Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abolir le droit de douane selon le poids pour les voitures de tourisme (num\u00e9ro tarifaire 8703) en faisant modifier l'article 8 de la loi sur les douanes.
","ReasonText":"Outre la TVA et l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles, l'importation de voitures de tourisme est soumise au syst\u00e8me surann\u00e9 du droit de douane selon le poids. Il faut s'acquitter, sur le poids total du v\u00e9hicule, de 15 francs par 100 kilogrammes. Faute de preuve de l'origine du fabricant \u00e9tranger conform\u00e9ment au Protocole no 3 (RS 0.632.401.3) \u00e0 l'Accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et la CEE, un droit de douane de 180 francs au total est d\u00fb pour une voiture de tourisme de 1,2 tonne. Aucun objectif de r\u00e9gulation n'est \u00e0 la base de ce droit de douane selon le poids. Il ne fait qu'augmenter le prix d'achat des voitures de tourisme, car les fabricants internationaux de v\u00e9hicules \u00e0 moteur refusent de fournir la preuve de l'origine aux importateurs suisses.
Le droit de douane selon le poids ne concerne que les v\u00e9hicules pour lesquels il n'existe pas de d\u00e9claration d'origine europ\u00e9enne (EURO 1). Par cons\u00e9quent, seuls 13\u00a0% des quelque 300 000 v\u00e9hicules neufs import\u00e9s chaque ann\u00e9e sont soumis \u00e0 ce droit de douane. Les 87\u00a0% restants, qui eux en sont exempt\u00e9s, engendrent des frais administratifs d\u00e9mesur\u00e9s tant pour les entreprises concern\u00e9es, qui doivent fournir la preuve de l'origine, que pour l'administration des douanes, qui doit contr\u00f4ler ces documents.
La TVA (8\u00a0%) et l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles (4\u00a0%) per\u00e7us sur les voitures de tourisme import\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent - pour une valeur marchande de 9,437 milliards de francs (en 2013) - un produit \u00e0 hauteur de 1,162 milliard de francs, qui constitue la part du lion en termes de recettes. Les droits de douane qui eux s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 9,469 millions de francs repr\u00e9sentent uniquement 0,81\u00a0% de ce produit\u00a0; ils ne sont donc pas du tout proportionn\u00e9s \u00e0 la charge \u00e9norme qu'ils entra\u00eenent en termes de perception ou d'exemption.
Accepter la pr\u00e9sente motion et, partant, abolir les droits de douane surann\u00e9s sur les voitures de tourisme permettraient de corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre, dans l'int\u00e9r\u00eat des entreprises et des citoyens, de supprimer un obstacle au commerce et de d\u00e9gager des capacit\u00e9s au sein de l'administration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La suppression des redevances douani\u00e8res sur les voitures de tourisme sur la base de l'article 8 LD est impossible pour des raisons de droit. Cet article se r\u00e9f\u00e8re aux marchandises pouvant \u00eatre admises en franchise douani\u00e8re pour les raisons \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ledit article, soit sur la base d'accords internationaux ou de pratiques dans le trafic transfrontalier des marchandises, soit pour des raisons politiques, sociales, culturelles ou humanitaires.
Selon le tarif g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'annexe de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 (LTaD\u00a0; RS 632.10), les voitures de tourisme du num\u00e9ro du tarif 8703 sont soumises, lors de l'importation, \u00e0 des droits de douane compris entre 12 et 15 francs par 100 kilogrammes, en fonction de leur construction, du type de moteur, de la cylindr\u00e9e et du poids unitaire.
Les voitures de tourisme en provenance des pays partenaires de libre-\u00e9change b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise douani\u00e8re lorsque certaines conditions sont remplies. En 2015, en termes de valeur, 85\u00a0% des voitures de tourisme ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en franchise douani\u00e8re dans le cadre des accords de libre-\u00e9change. Les recettes douani\u00e8res pour les voitures de tourisme n'ayant pas droit au traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel se sont \u00e9lev\u00e9es pendant les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015 en moyenne \u00e0 environ 10,5 millions de francs par ann\u00e9e.
L'octroi de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire dans le cadre des accords de libre-\u00e9change n\u00e9cessite la preuve de l'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle. Pour les importations de biens industriels originaires de l'UE, la preuve de l'origine est bas\u00e9e sur le Protocole no 3 \u00e0 l'Accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la CEE de 1972 et sur la Convention r\u00e9gionale du 15 juin 2011 sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes (\"Convention PEM\"; RS 0.946.31). Pour pouvoir accorder la pr\u00e9f\u00e9rence aux conditions l\u00e9gales en vigueur, il n'est pas possible de renoncer \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une preuve de l'origine (certificat de circulation des marchandises EURO 1 ou d\u00e9claration d'origine\u00a0; voir \u00e9galement la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 14.3014 relatif \u00e0 la th\u00e9matique \"simplifier les formalit\u00e9s douani\u00e8res et favoriser les importations parall\u00e8les gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit\").
La suppression g\u00e9n\u00e9rale des redevances douani\u00e8res grevant les voitures de tourisme selon la revendication de l'auteur de la motion exige une modification de la LTaD par le Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une telle modification pour un produit particulier ne serait gu\u00e8re judicieuse, serait co\u00fbteuse et prendrait beaucoup de temps. Il s'agit notamment de prendre en consid\u00e9ration le contexte\u00a0: dans le cadre de la nouvelle politique de croissance 2016 \u00e0 2019 et sur la base du rapport en r\u00e9ponse au postulat 14.3014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 diff\u00e9rentes mesures dans le but de simplifier les importations. Fait partie de cette d\u00e9cision le mandat au DEFR d'examiner d'ici \u00e0 la fin de 2017 les avantages et les inconv\u00e9nients d'une suppression autonome de tous les droits de douane grevant les produits industriels. Afin de pouvoir profiter de la franchise douani\u00e8re, les biens industriels pourraient par cons\u00e9quent \u00eatre import\u00e9s en Suisse sans pr\u00e9sentation de preuves de l'origine.
Ce faisant, les entreprises et consommateurs suisses seraient non seulement d\u00e9charg\u00e9s directement de droits de douane, mais pourraient aussi \u00e9conomiser indirectement des co\u00fbts administratifs li\u00e9s \u00e0 la preuve de l'origine. Mis \u00e0 part les aspects \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9raux, les implications sur les finances f\u00e9d\u00e9rales ainsi que la marge de manoeuvre utilisable dans la n\u00e9gociation sur de futurs accords de libre-\u00e9change de la Suisse seront examin\u00e9es \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560729600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555653177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Transports"}}