Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de sorte que, outre les normes europ\u00e9ennes concernant les installations lumineuses et les conditions relatives au bruit, aux gaz d'\u00e9chappement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, les standards ALENA soient \u00e9galement accept\u00e9s et qu'ils ne soient plus v\u00e9rifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
","ReasonText":"L'admission en Suisse des normes et standards europ\u00e9ens concernant les installations lumineuses et les conditions relatives au bruit, aux gaz d'\u00e9chappement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9e dans le cadre des accords bilat\u00e9raux. Ainsi, un commerce transfrontalier efficace est possible avec les \u00c9tats membres de l'UE. Les importations directes en provenance des \u00c9tats ALENA restent en revanche soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de conformit\u00e9 et d'autorisation on\u00e9reuse, car on v\u00e9rifie s\u00e9par\u00e9ment que chaque v\u00e9hicule remplisse bien les conditions fix\u00e9es par la Suisse. Il s'agit en pratique d'une simple formalit\u00e9, comme le montre la situation d\u00e9j\u00e0 harmonis\u00e9e dans le domaine des gaz d'\u00e9chappement. Apporter la preuve de conformit\u00e9 comme l'exige la r\u00e9glementation actuelle prend toutefois bien souvent des mois et engendre des co\u00fbts de l'ordre de 5000 francs par v\u00e9hicule\u00a0; ce syst\u00e8me fait monter les prix et vient confirmer la chert\u00e9 de la Suisse. Pour l'admission d'une voiture de tourisme en provenance d'un \u00c9tat ALENA (classe M1 jusqu'\u00e0 3,5 tonnes), l'importateur doit actuellement fournir \u00e0 double des douzaines de preuves. L'exp\u00e9rience montre que les preuves relatives \u00e0 la protection des passagers et \u00e0 la norme en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement peuvent \u00eatre apport\u00e9es sans probl\u00e8me mais qu'elles donnent lieu \u00e0 une proc\u00e9dure tr\u00e8s longue et co\u00fbteuse. Il convient d'accepter en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les normes ALENA, ce qui ne mettra pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de circulation ou d'environnement. Le respect des normes relatives au bruit peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 p\u00e9riodiquement au moyen du mesurage \u00e0 l'arr\u00eat, comme c'est d\u00e9j\u00e0 obligatoirement le cas aupr\u00e8s des services des automobiles. En cas de soup\u00e7on laissant penser que les normes suisses ne sont pas respect\u00e9es, les organes d'ex\u00e9cution peuvent en outre exiger des preuves suppl\u00e9mentaires.
Le respect des normes valables dans les \u00c9tats ALENA doit \u00eatre prouv\u00e9 par un certificat d'origine ou d'admission (par ex. MSO, COO ou Title).
Supprimer cet obstacle au commerce qui fait gonfler les prix permettrait de prot\u00e9ger les citoyens contre des co\u00fbts d'admission exorbitants et de rendre la vie moins ch\u00e8re en Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut tenir compte des r\u00e9flexions du surveillant des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mondialisation croissante et, partant, l'ouverture des diff\u00e9rents march\u00e9s permettent un \u00e9change mondial des produits les plus vari\u00e9s. Dans ce contexte, les v\u00e9hicules automobiles tels que les voitures de tourisme ne cessent de gagner en importance. Au premier abord, la demande de l'auteur de la motion d'autoriser \u00e9galement la vente libre et l'admission en Suisse de v\u00e9hicules conformes aux standards des \u00c9tats ALENA (Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain entre le Canada, les USA et le Mexique) tombe sous le sens. Toutefois, ces v\u00e9hicules ne satisfont pas toujours les exigences techniques \u00e9lev\u00e9es de l'Union europ\u00e9enne (UE) et de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de gaz d'\u00e9chappement et de bruit, ainsi qu'en ce qui concerne les installations lumineuses. Le respect des standards europ\u00e9ens doit imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 pour l'admission de v\u00e9hicules import\u00e9s en s\u00e9rie, qui ne sont pas initialement destin\u00e9s au march\u00e9 europ\u00e9en. Les standards ALENA pour les importations en s\u00e9rie ne peuvent donc \u00eatre reconnus ni par l'UE ni par la Suisse.
En revanche, la Suisse octroie des facilit\u00e9s pour les importations isol\u00e9es. Elle reconna\u00eet entre autres les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de gaz d'\u00e9chappement ainsi que celles concernant les installations lumineuses en vigueur dans les pays hors UE. Par ailleurs, d'autres facilit\u00e9s sont accord\u00e9es notamment en mati\u00e8re de recyclage et de protection des pi\u00e9tons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519681990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|\u00c9nergie"}}