La hausse effr\u00e9n\u00e9e des primes d'assurance-maladie inqui\u00e8te de plus en plus les familles et les m\u00e9nages et p\u00e8se de plus en plus sur leur budget. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent trouver une solution \u00e0 ce probl\u00e8me.
Parmi les pistes et propositions de mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s et visant \u00e0 freiner la hausse continue des co\u00fbts de la sant\u00e9, et donc des primes de l'assurance obligatoire des soins, lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il \u00e9conomiques, ad\u00e9quates et efficaces\u00a0? Lesquelles est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre lui-m\u00eame sur la table ou \u00e0 tout le moins \u00e0 soutenir\u00a0?
1. Limitation du catalogue de prestations de l'assurance obligatoire des soins au strict n\u00e9cessaire du point de vue m\u00e9dical\u00a0: abandon des prestations qui sont uniquement souhaitables.
2. Plus forte participation des patients aux co\u00fbts lors de rendez-vous chez le m\u00e9decin pour des cas b\u00e9nins.
3. Renforcement de la responsabilit\u00e9 individuelle par une augmentation du montant des franchises \u00e0 option qui donnerait droit \u00e0 des baisses de prime.
4. Limitation des libert\u00e9s de choix dans l'assurance de base.
5. Conditions plus restrictives pour les dispenses m\u00e9dicales dans le domaine professionnel (demande et prescription).
6. Limitation de l'acc\u00e8s aux urgences pour les cas b\u00e9nins.
7. Assouplissement de l'obligation de contracter avec les fournisseurs de prestations pour les assureurs-maladie.
8. Contr\u00f4le des tarifs et des structures tarifaires dans les domaines hospitalier et ambulatoire.
9. Plus de transparence pour ceux qui supportent les co\u00fbts en mati\u00e8re de diagnostic et de facturation par les fournisseurs de prestations.
10. Assouplissement de l'obligation de s'assurer en cas de maladie.
11. Limitation de l'obligation de prendre en charge les prestations lorsque les mesures m\u00e9dicales sont tr\u00e8s voire extr\u00eamement on\u00e9reuses et qu'elles visent exclusivement \u00e0 prolonger la vie.
12. Limitation de l'obligation de prendre en charge les prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les demandeurs d'asile, les sans-papiers et les r\u00e9fugi\u00e9s.
13. R\u00e9duction de l'offre excessive de m\u00e9dicaments en recourant syst\u00e9matiquement \u00e0 la preuve de l'efficacit\u00e9 th\u00e9rapeutique et \u00e0 la preuve de la qualit\u00e9.
14. Accroissement de la transparence et de la concurrence dans la planification de l'offre.
15. Accroissement de la transparence et du contr\u00f4le des co\u00fbts pour les prestations du service public dans les domaines de la m\u00e9decine de pointe, de la recherche et de l'enseignement.
16. Suppression des conflits d'int\u00e9r\u00eats auxquels les cantons sont expos\u00e9s en leur qualit\u00e9 de planificateur, d'acheteur, de propri\u00e9taire, de fournisseur de prestations, d'arbitre et d'organe de surveillance.
17. Imposition de plans de traitement efficients, des forfaits par cas et des mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s.
18. Remboursement uniquement lorsqu'il est prouv\u00e9 que la prestation a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s (pas de remboursement par exemple pour des op\u00e9rations fautives ou lorsque des traitements suppl\u00e9mentaires s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires en raison du s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'inqui\u00e9tude de l'auteur de l'interpellation concernant l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie et les charges financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent, en particulier pour les familles. Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, dans son message du 26 mai 2004 concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (strat\u00e9gie et th\u00e8mes urgents) (FF 2004 4019 ss), que l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour l'\u00e9volution des co\u00fbts ne r\u00e9side pas dans les prestations obligatoires elles-m\u00eames mais dans la multiplication d'utilisations inad\u00e9quates dans les cas individuels, et qu'il convient donc d'intensifier les efforts entrepris \u00e0 ce jour pour r\u00e9duire le volume des prestations non indiqu\u00e9es m\u00e9dicalement, et de ce fait inutiles. Depuis, les pistes et propositions de mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'interpellation ont pour la plupart \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre d'interventions, voire de propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des solutions comme l'assouplissement de l'obligation de contracter ou l'introduction d'un ticket mod\u00e9rateur de 30 francs pour les six premi\u00e8res visites chez le m\u00e9decin et dans les services hospitaliers ambulatoires, par exemple, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite \u00e0 pr\u00e9senter une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale des possibilit\u00e9s de ma\u00eetrise des co\u00fbts et renonce \u00e0 prendre position en d\u00e9tail sur les diff\u00e9rents points.
Dans le cadre de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait du contr\u00f4le des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'assurance-maladie l'une de ses priorit\u00e9s et d\u00e9fini plusieurs objectifs et mesures dans ce domaine. Il a ainsi appliqu\u00e9 une s\u00e9rie de mesures qui ont permis d'\u00e9conomiser plusieurs centaines de millions de francs par an.
D'autres mesures sont en place et g\u00e9n\u00e9reront de nouvelles \u00e9conomies importantes au cours des prochaines ann\u00e9es. L'examen des m\u00e9dicaments pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, notamment, sera repris \u00e0 partir de 2017\u00a0; il devrait se traduire par des \u00e9conomies substantielles dans les prix des pr\u00e9parations originales ainsi que des g\u00e9n\u00e9riques. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique modifie actuellement les montants maximaux de remboursement pour les moyens et appareils m\u00e9dicaux et \u00e9tudie le m\u00e9canisme de remboursement des analyses. Il pr\u00e9pare \u00e9galement des adaptations visant les prestations dont le tarif est sur\u00e9valu\u00e9 dans le syst\u00e8me de tarification des prestations m\u00e9dicales Tarmed. Les traitements m\u00e9dicaux seront \u00e0 l'avenir davantage soumis \u00e0 des examens destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier leur efficacit\u00e9. Un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 et une adaptation de la part relative \u00e0 la distribution pour tous les m\u00e9dicaments sont en cours d'\u00e9laboration. Les soins coordonn\u00e9s seront renforc\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la collaboration et la communication entre les professionnels de la sant\u00e9\u00a0; une strat\u00e9gie nationale permettra de lutter contre les maladies non transmissibles telles que le cancer, les probl\u00e8mes cardio-vasculaires et le diab\u00e8te. En outre, la qualit\u00e9 des traitements m\u00e9dicaux sera encore am\u00e9lior\u00e9e.
Des mesures suppl\u00e9mentaires telles que l'obligation de g\u00e9rer les quantit\u00e9s, la baisse des tarifs en cas d'\u00e9volution exceptionnelle des co\u00fbts, la mise en oeuvre de la fourniture de certaines prestations ambulatoire en lieu et place d'interventions hospitali\u00e8res ou l'apport de compl\u00e9ments \u00e0 l'instrument servant \u00e0 fixer les prix des m\u00e9dicaments doivent en outre \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es.
Enfin, les mod\u00e8les mis en place dans d'autres pays europ\u00e9ens pour g\u00e9rer l'augmentation des volumes de prestations font actuellement l'objet d'une analyse, avec le soutien d'un groupe d'experts internationaux. Le rapport correspondant, assorti de propositions de mesures concr\u00e8tes, doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en automne 2017.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, freiner efficacement l'augmentation des co\u00fbts ne rel\u00e8ve toutefois pas de sa seule responsabilit\u00e9. Tous les acteurs sont appel\u00e9s \u00e0 collaborer et \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s dans leur domaine de comp\u00e9tence. Il incombe ainsi aux cantons de g\u00e9rer l'offre propos\u00e9e dans le secteur stationnaire et l'admission des m\u00e9decins. Les assureurs et les fournisseurs de prestations sont quant \u00e0 eux tenus de conclure des conventions tarifaires aptes \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des traitements et la fourniture efficiente des prestations, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir contr\u00f4ler efficacement que les prescriptions soient respect\u00e9es.
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