Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier un nouveau mode d'attribution des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers aux cantons qui se fonderait sur la moyenne des besoins de chaque canton au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0; il pr\u00e9sentera un rapport au Parlement sur la question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, s'il le souhaite, prendre en consid\u00e9ration d'autres crit\u00e8res pour le nouveau mode d'attribution.
","ReasonText":"En 2011, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 11.1036, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit qu'il \u00e9tait \"conscient du r\u00f4le essentiel que jouent, sur le plan strat\u00e9gique, les travailleurs extracommunautaires hautement qualifi\u00e9s\" pour l'\u00e9conomie suisse et pour son \"interd\u00e9pendance mondiale\", et que \"pour assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse, il est capital de pouvoir recourir rapidement et sans bureaucratie aux sp\u00e9cialistes dont elle a besoin\".
La r\u00e9duction des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers ne touche pas tous les cantons de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: elle frappe davantage les cantons ayant des entreprises qui sont fortement tourn\u00e9es vers le march\u00e9 mondial et qui ont d'importants services de recherche et de d\u00e9veloppement (et, partant, un besoin accru de sp\u00e9cialistes) que les cantons qui, parce qu'ils n'ont gu\u00e8re besoin de sp\u00e9cialistes, n'ont jamais \u00e9puis\u00e9 leurs contingents \u00e0 ce jour. Ainsi, le contingent de permis B attribu\u00e9 au canton de B\u00e2le-Ville pour 2016 est \u00e9puis\u00e9 depuis fin f\u00e9vrier d\u00e9j\u00e0 et celui attribu\u00e9 au canton de Zurich, depuis fin avril.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner selon quelle autre cl\u00e9 que les \u00e9quivalents plein temps les contingents pourraient \u00eatre attribu\u00e9s, et de pr\u00e9senter un rapport au Parlement sur la question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me actuel, qui repose sur des contingents cantonaux et une r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale, est, dans ses grandes lignes, satisfaisant. La cl\u00e9 de r\u00e9partition en vigueur est bas\u00e9e sur des \u00e9quivalents plein temps, d\u00e9finis comme \u00e9tant le nombre total d'heures travaill\u00e9es divis\u00e9 par la moyenne annuelle des heures travaill\u00e9es dans les emplois \u00e0 plein temps (d\u00e9finition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique). Le crit\u00e8re des \u00e9quivalents plein temps permet de tenir compte de la taille du march\u00e9 du travail r\u00e9gional. Pour \u00eatre en mesure de r\u00e9agir aux \u00e9volutions \u00e0 court terme (comme l'implantation de nouvelles entreprises) et au changement constant des besoins des cantons, il est judicieux que la gestion du reste des contingents demeure entre les mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re r\u00e9partit les contingents suppl\u00e9mentaires issus de la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale en tenant compte des besoins cantonaux et des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays (art. 20 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers). Cette r\u00e9partition est effectu\u00e9e rapidement et sans formalit\u00e9s administratives excessives.
Le 12 octobre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 1000 unit\u00e9s la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale pour 2017 concernant les ressortissants d'\u00c9tats tiers. Cette d\u00e9cision permettra d'\u00eatre encore plus r\u00e9actif aux \u00e9v\u00e9nements \u00e9conomiques \u00e0 court terme que connaissent les cantons.
L'actuelle cl\u00e9 de r\u00e9partition r\u00e9sulte d'un compromis obtenu laborieusement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Depuis son introduction en 2006, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 maintenue chaque ann\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 la r\u00e9examiner avec les cantons. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inutile d'envisager de nouveaux crit\u00e8res de r\u00e9partition sans avoir consult\u00e9 au pr\u00e9alable l'ensemble des cantons.
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