Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de d\u00e9finir, en collaboration avec les cantons, les comp\u00e9tences relatives \u00e0 la mise en oeuvre et au financement des mesures de formation pour les adolescents et les jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse\u00a0;
2. d'augmenter sensiblement ses prestations en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, qui sont fournies par les structures ordinaires dans le domaine de la formation\u00a0;
3. de garantir le financement des prestations d'int\u00e9gration suppl\u00e9mentaires au moyen du budget du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations.
Une minorit\u00e9 (Tuena, Bigler, Dettling, Glauser, Herzog, Keller Peter, Pieren, R\u00f6sti, Wasserfallen) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de jeunes migrants arriv\u00e9s tardivement en Suisse a fortement augment\u00e9 par rapport au reste de la population migrante, ce qui pose de plus en plus de probl\u00e8mes en mati\u00e8re de formation. A plusieurs reprises, les cantons ont estim\u00e9 que, globalement, les offres existantes en mati\u00e8re de promotion de l'int\u00e9gration et dans le syst\u00e8me de formation postobligatoire permettaient de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s par le nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes concern\u00e9es (offres de formation dans le cadre des projets li\u00e9s \u00e0 Transition I telles que les offres transitoires, les \u00e9tats des lieux, l'accompagnement, le coaching, etc.). Eu \u00e9gard \u00e0 la situation actuelle, il convient toutefois d'\u00e9toffer ces offres et de les rendre plus flexibles, si l'on veut atteindre l'objectif selon lequel 95\u00a0% des jeunes de 25 ans sont titulaires d'un certificat du degr\u00e9 secondaire II en Suisse. Cet objectif doit aussi s'appliquer aux jeunes et aux jeunes adultes qui sont arriv\u00e9s en Suisse en tant que demandeurs d'asile et qui, sur les plans l\u00e9gal et personnel, ont la perspective de rester longtemps dans le pays. Il s'agit de profiter des tr\u00e8s bonnes opportunit\u00e9s qu'offre le syst\u00e8me suisse de formation post-obligatoire, gr\u00e2ce \u00e0 sa flexibilit\u00e9 et aux partenariats qu'il a conclus avec les associations des milieux \u00e9conomiques et les entreprises de la formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel une augmentation du nombre de migrants pose un d\u00e9fi \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons dans le domaine de la formation. L'objectif strat\u00e9gique selon lequel 95\u00a0% de tous les jeunes \u00e2g\u00e9s de 25 ans disposent d'un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II doit en effet \u00eatre \u00e9tendu aux adolescents et aux jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse et qui pr\u00e9sentent sur le plan juridique et personnel des perspectives de s\u00e9jour durable ainsi que le potentiel et la motivation requise pour effectuer une formation. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, d\u00e9fini les principes de l'attribution des comp\u00e9tences et formul\u00e9 des objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion en ce qui concerne le besoin accru de moyens financiers en vue d'assurer l'int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Il convient cependant de pr\u00e9ciser les besoins financiers dans les domaines de comp\u00e9tence respectifs et de d\u00e9terminer dans quels domaines des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9ellement occasionn\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Les clarifications effectu\u00e9es entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont men\u00e9 au constat que le fait d'investir uniquement dans les structures existantes serait insuffisant pour r\u00e9pondre aux besoins de formation du groupe cible mentionn\u00e9. La mise en place de mesures pr\u00e9paratoires est indispensable pour pr\u00e9parer ces personnes \u00e0 une formation post-obligatoire g\u00e9n\u00e9rale ou professionnelle. Lors d'une premi\u00e8re phase, il convient dans chaque cas de clarifier le potentiel, d'engager les mesures pour l'apprentissage d'une langue nationale et le rattrapage d'\u00e9l\u00e9ments de formation manquants du degr\u00e9 secondaire I et de techniques d'apprentissage et de viser l'acquisition de comp\u00e9tences culturelles. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, compl\u00e9t\u00e9s par un accompagnement individuel (coaching, suivi du cas), constituent pour les personnes concern\u00e9es la base n\u00e9cessaire pour entamer une formation professionnelle, suivre l'enseignement professionnel, s'int\u00e9grer activement dans une entreprise et, au final, r\u00e9ussir leur formation. Il conviendra par ailleurs d'examiner dans quelle mesure il y a lieu pour ce groupe cible sp\u00e9cifique d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re plus souple les structures pr\u00e9vues par la loi sur la formation professionnelle.
Les cantons ont command\u00e9 des relev\u00e9s en vue d'\u00e9valuer la charge financi\u00e8re attendue. Les r\u00e9sultats seront disponibles au printemps 2017 et devront ensuite \u00eatre exploit\u00e9s plus en d\u00e9tail. Les exp\u00e9riences et les connaissances d\u00e9j\u00e0 acquises en vue d'une int\u00e9gration efficace des migrants ainsi que la prise en compte de ces \u00e9l\u00e9ments dans une strat\u00e9gie ax\u00e9e sur des processus devront \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9es. Les mesures existantes telles que le \"Programme pilote de pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration et d'encouragement pr\u00e9coce de la langue\", qui encourage notamment une meilleure collaboration interinstitutionnelle entre les acteurs cantonaux et les domaines de l'asile, de l'int\u00e9gration, de la formation et du march\u00e9 du travail, devront aussi \u00eatre prises en compte. Le Parlement a ouvert, le 15 d\u00e9cembre 2016, un cr\u00e9dit d'engagement de 54 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 cofinancer ces mesures pendant quatre ans. Pour les mesures dans le domaine de la formation professionnelle, le Parlement a vot\u00e9 des cr\u00e9dits dans le cadre du message FRI 2017-2020.
Il y a donc lieu d'attendre les r\u00e9sultats des relev\u00e9s command\u00e9s dans les diff\u00e9rents domaines et de proc\u00e9der \u00e0 leur analyse. Avec les exp\u00e9riences d\u00e9j\u00e0 acquises et les propositions faites en vue d'une int\u00e9gration efficace, ces r\u00e9sultats constitueront la base pour la suite des entretiens entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas anticiper sur les conclusions de ces \u00e9tudes pr\u00e9liminaires\u00a0; c'est pourquoi il rejette, pour le moment, la motion avec ses mandats concrets.
Si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
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