Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les mesures permettant de garantir que les auteurs d'infractions pr\u00e9sentant une dangerosit\u00e9 et un risque de r\u00e9cidive ne soient pas lib\u00e9r\u00e9s de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure.
Aux fins de prot\u00e9ger la population, il importe d'examiner entre autres l'opportunit\u00e9 de modifier le droit r\u00e9gissant la protection des adultes, d'instaurer \"un internement ult\u00e9rieur\" mieux adapt\u00e9 \u00e0 la pratique ou un autre type de \"mesure de s\u00fbret\u00e9\".
","ReasonText":"R\u00e9guli\u00e8rement, on apprend qu'une mesure ou l'ex\u00e9cution d'une peine prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un auteur doit \u00eatre lev\u00e9e ou qu'aucune mesure ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e faute d'un trouble mental grave, bien qu'une expertise ait constat\u00e9 une dangerosit\u00e9 ou un risque de r\u00e9cidive chez le sujet.
Les conditions d'un internement selon l'article 64 du Code p\u00e9nal sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ce qui fait que de nombreux auteurs sont condamn\u00e9s aujourd'hui en vertu de l'article 59 du Code p\u00e9nal. Un jugement rendu r\u00e9cemment par la cour supr\u00eame du canton de Soleure a lib\u00e9r\u00e9 d'un traitement institutionnel le violeur d'une jeune fille de huit ans - alors que celui-ci avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance et sur des enfants - parce qu'il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 incurable apr\u00e8s 239 s\u00e9ances th\u00e9rapeutiques. Selon une expertise, le risque de r\u00e9cidive de cet individu est estim\u00e9 de moyen \u00e0 \u00e9lev\u00e9.
Alors que les mesures permettent de prolonger l'ex\u00e9cution de la peine ou d'ordonner un internement ult\u00e9rieur, les peines qui s'ach\u00e8vent n'offrent pratiquement aucune possibilit\u00e9 de cette nature. L'internement ult\u00e9rieur selon l'art.\u00a065, al.\u00a02, n'est possible que si des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'\u00e9tablir qu'un condamn\u00e9 remplit les conditions de l'internement et que ces conditions \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance. Dans le canton de Zurich, l'internement d'un violeur, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour meurtre, vient d'\u00eatre lev\u00e9. Il sera bient\u00f4t lib\u00e9r\u00e9 parce qu'il a purg\u00e9 les deux tiers de sa peine. Bien que l'expertise souligne un risque \u00e9lev\u00e9 d'infractions graves, aucune mesure pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e parce que l'auteur ne pr\u00e9sente aucun trouble mental grave. De m\u00eame les autorit\u00e9s zurichoises ont d\u00fb accorder un cong\u00e9 au pr\u00e9sum\u00e9 meurtrier de Seefeld, parce qu'il est au terme de l'ex\u00e9cution de sa peine privative de libert\u00e9. Dans son cas l'expert a \u00e9galement jug\u00e9 le risque de r\u00e9cidive de mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 sensiblement \u00e9lev\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de l'ex\u00e9cution des peines et mesures ordonn\u00e9es \u00e0 l'endroit des d\u00e9linquants dangereux a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des rapports \"Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures en Suisse\" en r\u00e9ponse au postulat Amherd 11.4072 et \"Internements en Suisse\" en r\u00e9ponse au postulat Rickli Natalie 13.3978. Suite \u00e0 la publication du premier rapport, les cantons, les trois concordats sur l'ex\u00e9cution des peines et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont harmonis\u00e9 sur le plan intercantonal et national les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, et en particulier des peines et mesures ordonn\u00e9es contre les d\u00e9linquants dangereux. La CCDJP a d'ailleurs \u00e9dict\u00e9 des bases communes pour l'ex\u00e9cution des sanctions au niveau national en novembre 2014. Les cantons ont cr\u00e9\u00e9 des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la gestion des d\u00e9linquants dangereux. Le concept d'\"ex\u00e9cution des sanctions orient\u00e9e vers les risques\", qui permet de d\u00e9terminer les risques de r\u00e9cidive des d\u00e9linquants dangereux, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la plupart des cantons en vue d'une mise en oeuvre \u00e0 long terme. Le nouveau centre de comp\u00e9tence pour l'ex\u00e9cution des peines jouera aussi un r\u00f4le dans cette architecture.
Le risque de r\u00e9cidive est aujourd'hui un param\u00e8tre central dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et mesures. Il est \u00e9valu\u00e9 avant toute d\u00e9cision d'all\u00e8gement dans l'ex\u00e9cution. En pr\u00e9sence de d\u00e9linquants dangereux, les exigences l\u00e9gales sont plus strictes. Une commission sp\u00e9cialis\u00e9e doit notamment \u00eatre consult\u00e9e (art. 75a al. 1 du Code p\u00e9nal). Le Code p\u00e9nal permet aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes de prendre les mesures n\u00e9cessaires en cas de probl\u00e8me lors de l'ex\u00e9cution. La d\u00e9cision d'ordonner des mesures ult\u00e9rieures ou de prolonger une mesure th\u00e9rapeutique institutionnelle appartient au tribunal, lequel jouit d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera un examen approfondi de l'ex\u00e9cution des peines et mesures ordonn\u00e9es contre les d\u00e9linquants dangereux dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 16.3002, \"Unifier l'ex\u00e9cution des peines des criminels dangereux\". Ce sera l'occasion de r\u00e9pondre aussi aux questions soulev\u00e9es par le postulat 16.3915.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485302400000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520370677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480291200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}