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul des offres. Tous les acteurs du march\u00e9 peuvent demander le rabais pour petits prestataires si leur chiffre d'affaires ne d\u00e9passe pas neuf fois le co\u00fbt des donn\u00e9es. \u00c0 ce jour, une seule entreprise r\u00e9pond \u00e0 ce crit\u00e8re. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n'indique que le march\u00e9 soit fauss\u00e9 ou que la r\u00e9glementation en cause dissuade les acteurs du march\u00e9 d'acheter des donn\u00e9es.
3./4. Depuis quelques ann\u00e9es, de nouveaux raisonnements remettent en question les dispositions sur les \u00e9moluments \u00e9tablies dans les ann\u00e9es 1990. Ils sont notamment aliment\u00e9s par les d\u00e9bats sur l'Open Government Data, dont il ressort que les obstacles administratifs et commerciaux r\u00e9duisent l'utilisation des donn\u00e9es et amoindrissent ainsi leur utilit\u00e9 \u00e9conomique. C'est dans cet ordre d'id\u00e9es que s'est impos\u00e9 au premier plan le pr\u00e9cepte d'une utilisation aussi large que possible des donn\u00e9es de l'\u00c9tat.
Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle \u00e0 renoncer \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie et la climatologie (RS 429.1) et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la mise \u00e0 disposition gratuite des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques en raison des pertes de recettes que cela impliquerait. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a l'intention de pr\u00e9parer en 2017 une r\u00e9vision de l'OM\u00e9t, qui demande \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 jour. De nouvelles r\u00e9flexions sur le calcul des \u00e9moluments relatifs aux donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques, y compris sur la question des suppl\u00e9ments, auront lieu \u00e0 cette occasion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102695947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement"}}