Dans deux affaires concernant le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) ayant r\u00e9cemment d\u00e9fray\u00e9 la chronique, soit celle concernant Dieter Behring et celle autour de l'ambassadeur Jacques Pitteloud, sont apparues des contradictions publiques sur le d\u00e9roulement de faits internes au MPC entre la version du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration (PGC), d'autres magistrats du MPC ou m\u00eame des cadres du DFAE. Ces contradictions laissent supposer que des instructions, importantes et sensibles, au sein m\u00eame du MPC, comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur, seraient donn\u00e9es par oral et non par \u00e9crit.
\u00c0 propos de la forme des instructions, le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe s'\u00e9tait pench\u00e9 en 2000 sur les exigences institutionnelles concernant l'organisation des minist\u00e8res publics et a publi\u00e9 une recommandation REC(2000)19 sur \"le r\u00f4le du minist\u00e8re public dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale\". Au chiffre 10, il est mentionn\u00e9 \"Tout membre du minist\u00e8re public a le droit de demander que les instructions qui lui sont adress\u00e9es le soient sous forme \u00e9crite.\"
Je pose donc les questions suivantes \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance du minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC):
1. Chaque procureur du MPC est-il ind\u00e9pendant dans la conduite des proc\u00e9dures attribu\u00e9es comme le pr\u00e9voit par exemple le r\u00e8glement fribourgeois du Minist\u00e8re public ou est-il soumis aux instructions de conduite des proc\u00e9dures de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques\u00a0?
2. Le MPC dispose-t-il d'une r\u00e9glementation interne sur les instructions donn\u00e9es par le PGC, ses deux suppl\u00e9ants et les procureurs \u00e0 leurs subordonn\u00e9s\u00a0?
3. Si oui, cette r\u00e8glementation est-elle publique ou simplement distribu\u00e9e au personnel du MPC\u00a0?
4. Si non, l'AS-MPC ne juge-t-elle judicieux que le MPC se dote d'une telle r\u00e9glementation\u00a0?
5. \u00c0 l'\u00e8re de l'intranet, le l'AS-MPC n'estime-t-il pas que le MPC devrait adopter une directive sur l'obligation de la communication en la forme \u00e9crite des instructions hi\u00e9rarchiques relatives \u00e0 la conduite de proc\u00e9dures\u00a0?
6. Si le MPC ne dispose pas de directive obligeant la communication des instructions par \u00e9crit, a-t-il adopt\u00e9 une directive sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de d\u00e9saccord d'un procureur sur des instructions orales d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et sur les modalit\u00e9s de la demande du procureur subordonn\u00e9 d'une instruction \u00e9crite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LOAP\u00a0; RS 173.71), le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 pour le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) une structure de conduite hi\u00e9rarchique. Comme le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a la responsabilit\u00e9 globale pour une poursuite p\u00e9nale professionnelle et efficace, pour la mise en place et le fonctionnement d'une organisation rationnelle et pour une affectation efficace des moyens mis \u00e0 sa disposition (art. 9 LOAP), il doit aussi avoir la possibilit\u00e9 d'avoir une influence sur tous les facteurs d\u00e9terminants. Il doit par cons\u00e9quent disposer d'un pouvoir tr\u00e8s \u00e9tendu de donner des instructions \u00e0 tous ses collaborateurs (pouvoir de donner des instructions g\u00e9n\u00e9rales et dans des cas particuliers) et d'une large comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'organisation (message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, FF 2008 7371, p.7396). Selon l'article 13 LOAP, le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut aussi donner des instructions relatives \u00e0 l'ouverture, au d\u00e9roulement ou \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure ainsi qu'au soutien de l'accusation ou \u00e0 la saisine de voies de recours. Les procureurs f\u00e9d\u00e9raux et procureures f\u00e9d\u00e9rales en chef ont le m\u00eame droit de donner des instructions \u00e0 l'adresse des collaborateurs qui leur sont subordonn\u00e9s et aux unit\u00e9s du MPC qui leur sont attribu\u00e9es.
Les procureurs et procureures du MPC ne jouissent d\u00e8s lors pas d'une compl\u00e8te ind\u00e9pendance dans la conduite des affaires qui leur sont attribu\u00e9es. Ils m\u00e8nent certes leur enqu\u00eates de mani\u00e8re autonome et sous leur propre responsabilit\u00e9. Mais dans l'int\u00e9r\u00eat de buts sup\u00e9rieurs tels que la garantie de qualit\u00e9 ou l'optimisation de l'efficacit\u00e9, il peut et il doit \u00eatre possible \u00e0 leurs chefs hi\u00e9rarchiques d'intervenir directement dans la conduite de la proc\u00e9dure par le biais d'instructions. Le processus mis en place et formalis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par le procureur g\u00e9n\u00e9ral est ce que l'on appelle le \"controlling op\u00e9ratif\".
2. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dicte ses directives en se fondant directement sur l'article 13 LOAP. Les directives g\u00e9n\u00e9rales qui concernent tout le MPC se trouvent dans les manuels du MPC (art. 17 du r\u00e8glement sur l'organisation et l'administration du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 173.712.22).
Le \"controlling op\u00e9ratif\" qui est au premier plan pour les enqu\u00eates en cours du MPC est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive dans un concept du m\u00eame nom. Outre les responsabilit\u00e9s aux diff\u00e9rents \u00e9chelons du \"controlling\", le pouvoir de donner des instructions d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 qui comp\u00e8te aux deux procureurs g\u00e9n\u00e9raux suppl\u00e9ants ainsi qu'aux procureurs en chef (chefs de division) y est \u00e9galement trait\u00e9.
3. Le concept du \"controlling op\u00e9ratif\" est accessible \u00e0 tous les collaborateurs dans l'intranet. Il en va de m\u00eame pour les manuels du MPC. Comme il s'agit de r\u00e9glementations purement internes, elles ne sont pas publi\u00e9es.
4. L'adoption et la mise en place de r\u00e9glementations internes au MPC rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d'organisation du procureur g\u00e9n\u00e9ral. La r\u00e9glementation mise en place dans le concept du \"controlling op\u00e9ratif\" a fait ses preuves au sein du MPC et est suffisante pour le moment.
5./6. Les directives du Procureur g\u00e9n\u00e9ral qui concernent l'ensemble des collaborateurs sont toujours \u00e9dict\u00e9es par \u00e9crit. De m\u00eame, ses directives dans un cas particulier, sont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9mises par \u00e9crit. Ce n'est que dans des cas urgents ou en accord avec le directeur ou la directrice de la proc\u00e9dure concern\u00e9e que le procureur g\u00e9n\u00e9ral rend une directive op\u00e9rative par oral.
Par ailleurs, le contr\u00f4le des cas particuliers et les mesures prises dans ce cadre sont document\u00e9es. C'est ainsi que le concept du \"controlling op\u00e9ratif\" pr\u00e9voit que les proc\u00e9dures qui font l'objet d'un \"controlling\", de m\u00eame que les enseignements et d\u00e9cisions les plus importants doivent \u00eatre port\u00e9s sur une liste. Cette documentation sert entre autres de rapport \u00e9crit au procureur g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, elle est adress\u00e9e \u00e0 l'AS-MPC au d\u00e9but et au milieu de chaque ann\u00e9e, notamment pour lui permettre des pr\u00e9parer ses inspections annuelles.
En cas de d\u00e9saccord sur une mesure de \"controlling\" ou sur une instruction dans une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, le procureur ou la procureure concern\u00e9e peut conform\u00e9ment au concept sur le \"controlling\" et moyennant le respect de la voie hi\u00e9rarchique (via les chefs de division et les procureurs g\u00e9n\u00e9raux suppl\u00e9ants) s'adresser au procureur g\u00e9n\u00e9ral. Dans la hi\u00e9rarchie du MPC, ce dernier constitue en effet le dernier \u00e9chelon de recours.
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