Les pilotes professionnels, les instructeurs de vol et les techniciens sur a\u00e9ronef doivent suivre une formation longue et fort co\u00fbteuse, ce qui retient certains int\u00e9ress\u00e9s. D\u00e8s lors, moyennant certaines conditions, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie \u00e0 pr\u00e9sent des aides financi\u00e8res pour ces formations. Des questions se posant dans la pratique, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir y r\u00e9pondre\u00a0:
1. Depuis l'introduction des aides financi\u00e8res en faveur des formations de pilote professionnel, d'instructeur de vol et de technicien sur a\u00e9ronef, quelle est la ventilation de ces aides entre les trois types de formations (montant des subventions, nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires, attribution selon le sexe et l'\u00e2ge, justification de diff\u00e9rences \u00e9ventuelles)?
2. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle afin que les candidats qui ne peuvent pas \u00eatre embauch\u00e9s et form\u00e9s aupr\u00e8s du m\u00eame prestataire puissent eux aussi b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides financi\u00e8res\u00a0?
3. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que les entreprises ne pouvant pas offrir elles-m\u00eames une formation (filiales ou autres) puissent elles aussi proposer une embauche dans le respect des standards sociaux, afin que ces personnes puissent elles aussi b\u00e9n\u00e9ficier des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi choquant que, \u00e0 cause de ces aides financi\u00e8res, un des principaux prestataires de cette formation ait entre-temps r\u00e9duit sa participation aux frais de formation (cf. situation Swiss/SAT)? Consid\u00e8re-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont ses possibilit\u00e9s d'intervention concr\u00e8tes\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire en sorte qu'il n'y ait pas de \"resquilleurs\" parmi les entreprises qui n'offrent pas de fili\u00e8res de formation propres ni ne contribuent, en \"garantissant une embauche\" dans le respect des standards sociaux, \u00e0 ce que les candidats b\u00e9n\u00e9ficient d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui revient \u00e0 promouvoir la rel\u00e8ve\u00a0? De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une convention collective de travail \u00e9tendue pourrait-elle s'av\u00e9rer efficace en l'occurrence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 1er juillet 2015 l'ordonnance sur les aides financi\u00e8res \u00e0 la formation a\u00e9ronautique (OAFA\u00a0; RS 748.03). Depuis le 1er janvier 2016, 93 candidats et une candidate \u00e0 la formation de pilote professionnel, 61 candidats \u00e0 la formation d'instructeur de vol et trois candidats \u00e0 la formation de technicien sur a\u00e9ronefs ont sollicit\u00e9 une aide financi\u00e8re \u00e0 l'OFAC. Les demandes provenaient de toutes les tranches d'\u00e2ge. S'agissant des raisons du nombre relativement faible de demandes pour les formations a\u00e9rotechniques et de demandes \u00e9manant de femmes, on en est r\u00e9duit \u00e0 des hypoth\u00e8ses, les donn\u00e9es qui permettraient une \u00e9valuation compl\u00e8te \u00e9tant actuellement encore insuffisantes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) surveillera l'\u00e9volution du financement des formations et proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation en 2017.
Des 158 demandes adress\u00e9s, 97 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et 5 ont essuy\u00e9 un refus. Les demandes restantes sont en traitement. Fin 2016, l'OFAC avait allou\u00e9 un total de 3 726 762 francs au titre du financement des formations. Le montant des contributions est calcul\u00e9 \u00e0 partir des devis fournis par les \u00e9tablissements de formation sur la base des frais imputables des formations et oscille suivant le cas entre 1750 francs par personne (formation d'instructeur de vol \u00e0 voile) et 73 000 francs (formation de pilote).
2. Aux termes de l'OAFA, les candidats doivent joindre \u00e0 leur demande une lettre de confirmation de leur futur employeur par laquelle ce dernier, qui doit obligatoirement \u00eatre une entreprise suisse de l'aviation, les recommande et s'engage \u00e0 les employer pour la dur\u00e9e minimale vis\u00e9e par l'ordonnance. Le futur employeur ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre l'\u00e9tablissement de formation.
Les subventions visent \u00e0 pallier la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans l'aviation suisse. L'engagement pris par les futurs employeurs suisses permet de garder pour une certaine dur\u00e9e en Suisse les b\u00e9n\u00e9fices des subventions. Cette exigence emp\u00eache que du personnel qualifi\u00e9 ne parte \u00e0 l'\u00e9tranger aussit\u00f4t que la formation pour laquelle une subvention a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e est achev\u00e9e.
3. Les contributions financi\u00e8res sont vers\u00e9es uniquement aux candidats qui sont propos\u00e9s par une entreprise suisse de l'aviation en vue d'une embauche ult\u00e9rieure. Sont vis\u00e9es ici les entreprises de transport a\u00e9rien, \u00e9coles d'aviation ou organismes de maintenance titulaires d'un certificat AESA en cours de validit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'OFAC (AOC, ATO, agr\u00e9ment d'organisme de maintenance). Ces entreprises sont soumises au droit suisse, ce qui garantit le respect de standards sociaux.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge cette pratique regrettable\u00a0; les subventions ne devraient pas servir \u00e0 am\u00e9liorer les finances des employeurs. L'OAFA ne permet toutefois pas d'influencer la pratique d'une entreprise en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la formation. Une compagnie a\u00e9rienne est libre d'apporter ou non une aide financi\u00e8re \u00e0 la formation a\u00e9ronautique de ses pilotes. Actuellement, les aspirants pilotes sont plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 puisque plus aucune compagnie a\u00e9rienne suisse ne contribue financi\u00e8rement sur une base volontaire \u00e0 la formation de ses pilotes.
5. Le fait d'exiger un engagement ferme du futur employeur emp\u00eache l'apparition du ph\u00e9nom\u00e8ne du \"resquilleur\": le futur employeur ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre l'\u00e9tablissement de formation\u00a0; il doit n\u00e9anmoins s'engager \u00e0 employer les candidats pour la dur\u00e9e minimale vis\u00e9e par l'ordonnance une fois la formation termin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas en quoi une convention collective de travail ayant une force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale pourrait avoir ici une quelconque influence.
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