Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer \u00e0 0,25\u00a0% au moins le taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire pour les montants de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct vers\u00e9s par avance.
","ReasonText":"Le 21 octobre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire \u00e0 z\u00e9ro le taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire pour les montants de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct vers\u00e9s par avance. Les contribuables ne sont ainsi plus incit\u00e9s \u00e0 anticiper le paiement de leurs imp\u00f4ts et risquent m\u00eame, \u00e0 l'avenir, de retarder de plus en plus le moment d'effectuer leurs versements. Afin d'\u00e9viter cela et de ne pas compromettre la bonne moralit\u00e9 fiscale qui existe en Suisse, il y a lieu de fixer \u00e0 0,25\u00a0% au moins le taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire pr\u00e9cit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu des articles 3 alin\u00e9a 2 et 4 alin\u00e9a 3 de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 1992 sur l'\u00e9ch\u00e9ance et les int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.124), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances fixe chaque ann\u00e9e les taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire et de l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire, puis les publie dans un appendice \u00e0 l'ordonnance cit\u00e9e. Il a donc d\u00e9cid\u00e9, en octobre 2016, de baisser le taux de l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire de 0,25 \u00e0 0\u00a0% \u00e0 compter de la p\u00e9riode fiscale 2017. Le taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire et celui de l'int\u00e9r\u00eat sur les montants \u00e0 rembourser restent, quant \u00e0 eux, inchang\u00e9s \u00e0 3\u00a0%.
L'an dernier, le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat du march\u00e9 est rest\u00e9 faible et a eu tendance \u00e0 baisser. La Banque nationale suisse pr\u00e9l\u00e8ve m\u00eame des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs (taux fix\u00e9 actuellement \u00e0 moins 0,75\u00a0%). Compte tenu des pr\u00e9visions conjoncturelles actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs l'ann\u00e9e prochaine \u00e9galement. Dans pareille situation, les versements anticip\u00e9s des contribuables constituent des op\u00e9rations \u00e0 perte pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sur le march\u00e9 mon\u00e9taire et le march\u00e9 des capitaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut se financer \u00e0 moindre co\u00fbt. Par ailleurs, d'importants versements anticip\u00e9s compliquent le processus budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: elle dispose \u00e0 court terme de beaucoup de liquidit\u00e9s, mais doit s'attendre \u00e0 une inversion de cette tendance si le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat augmente. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est justifi\u00e9 d'adapter le taux de l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire aux taux du march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre que, eu \u00e9gard aux int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, les versements anticip\u00e9s sont encore r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et que les contribuables restent donc incit\u00e9s \u00e0 anticiper le versement de leurs imp\u00f4ts. Pour lui, la baisse du taux de l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire ne devrait ainsi avoir aucun impact n\u00e9gatif sur la moralit\u00e9 fiscale des contribuables.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faudra relever le taux de l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire d\u00e8s que les taux auront retrouv\u00e9 un niveau normal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485302400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555631997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1478822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}