Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il toujours d'avis, comme en 2011, que les travailleurs hautement qualifi\u00e9s provenant d'\u00c9tats tiers jouent un r\u00f4le essentiel, sur le plan strat\u00e9gique, pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
2. Quels sont les cantons n'ayant pas \u00e9puis\u00e9, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers qui leur avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter ces chiffres dans un tableau, par canton et par ann\u00e9e.
3. Quels sont les cantons ayant d\u00fb puiser r\u00e9guli\u00e8rement dans les r\u00e9serves f\u00e9d\u00e9rales au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
4. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ses r\u00e9ponses aux questions 2 et 3 pour ce qui est de l'attribution des contingents\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le droit de fixer de nouveaux contingents. Pourquoi n'a-t-il jamais fait usage de ce droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les sp\u00e9cialistes et les cadres en provenance d'\u00c9tats tiers jouent un r\u00f4le important pour notre \u00e9conomie.
2./3. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le syst\u00e8me de contingentement pr\u00e9vu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9volu\u00e9 pour ce qui a trait \u00e0 l'importance et \u00e0 la composition des contingents. Ainsi, par exemple, les ressortissants des \u00c9tats est-europ\u00e9ens de l'UE (\u00e0 l'exemple des Polonais, des Roumains ou des Croates) ont \u00e9t\u00e9 progressivement lib\u00e9r\u00e9s des contingents. De plus, \u00e0 partir de 2011, les prestataires de services transfrontaliers qui ne pouvaient se pr\u00e9valoir de l'accord sur la libre circulation des personnes sont sortis du contingent allou\u00e9 aux \u00c9tats tiers. Il d\u00e9coule de ces changements qu'il est difficile de faire des d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales, valables pour l'ensemble de la p\u00e9riode concern\u00e9e, au sujet de l'utilisation des contingents dans les cantons.
Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les cantons ci-apr\u00e8s ont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9 les contingents suppl\u00e9mentaires g\u00e9r\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: Zurich, Zoug, B\u00e2le, Berne, Gen\u00e8ve, Vaud, Argovie, Tessin, Neuch\u00e2tel, Obwald, Nidwald et Schaffhouse. Il s'agit l\u00e0 de cantons au march\u00e9 de l'emploi fortement tourn\u00e9 vers l'\u00e9tranger, ax\u00e9s sur le tourisme ou dont les entreprises confient \u00e0 l'\u00e9tranger de grosses et importantes commandes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, dans les grandes lignes, le syst\u00e8me actuel, subdivis\u00e9 en contingents cantonaux et en une r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale, est \u00e9prouv\u00e9. La r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale permet de tenir compte des \u00e9volutions, m\u00eame \u00e0 court terme, dans les cantons (telle l'implantation de nouvelles entreprises). La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 octobre 2016 d'augmenter de 1000 unit\u00e9s la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale pour 2017 permettra de r\u00e9agir avec une souplesse accrue \u00e0 l'\u00e9volution dans les cantons. Quand les cantons annoncent leurs besoins en mati\u00e8re de contingents, l'allocation suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e \u00e0 partir de la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale se d\u00e9roule rapidement et sans bureaucratie excessive, en tenant compte de l'\u00e9tat des contingents et en proc\u00e9dant \u00e0 une pond\u00e9ration globale des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en jeu.
5. Lors de la fixation des contingents annuels, non seulement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en compte des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, mais il m\u00e8ne \u00e9galement une r\u00e9flexion en mati\u00e8re de politique sociale et soci\u00e9tale. Dans sa d\u00e9cision du 12 octobre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la suite d'une pond\u00e9ration minutieuse des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, d'augmenter de 1000 unit\u00e9s, pour 2017, les contingents r\u00e9serv\u00e9s aux ressortissants d'\u00c9tats tiers. L'\u00e9conomie suisse doit pouvoir continuer \u00e0 recruter en suffisance du personnel hautement qualifi\u00e9. Les contingents allou\u00e9s aux \u00c9tats tiers devraient surtout profiter aux secteurs \u00e9conomiques qui souffrent d'une forte p\u00e9nurie de main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
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