Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller, dans les limites de ses comp\u00e9tences, \u00e0 ce que la Suisse assure la formation et le perfectionnement d'un nombre suffisant de sp\u00e9cialistes du d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires pour la p\u00e9riode de postexploitation et de d\u00e9mant\u00e8lement.
","ReasonText":"La postexploitation et le d\u00e9mant\u00e8lement d'installations nucl\u00e9aires n\u00e9cessitent la pr\u00e9sence d'experts techniques confirm\u00e9s. La Suisse risque de manquer de tels experts \u00e9tant donn\u00e9 que cette t\u00e2che constitue un d\u00e9fi nouveau pour elle et que des experts des centrales nucl\u00e9aires risquent de quitter la branche pour des raisons d'\u00e2ge.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit, dans les limites de ses comp\u00e9tences, assurer la formation et le perfectionnement d'un nombre suffisant d'experts en Suisse afin que la s\u00fbret\u00e9 des installations soit garantie en tout temps, que le savoir-faire disponible soit exploit\u00e9 de fa\u00e7on optimale et que les postes disponibles puissent \u00eatre occup\u00e9s par du personnel suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Il convient \u00e0 cet effet de revoir la directive IFSN-B10 \"Formation, cours de r\u00e9vision et perfectionnement du personnel\" applicable aux installations nucl\u00e9aires suisses \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive IFSN-G17 \"D\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires\" et de d\u00e9finir le contenu de la formation des sp\u00e9cialistes du d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation dans le domaine nucl\u00e9aire tiennent d\u00e9j\u00e0 compte du maintien des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'installations nucl\u00e9aires.
L'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11) stipule dans le cadre du projet de d\u00e9saffectation que l'entit\u00e9 responsable de la d\u00e9saffectation doit apporter la preuve \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de l'engagement de personnel en nombre suffisant et disposant des qualifications professionnelles requises pour accomplir et surveiller les travaux de d\u00e9saffectation. Elle devra \u00e9galement fournir le justificatif de l'organisation idoine, avec une claire attribution des comp\u00e9tences
La directive IFSN-G17 sp\u00e9cifie que l'entit\u00e9 responsable de la d\u00e9saffectation doit d\u00e9signer une personne responsable pour la d\u00e9saffectation. Ses comp\u00e9tences et les exigences valables correspondent \u00e0 celles du d\u00e9tenteur du poste pour l'exploitation technique. Il dirige le projet au moyen de la planification, du pilotage et du contr\u00f4le. Il coordonne la r\u00e9alisation du projet de sorte que la s\u00e9curit\u00e9 soit garantie en tout temps. Les directives IFSN-G07 et IFSN-B10 contiennent d'autres exigences pos\u00e9es au personnel.
La formation d'un nombre suffisant de sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s pour la postexploitation et la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires est prioritairement du ressort des exploitants. \u00c0 cet effet, ils peuvent recourir aux nombreuses offres de formation et de perfectionnement des institutions suisses, entre autres celles des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et de l'Institut Paul Scherrer.
L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) contraint les centrales nucl\u00e9aires suisses \u00e0 se pr\u00e9parer suffisamment t\u00f4t \u00e0 la mise hors service et \u00e0 la d\u00e9saffectation. L'IFSN exige par exemple que l'exploitant explique sa m\u00e9thode de prise en compte des facteurs humains et organisationnels pour la mise hors service d\u00e9finitive de la centrale nucl\u00e9aire et la postexploitation.
L'IFSN veille \u00e0 ce que l'exploitant emploie suffisamment de personnel qualifi\u00e9 pour la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires, mais \u00e9galement pendant leur exploitation. Ceci inclut aussi la garantie du maintien des comp\u00e9tences en mati\u00e8re nucl\u00e9aire lors d'un changement de g\u00e9n\u00e9ration.
Lors de la mise hors service et de la d\u00e9saffectation, les directives de l'IFSN s'appliquent conform\u00e9ment aux diff\u00e9rentes exigences. Dans son rapport d'expertise relatif au projet de d\u00e9saffectation, l'IFSN v\u00e9rifie si les exigences de la l\u00e9gislation et de ses directives en ce qui concerne notamment la garantie d'un nombre suffisant de sp\u00e9cialistes ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le requ\u00e9rant. Le projet de d\u00e9saffectation est ensuite r\u00e9alis\u00e9 sur la base de la d\u00e9cision du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC).
Par ailleurs, les directives de l'IFSN sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour selon l'\u00e9tat des connaissances acquises et de la technique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures telles qu'exig\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Fricker Jonas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519586290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|\u00c9nergie"}}