Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'oeuvrer \u00e0 la publication des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sur le parcours acad\u00e9mique des titulaires d'une maturit\u00e9 dans les hautes \u00e9coles suisses.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger 16.3473, \"Collecter des donn\u00e9es sur la r\u00e9ussite acad\u00e9mique \u00e0 des fins de qualit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme et souligne que les donn\u00e9es relatives aux taux de r\u00e9ussite des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale constituent un instrument essentiel pour garantir la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale et \u00e9laborer des mesures visant \u00e0 assurer l'aptitude aux \u00e9tudes.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) r\u00e9colte et publie r\u00e9guli\u00e8rement les taux de maturit\u00e9s par canton et par district ou les taux de r\u00e9ussite acad\u00e9mique des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale en fonction de la haute \u00e9cole, du domaine et du niveau d'\u00e9tudes (bachelor, master et doctorat). Si l'OFS recueille d\u00e9j\u00e0 les donn\u00e9es sur la r\u00e9ussite acad\u00e9mique des bacheliers apr\u00e8s le gymnase, elles ne sont pas publi\u00e9es, car leur interpr\u00e9tation \"pr\u00e9suppos[e] une bonne connaissance du contexte dans lequel \u00e9voluent les diff\u00e9rents \u00e9tablissements cantonaux pr\u00e9parant \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale\". En effet, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons seraient les mieux plac\u00e9s pour effectuer ces \u00e9valuations.
Cette justification n'est pas convaincante. Elle tombe m\u00eame \u00e0 plat\u00a0: aujourd'hui, l'OFS publie d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es dont l'interpr\u00e9tation n\u00e9cessite des donn\u00e9es connues par les autorit\u00e9s cantonales, notamment comp\u00e9tentes les taux de maturit\u00e9s par district. Pour pouvoir interpr\u00e9ter ces taux, il faut d\u00e9j\u00e0 savoir s'il y a au moins un gymnase dans le district. Deux solutions se profilent donc\u00a0: soit on charge l'OFS d'obtenir aupr\u00e8s des cantons les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des donn\u00e9es, soit on d\u00e9cide que les connaissances au sujet du contexte cantonal ne doivent pas conditionner la publication des donn\u00e9es sur la formation. Dans tous les cas, les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition du public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'oeuvrer \u00e0 la publication (par le biais de l'OFS) des donn\u00e9es disponibles sur le taux de r\u00e9ussite acad\u00e9mique des bacheliers en fonction du gymnase. En outre, si des informations compl\u00e9mentaires sont effectivement n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne interpr\u00e9tation des donn\u00e9es, l'OFS est tenu de se les procurer aupr\u00e8s des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3473, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre conscient de l'importance de la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale pour la r\u00e9ussite des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale dans leurs \u00e9tudes. D'autres facteurs sont cependant au moins autant importants, tels que l'orientation des \u00e9tudes, la haute \u00e9cole, le type de maturit\u00e9 ou l'\u00e2ge des \u00e9tudiants au d\u00e9but de leurs \u00e9tudes. Enfin, les \u00e9coles de maturit\u00e9 ont pour mission non seulement de conf\u00e9rer aux \u00e9l\u00e8ves la maturit\u00e9 requise pour entreprendre des \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles, mais aussi de les pr\u00e9parer \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9.
Toujours dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cite en d\u00e9tail les t\u00e2ches et le r\u00f4le de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) dans le domaine de la collecte de donn\u00e9es. Il souhaite rappeler ici une nouvelle fois les principes r\u00e9gissant la publication\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LStat\u00a0; RS 431.01\u00a0; art. 18), la publication de donn\u00e9es statistiques n'est possible que si les r\u00e9sultats sont pr\u00e9sent\u00e9s sous une forme qui rend impossible toute d\u00e9duction sur la situation d'une personne physique ou morale. C'est-\u00e0-dire que ces r\u00e9sultats ne doivent pas \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s au point de permettre \u00e0 des utilisateurs de retirer d'une statistique des informations qu'ils ne connaissaient pas auparavant et qui ne sont pas accessibles au public concernant des individus ou des entreprises. Concr\u00e8tement, cela signifie que l'OFS ne peut pas publier de r\u00e9sultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s. Or, cela serait clairement le cas lors d'une publication des r\u00e9sultats relatifs au succ\u00e8s dans les \u00e9tudes par gymnase. La protection des personnes interrog\u00e9es et des informations mises \u00e0 disposition est une condition indispensable pour que les \u00e9tablissements concern\u00e9s soient d'accord de continuer \u00e0 fournir des donn\u00e9es \u00e0 l'OFS. En outre, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) a pr\u00e9cis\u00e9, dans une recommandation du 31 octobre 2008, que la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 titre de loi sp\u00e9ciale en lieu et place de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans\u00a0; RS 152.3).
Il est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3473 que l'OFS met les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es relatives au succ\u00e8s dans les \u00e9tudes des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale \u00e0 la disposition notamment des offices cantonaux de la statistique, moyennant un contrat de protection des donn\u00e9es. Ceux-ci sont libres de publier les donn\u00e9es correspondantes en fonction des besoins et en accord avec les gymnases concern\u00e9s, en tenant compte des dispositions l\u00e9gales d\u00e9terminantes (protection des donn\u00e9es). Les offices cantonaux de la statistique, qui disposent d'une bonne connaissance du contexte cantonal, sont en outre mieux plac\u00e9s que l'OFS pour \u00e9valuer et interpr\u00e9ter les donn\u00e9es des gymnases.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560729600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555649780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}