Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 105 chiffre 6 du Code civil (annulation du mariage pour cause de minorit\u00e9):
6. lorsque l'un des \u00e9poux est mineur, \u00e0 moins que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ne commande de maintenir le mariage. (biffer la subordonn\u00e9e commen\u00e7ant par \"\u00e0 moins que\")
","ReasonText":"L'immigration en provenance d'univers culturels diff\u00e9rents, notamment du monde islamique, entra\u00eene malheureusement chez nous aussi une augmentation du ph\u00e9nom\u00e8ne des \"mariages pr\u00e9coces\", \u00e0 savoir l'union entre un majeur et un mineur, ce dernier \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement la femme. En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 16.1060, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le service sp\u00e9cialis\u00e9 contre les mariages forc\u00e9s a eu connaissance de 42 cas de mariages ou de fian\u00e7ailles forc\u00e9s de mineurs de moins de 16 ans pendant les dix premiers mois de 2016. Il a \u00e9galement re\u00e7u 113 signalements concernant des mineurs \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans. Il n'existe pas de statistiques f\u00e9d\u00e9rales officielles sur ce sujet, mais les chiffres r\u00e9els sont sans doute sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s.
Selon l'Unicef, on estime entre 10 et 15 millions le nombre de jeunes filles pr\u00e9cocement mari\u00e9es, dont certaines sortent tout juste du jardin d'enfants. Ces filles dont l'enfance est ainsi vol\u00e9e sont exploit\u00e9es sexuellement et contraintes d'endosser pr\u00e9matur\u00e9ment le r\u00f4le d'\u00e9pouse. Nous ne pouvons tol\u00e9rer cette infamie sur notre sol.
En Suisse, l'article 94 du Code civil pr\u00e9voit que l'homme et la femme doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de 18 ans r\u00e9volus et capables de discernement pour pouvoir contracter mariage. L'article 105 chiffre 6 du Code civil dispose en outre que lorsque l'un des \u00e9poux est mineur, le mariage doit \u00eatre annul\u00e9\u00a0; mais il pr\u00e9cise\u00a0: \"\u00e0 moins que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ne commande de maintenir le mariage\", ouvrant ainsi la porte \u00e0 des d\u00e9rogations qui contreviennent \u00e0 notre ordre public et que par cons\u00e9quent nous ne devons plus tol\u00e9rer en Suisse. Les droits et les devoirs en vigueur sur notre sol s'appliquent \u00e0 tous, et nous ne voulons pas que se constituent chez nous des soci\u00e9t\u00e9s parall\u00e8les. Il y a donc lieu d'opposer un non cat\u00e9gorique aux mariages pr\u00e9coces.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tous les mariages de ressortissants \u00e9trangers conclus en Suisse sont r\u00e9gis par le seul droit suisse depuis le 1er juillet 2013 (cf. art. 44 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9\u00a0; RS 291). En cons\u00e9quence, aucun mineur ne peut plus se marier dans notre pays.
L'article 105 chiffre 6 du Code civil date de la r\u00e9vision du Code civil du 15 juin 2012, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2013. Il pr\u00e9voit que le mariage doit \u00eatre annul\u00e9, sur demande, lorsque l'un des \u00e9poux est mineur. L'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comp\u00e9tente par le droit cantonal est tenue d'intenter l'action (art. 106 al. 1 du Code civil). Le mariage d'un mineur est valid\u00e9 et ne peut plus \u00eatre annul\u00e9 d\u00e8s que la personne concern\u00e9e a atteint sa majorit\u00e9. Le juge saisi de l'affaire doit en outre renoncer \u00e0 l'annulation du mariage si sa poursuite r\u00e9pond \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant du conjoint concern\u00e9. Cela permet au juge de peser les int\u00e9r\u00eats en jeu dans le cas d'esp\u00e8ce et de renoncer \u00e0 une annulation lorsque l'int\u00e9r\u00eat de la personne mineure au maintien des liens du mariage p\u00e8se plus lourd que l'int\u00e9r\u00eat protecteur fondant l'article 105 chiffre 6 du Code civil. Parall\u00e8lement \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public (int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la protection des mineurs et lutte contre les mariages forc\u00e9s), il faut aussi tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat de protection individuel. Il d\u00e9pend des circonstances du cas concret, telles que le degr\u00e9 de minorit\u00e9, la maturit\u00e9 de la personne concern\u00e9e et la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre les \u00e9poux. Le juge doit \u00e9galement consid\u00e9rer les circonstances particuli\u00e8res qui sont en faveur du maintien du mariage du point de vue de l'int\u00e9ress\u00e9, comme une grossesse ou des enfants communs. Il faut cependant partir du principe qu'un mariage n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas dans l'int\u00e9r\u00eat d'une personne mineure. Dans le doute, il faut donc le d\u00e9clarer nul. Il faut par ailleurs renoncer \u00e0 toute pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats lorsque le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu sous la contrainte. Dans ce cas, le mariage doit imp\u00e9rativement \u00eatre annul\u00e9 (art. 105 ch. 5 du Code civil). Quand le mineur est particuli\u00e8rement jeune, on peut g\u00e9n\u00e9ralement supposer qu'il a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 de force. C'est ici \u00e0 la jurisprudence qu'il revient de d\u00e9velopper les principes n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats dans le texte de loi sur la base de divers avis \u00e9mis lors de la consultation. Une proposition faite au Conseil national visait \u00e0 biffer cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e - en tout cas \u00e0 l'article 105 chiffre 6 du Code civil - apr\u00e8s d'\u00e2pres discussions. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucune raison aujourd'hui de revenir sur cette d\u00e9cision. De plus, le Conseil national a accept\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2016 le postulat Arslan 16.3897, \"\u00c9valuation de la r\u00e9vision du Code civil du 15 juin 2012\", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation du nouveau droit. Ce travail permettra de voir si les nouvelles dispositions ont permis d'atteindre les objectifs fix\u00e9s ou si de nouvelles modifications de loi s'imposent. Il faut absolument attendre les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation avant de r\u00e9viser encore une fois les nouvelles dispositions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520343283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480291200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Politique migratoire"}}