Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'interdiction des clauses de parit\u00e9 tarifaire dans la relation contractuelle entre les h\u00f4tels et les plates-formes de r\u00e9servation en ligne.
","ReasonText":"Dans le secteur de l'h\u00f4tellerie, la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie conna\u00eet un d\u00e9veloppement particuli\u00e8rement fulgurant et introduit une forte distorsion de la concurrence. L'importance d'Internet dans la vente des prestations h\u00f4teli\u00e8res ne cesse de cro\u00eetre \u00e0 un rythme effr\u00e9n\u00e9, l'outil supplantant les canaux de distribution classiques. Aujourd'hui, la majeure partie des nuits d'h\u00f4tel sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es sur les plate-formes internationales de r\u00e9servation en ligne (booking.com, etc.) et presque plus aucun h\u00f4tel ne peut se permettre de renoncer \u00e0 ce canal de distribution. Or, ces plates-formes exigent des commissions parfois exorbitantes de la part des h\u00f4tels, qui d\u00e9pendent de la localisation et du positionnement de ces derniers. Pour que les h\u00f4teliers maintiennent leur comp\u00e9titivit\u00e9, il est donc indispensable qu'ils puissent favoriser la distribution directe sur leur propre page d'accueil. Or, les plates-formes en ligne se servent des clauses de parit\u00e9 tarifaire pour \"b\u00e2illonner\" les h\u00f4tels et les lier encore plus \u00e0 elles.
Dans sa d\u00e9cision du 19 octobre 2015, la Commission de la concurrence (COMCO) a interdit les clauses de parit\u00e9 au sens large aux plates-formes de r\u00e9servation en ligne. Ainsi, les h\u00f4teliers ne sont plus contraints de garantir les m\u00eames prix sur toutes les plates-formes. N\u00e9anmoins, les clauses de parit\u00e9 au sens \u00e9troit entre plates-formes et h\u00f4teliers sont toujours autoris\u00e9es. Si la COMCO a en effet constat\u00e9 l'existence d'indices concrets qui montreraient que booking.com occupe une position dominante sur le march\u00e9, elle a renonc\u00e9 \u00e0 l'interdiction de ces clauses l\u00e9onines car il ne serait pas encore possible de faire une estimation d\u00e9finitive des r\u00e9percussions pratiques de ces clauses. Depuis 2015, les h\u00f4teliers n'ont donc plus le droit de proposer sur leur site web des offres plus avantageuses que sur une plate-forme de r\u00e9servation.
Le portail am\u00e9ricain en ligne booking.com est le premier \u00e0 profiter de la situation\u00a0: avec 70\u00a0% des parts de march\u00e9, il est d\u00e9j\u00e0 le leader en Suisse. \u00c0 l'inverse, les h\u00f4teliers voient leur libert\u00e9 entrepreneuriale fortement limit\u00e9e par la d\u00e9cision de la COMCO de continuer \u00e0 autoriser la clause de parit\u00e9 tarifaire au sens restreint. En plus du niveau des prix \u00e9lev\u00e9 en Suisse, l'h\u00f4tellerie nationale subit un d\u00e9savantage concurrentiel suppl\u00e9mentaire face \u00e0 ses concurrents europ\u00e9ens, et ce d\u00e9savantage p\u00e8se toujours plus dans la balance.
Les pays voisins se sont vite rendu compte du probl\u00e8me et l'ont rapidement r\u00e9solu sur le plan l\u00e9gal. La France et l'Allemagne, par exemple, ont d\u00e9j\u00e0 interdit de telles clauses l\u00e9onines. En Italie, une modification l\u00e9gislative approuv\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s est en cours d'examen au S\u00e9nat. Enfin, en Autriche, le Parlement envisage une interdiction de ces clauses\u00a0; il d\u00e9lib\u00e8rera en automne sur les dispositions l\u00e9gislatives qui devraient entrer en vigueur d'ici fin 2016.
Vu les r\u00e9actions de nos pays voisins et le risque que l'h\u00f4tellerie suisse souffre d'un nouveau d\u00e9savantage concurrentiel de taille, il est urgent d'agir. Les clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens restreint doivent donc aussi \u00eatre interdites en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les innovations num\u00e9riques telles que les plates-formes de r\u00e9servation en ligne ont permis aux h\u00f4tels suisses de fortement am\u00e9liorer leur visibilit\u00e9 sur l'internet ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La possibilit\u00e9 de comparer le prix et la qualit\u00e9 des services rapidement et de mani\u00e8re compl\u00e8te et transparente apporte \u00e9galement une plus-value consid\u00e9rable aux utilisateurs. On peut partir du principe que, lorsque la concentration augmente ou que le nombre des clients et des prestataires utilisant ce type de plate-forme se multiplie, l'utilit\u00e9 potentielle pour ces deux groupes s'accro\u00eet elle aussi. Il ne faut pas non plus oublier qu'en Suisse, la majorit\u00e9 des r\u00e9servations se fait toujours directement aupr\u00e8s des h\u00f4tels.
Cela \u00e9tant, la concentration du march\u00e9 autour des plates-formes de r\u00e9servation et l'existence de conditions contractuelles sp\u00e9cifiques soul\u00e8vent des questions relevant du droit de la concurrence. Un h\u00f4telier ayant conclu une clause de parit\u00e9 tarifaire au sens large avec une plate-forme de r\u00e9servation s'engage \u00e0 ne pas proposer ses chambres \u00e0 de meilleurs prix ou conditions sur pratiquement tous les canaux de distribution. La concurrence s'en trouve donc limit\u00e9e. D'une part, ces clauses contractuelles emp\u00eachent de diff\u00e9rencier les prix selon le canal de distribution, que ce soit en ligne ou hors ligne. Du point de vue d'une plate-forme de r\u00e9servation, elles permettent de garantir que les clients ne fassent pas que comparer la qualit\u00e9 des h\u00f4tels sur la plate-forme avant de r\u00e9server leur chambre \u00e0 meilleur prix via un autre canal. D'autre part, ces clauses limitent la concurrence entre les canaux de distribution, \u00e9tant donn\u00e9 que la concurrence en mati\u00e8re de commissions est quasiment \u00e9limin\u00e9e. La concurrence entre h\u00f4tels, en revanche, n'est gu\u00e8re restreinte. Il convient de consid\u00e9rer ces diff\u00e9rents facteurs sur le plan du droit de la concurrence.
Dans le cadre de sa d\u00e9cision du 19 octobre 2015 relative aux plates-formes de r\u00e9servation en ligne pour les h\u00f4tels (DPC 2016/1, p. 67ss.), la Commission de la concurrence (COMCO) s'est pench\u00e9e sur les cons\u00e9quences des clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens large et a d\u00e9clar\u00e9 qu'elles constituaient des accords illicites en mati\u00e8re de concurrence en vertu du droit sur les cartels. Elle ne s'est en revanche pas prononc\u00e9e sur les clauses de parit\u00e9 tarifaire au sens restreint.
Au titre de ces derni\u00e8res, un h\u00f4tel s'engage vis-\u00e0-vis d'une plate-forme de r\u00e9servation \u00e0 ne pas offrir, sur son propre site Internet, de chambres \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que l'on trouve sur la plate-forme de r\u00e9servation. L'h\u00f4tel en question n'est toutefois pas tenu de proposer les m\u00eames prix \u00e0 toutes les plates-formes de r\u00e9servation. Par ailleurs, les plateformes de r\u00e9servation permettent actuellement aussi aux h\u00f4teliers de proposer de meilleurs prix dans la distribution hors ligne, soit dans le cadre de r\u00e9servations effectu\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone. Enfin, les h\u00f4teliers peuvent proposer sur leur site Internet des prix plus avantageux que sur les plates-formes de r\u00e9servation dans des zones r\u00e9serv\u00e9es aux membres, par exemple dans le cadre de programmes de fid\u00e9lit\u00e9.
Il n'est donc pas certain que les clauses de parit\u00e9 au sens restreint limitent consid\u00e9rablement et de mani\u00e8re injustifi\u00e9e la concurrence efficace. Si d'autres investigations venaient \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler qu'elles limitent \u00e9galement la concurrence de mani\u00e8re illicite, la COMCO pourrait de nouveau intervenir en ex\u00e9cution de la loi sur les cartels. C'est une possibilit\u00e9 qu'elle s'est d'ailleurs clairement r\u00e9serv\u00e9e dans sa d\u00e9cision. Les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence continueront par cons\u00e9quent d'observer l'\u00e9volution sur ce march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est actuellement pas opportun de promulguer une nouvelle interdiction et que la loi sur les cartels en vigueur prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 suffisamment la concurrence.
Ind\u00e9pendamment du cas concret, les mesures l\u00e9gislatives visant un \"fine tuning\" sp\u00e9cifique \u00e0 une branche doivent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es avec retenue. Si des corrections dans le d\u00e9veloppement des march\u00e9s s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, il convient d'utiliser en premier lieu la marge donn\u00e9e par les lois en vigueur, appliqu\u00e9es par la COMCO et le Surveillant des prix. Cette observation vaut notamment en raison des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, variant selon le march\u00e9 et le produit, des mod\u00e8les d'affaires num\u00e9riques. Ainsi, d'une part, la tendance \u00e0 une position dominante sur un march\u00e9 est diff\u00e9rente selon le produit et, d'autre part, une telle position peut n'\u00eatre qu'\u00e9ph\u00e9m\u00e8re du fait de la dynamique des march\u00e9s, de l'entr\u00e9e de nouveaux concurrents ainsi qu'en partie de la facilit\u00e9, pour les utilisateurs, de changer de fournisseurs.
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