Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il expliquera les raisons pour lesquelles il a propos\u00e9, dans le cadre du budget 2017, de convertir en capital-actions le pr\u00eat que la Conf\u00e9d\u00e9ration a consenti \u00e0 la SIFEM SA. Il pr\u00e9cisera en particulier dans quelle mesure les objectifs fix\u00e9s lors de la mise en place de la SIFEM SA ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et si ceux-ci peuvent \u00eatre (mieux) atteints au moyen d'instruments classiques de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
","ReasonText":"La mise en oeuvre de l'autonomie de la SIFEM SA en tant que soci\u00e9t\u00e9 de financement du d\u00e9veloppement contr\u00f4l\u00e9e et capitalis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le cadre du budget 2011. Tr\u00e8s t\u00f4t, la fondation de la SIFEM SA a donn\u00e9 lieu \u00e0 des controverses au sein des Commissions des finances et de la D\u00e9l\u00e9gation des finances (D\u00e9lFin). Dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, la D\u00e9lFin a suivi, depuis 2010, le d\u00e9veloppement de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le budget 2017, le recouvrement du pr\u00eat de 374,4 millions de francs et, parall\u00e8lement, l'augmentation du capital-actions pour la m\u00eame somme. Pour proc\u00e9der \u00e0 cette op\u00e9ration, neutre sur le plan budg\u00e9taire, l'accord du Parlement est obligatoire, car celui-ci avait explicitement opt\u00e9 pour un pr\u00eat, et non une augmentation du capital-actions en 2011.
La D\u00e9lFin a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier, avant que le Parlement n'entame le d\u00e9bat sur le budget, dans quelle mesure les objectifs qu'il avait fix\u00e9s lors de la fondation de la SIFEM SA ont \u00e9t\u00e9 atteints et \u00e0 d\u00e9terminer si la soci\u00e9t\u00e9 de financement du d\u00e9veloppement est l'instrument ad\u00e9quat pour atteindre les objectifs vis\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu un rapport \u00e9crit traitant de ces questions. La D\u00e9lFin a propos\u00e9 aux Commissions des finances de se pencher sur ce rapport dans le cadre de l'examen du budget. La Commission des finances du Conseil national est alors parvenue \u00e0 la conclusion qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer si les objectifs peuvent \u00eatre (mieux) atteints au moyen d'instruments classiques de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Elle consid\u00e8re que cette question ne doit pas \u00eatre \u00e9lucid\u00e9e dans le cadre de l'examen du budget, mais qu'elle doit faire l'objet d'un d\u00e9bat sp\u00e9cifique (le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec d'autres commissions concern\u00e9es). Parall\u00e8lement, elle prend acte du fait que la conversion en question doit \u00eatre soumise au Parlement soit par la voie du message sur le budget, soit au moyen d'une demande de cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire. Il y a donc lieu de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions susmentionn\u00e9es dans un rapport distinct, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 aux conseils avant la discussion concernant la conversion.
Les Commissions des finances se pencheront une nouvelle fois sur le sujet lorsque le rapport sera disponible.
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