Dans son rapport du 18 f\u00e9vrier 2015 \"Politique des agglom\u00e9rations 2016+ de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournit des informations sur le d\u00e9veloppement de la politique des agglom\u00e9rations. Ledit rapport contient des d\u00e9cisions prises uniquement au niveau administratif, mais qui entra\u00eenent des cons\u00e9quences financi\u00e8res majeures, aussi bien pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les r\u00e9gions concern\u00e9es.
Dans ce contexte, la commission prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui assume la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la politique des agglom\u00e9rations\u00a0?
2. Qui est \u00e0 l'origine des nombreuses mesures de coordination, d'optimisation et de soutien\u00a0?
3. L'annexe A au rapport contient une \"nouvelle d\u00e9finition des agglom\u00e9rations\", fournie par l'OFS, laquelle a une grande incidence sur les agglom\u00e9rations existantes.
3.a. Est-il souhaitable qu'une d\u00e9cision aussi fondamentale soit prise uniquement sur la base d'une nouvelle d\u00e9finition de l'OFS\u00a0?
3.b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'un calendrier pr\u00e9cis de la mise en oeuvre de la nouvelle politique des agglom\u00e9rations\u00a0?
4. Quel r\u00f4le le Parlement peut ou doit-il endosser\u00a0? Le Parlement est-il impliqu\u00e9 dans la d\u00e9finition de la politique des agglom\u00e9rations\u00a0?
5. Il semble que la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (CTA) joue un r\u00f4le important dans la d\u00e9finition de la politique des agglom\u00e9rations 2016+ de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
5.a. Comment travaille la CTA\u00a0?
5.b. Qui dirige la CTA\u00a0?
5.c. Par qui la CTA est-elle mandat\u00e9e\u00a0?
6. Quelle place occupe la production en suffisance de logements pour accompagner le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des diff\u00e9rentes r\u00e9gions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique des agglom\u00e9rations 2016+ de la Conf\u00e9d\u00e9ration est une politique transversale cl\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; elle est destin\u00e9e \u00e0 favoriser un d\u00e9veloppement territorial coh\u00e9rent. Le financement des mesures y relatives est g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9 par le biais des politiques sectorielles ; il est subordonn\u00e9 aux proc\u00e9dures ordinaires de consultation et de d\u00e9cision. Les projets d'agglom\u00e9ration sont soumis au vote du Parlement, appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les moyens financiers requis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Prenant corps dans la Strat\u00e9gie tripartite pour une politique suisse des agglom\u00e9rations, la politique des agglom\u00e9rations de la Suisse porte l'empreinte de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes et des villes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 une politique f\u00e9d\u00e9rale qui tient compte de cette strat\u00e9gie tripartite. Pour cette t\u00e2che, il s'appuie sur l'art.\u00a050, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re des villes et des agglom\u00e9rations ainsi que des r\u00e9gions de montagne. La responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la politique des agglom\u00e9rations rel\u00e8ve du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), soit respectivement l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), d'en assurer la mise en oeuvre. La mise en oeuvre de la politique des agglom\u00e9rations et son d\u00e9veloppement interviennent dans le cadre d'une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement territorial coh\u00e9rente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en coordination avec la politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne.
2. En Suisse, le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de la politique des agglom\u00e9rations sont le fait de diff\u00e9rents acteurs. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, un r\u00f4le important revient non seulement au Parlement et aux offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, mais aussi au Conseil de l'organisation du territoire (COTER), commission extraparlementaire institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 la Conf\u00e9rence pour l'organisation du territoire (COT), responsable de la coordination des t\u00e2ches concernant l'organisation du territoire. Parmi les acteurs principaux au niveau cantonal, il faut nommer la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC). Les communes, enfin, peuvent faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s de l'Association des communes suisses (ACS) et les villes aupr\u00e8s de l'Union des villes suisses (UVS).
3.a. La d\u00e9finition de l'agglom\u00e9ration fournie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) constitue une base scientifique. Elle ne se pr\u00eate pas \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de la politique des agglom\u00e9rations, car cette politique doit int\u00e9grer des aspects suppl\u00e9mentaires, qui rel\u00e8vent par exemple de la politique financi\u00e8re, mais aussi de l'am\u00e9nagement du territoire.
3.b. La politique des agglom\u00e9rations n'est en principe pas limit\u00e9e dans le temps. Dans la pratique, la mise en oeuvre proc\u00e8de par p\u00e9riodes quadriennales, qui correspondent aux programmes de l\u00e9gislature. La politique des agglom\u00e9rations 2016+ pr\u00e9voit plusieurs types de mesures pour les p\u00e9riodes 2016-2019 et 2020-2023. Fin 2019, le DETEC et le DEFR informeront le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des progr\u00e8s accomplis.
4. Dans le domaine du trafic d'agglom\u00e9ration, aspect d\u00e9terminant de la politique des agglom\u00e9rations, les moyens financiers sont lib\u00e9r\u00e9s tous les quatre ans par le Parlement. Par ailleurs, ce dernier d\u00e9cide des moyens financiers qu'il alloue aux politiques sectorielles concern\u00e9es.
5. La Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (CTA) a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2001 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la CdC, l'UVS et l'ACS. C'est une importante plate-forme politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des villes et des communes, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la mise en place d'une politique des agglom\u00e9rations commune en Suisse. D\u00e8s 2017, l'actuelle convention qui lie les membres de la CTA sera \u00e9largie aux espaces ruraux\u00a0; elle agira sous le nom de Conf\u00e9rence tripartite (CT), en conservant pour l'essentiel la forme de l'organisation actuelle, \u00e0 savoir\u00a0:
5.a. La CTA, comme la conf\u00e9rence appel\u00e9e \u00e0 lui succ\u00e9der, a pour mission de permettre un \u00e9change pragmatique sur des sujets qui ne sont \u00e0 l'agenda d'aucune autre plate-forme de dialogue. C'est un r\u00f4le de coordination de l'\u00e9change d'informations entre les membres, ainsi que de consultation et de concertation. En formulant des recommandations, la CTA, puis la future CT, pourront lancer des processus politiques. Quant \u00e0 leur mise en oeuvre, elle reste du ressort exclusif des acteurs institutionnels.
5.b./c. La pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat de la CTA sont assur\u00e9s par la CdC. L'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re est constitu\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gations politiques des organisations membres. Au sein de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la future CT, chaque groupe membre disposera de huit si\u00e8ges, les villes et les communes se partageant donc huit si\u00e8ges. Les travaux de la CT se baseront sur une convention ainsi que sur des programmes de travail pluriannuels\u00a0; ces programmes seront \u00e0 valider par les membres. La CT adopte ensuite des esquisses de projets et des conceptions et d\u00e9cide des modalit\u00e9s de leur financement. Chaque membre a aussi la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la CT de nouveaux points \u00e0 traiter.
6. Les instruments destin\u00e9s \u00e0 piloter la construction de logements rel\u00e8vent avant tout des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration examine, par le truchement des plans directeurs, si les cantons o\u00f9 le monitorage \"Libre circulation des personnes et march\u00e9 du logement\" r\u00e9v\u00e8le la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pr\u00e9sentent effectivement des objectifs et des mesures pour encourager la construction de logements \u00e0 prix abordables. Les instruments utilis\u00e9s actuellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir la construction de logements pr\u00e9voient automatiquement une \u00e9valuation des besoins. Les d\u00e9marches innovantes sont encourag\u00e9es dans le cadre du domaine th\u00e9matique prioritaire \"Cr\u00e9er une offre de logements suffisante et adapt\u00e9e aux besoins\", l'un des volets des \"Projets-mod\u00e8les pour un d\u00e9veloppement territorial durable\". Le lien entre politique de croissance et politique du logement fera l'objet d'une \u00e9tude en 2017, conform\u00e9ment au Rapport sur la croissance adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2016.
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