Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre un rapport examinant dans quelle mesure l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 des versements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 80 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) est juridiquement contraignante et applicable \u00e0 l'\u00e9gard des partenaires participant aux centrales nucl\u00e9aires de G\u00f6sgen-D\u00e4niken SA et de Leibstadt SA.
","ReasonText":"La LENu pr\u00e9voit \u00e0 l'art.\u00a077, al.\u00a03, que les propri\u00e9taires d'installations nucl\u00e9aires cotisent au fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et au fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs. Les propri\u00e9taires d'installations nucl\u00e9aires sont en outre astreints \u00e0 des versements compl\u00e9mentaires illimit\u00e9s pour le cas o\u00f9 il appara\u00eetrait un jour que les pr\u00e9tentions justifi\u00e9es des propri\u00e9taires ne sont pas couvertes par les moyens disponibles. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a080, al.\u00a04, cette obligation ne peut \u00eatre limit\u00e9e que si ces versements compl\u00e9mentaires repr\u00e9sentent une charge \u00e9conomique insupportable pour les exploitants qui y sont astreints.
Les deux soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires que sont G\u00f6sgen-D\u00e4niken SA et Leibstadt SA sont des soci\u00e9t\u00e9s partenaires. Elles ont sign\u00e9 un contrat de droit priv\u00e9 (mais non rendu public) fixant les co\u00fbts annuels pris en charge par les partenaires participant \u00e0 ces deux soci\u00e9t\u00e9s. Or, sont propri\u00e9taires des installations nucl\u00e9aires de G\u00f6sgen et Leibstadt les soci\u00e9t\u00e9s G\u00f6sgen-D\u00e4niken SA et Leibstadt SA, qui sont chacune dot\u00e9e d'un capital-actions modeste. Leur responsabilit\u00e9 civile est limit\u00e9e \u00e0 hauteur de ce capital-actions, sauf dispositions contraires suffisamment contraignantes fix\u00e9es dans le contrat de partenariat. Vu la structure de ces soci\u00e9t\u00e9s disposant de peu de fonds propres, il y a lieu de se demander si l'obligation de fournir des versements compl\u00e9mentaires pr\u00e9vue par la LENu peut avoir la moindre efficacit\u00e9. Le rapport demand\u00e9 doit donc exposer si les \"partenaires\" d\u00e9tenant une participation, \u00e0 savoir, notamment, Alpiq SA, Olten, Alpiq Suisse SA, Lausanne, Axpo Power SA, Baden, Alpiq Trading SA, Baden, la Ville de Zurich, la Ville de Berne (EWB, services industriels) et AEW \u00c9nergie SA, Aarau, peuvent ou non se d\u00e9rober \u00e0 l'obligation de fournir des versements compl\u00e9mentaires, si tous les partenaires reconnaissent cette obligation et si la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait les moyens l\u00e9gaux n\u00e9cessaires pour l'imposer. Au cas o\u00f9 ce ne serait pas le cas, le rapport pr\u00e9cit\u00e9 doit contenir des propositions en vue de mieux r\u00e9gler cette question dans la LENu. Dans son rapport de 2014 sur la gouvernance des fonds de d\u00e9saffectation et d'\u00e9vacuation, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) avait indiqu\u00e9 que le risque assum\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 et que ladite structure en partenariat ne clarifiait en rien la question de l'obligation de fournir des versements compl\u00e9mentaires. Par cons\u00e9quent, un rapport du CDF serait \u00e9galement souhaitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et devoirs d\u00e9terminants visant \u00e0 assurer le financement de la d\u00e9saffectation et de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets des installations nucl\u00e9aires sont r\u00e9gl\u00e9s dans la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) et l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur les fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; 732.17). L'art.\u00a031, al.\u00a01, LENu dispose que les exploitants d'installations nucl\u00e9aires sont tenus d'\u00e9vacuer \u00e0 leurs frais et de mani\u00e8re s\u00fbre leurs d\u00e9chets radioactifs. Les frais d'\u00e9vacuation induits par l'exploitation de centrales nucl\u00e9aires doivent \u00eatre assum\u00e9s par les exploitants au fur et \u00e0 mesure. En revanche, le financement de la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de la gestion des d\u00e9chets radioactifs apr\u00e8s la mise hors service des installations est assur\u00e9 par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les centrales nucl\u00e9aires. Tous deux sont aliment\u00e9s par des contributions des exploitants. Ces derni\u00e8res sont g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9es sur la base des \u00e9tudes de co\u00fbts mises \u00e0 jour tous les cinq ans ou, exceptionnellement, sur la base d'une taxation interm\u00e9diaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 OFDG.
La LENu comprend une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les frais non couverts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets. La responsabilit\u00e9 en cascade r\u00e9gl\u00e9e aux articles 79 et 80 LENu pr\u00e9voit que les exploitants doivent supporter eux-m\u00eames leurs co\u00fbts et s'acquitter d'une obligation de fournir des versements compl\u00e9mentaires selon le principe de la responsabilit\u00e9 solidaire concernant les co\u00fbts des autres exploitants. Si la couverture de ces co\u00fbts repr\u00e9sente une charge \u00e9conomique insupportable pour les exploitants astreints aux versements compl\u00e9mentaires, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure.
Les deux centrales de G\u00f6sgen et Leibstadt sont organis\u00e9es comme des entreprises partenaires et sont la propri\u00e9t\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s Kernkraftwerk G\u00f6sgen-D\u00e4niken AG (KKG AG) et Kernkraftwerk Leibstadt AG (KKL AG) cr\u00e9\u00e9es sp\u00e9cialement pour l'exploitation. Ces soci\u00e9t\u00e9s anonymes ont \u00e0 leur tour plusieurs actionnaires (partenaires). Les entreprises partenaires se caract\u00e9risent par le fait que leurs actionnaires reprennent l'\u00e9nergie produite et r\u00e8glent en contrepartie les frais annuels.
Au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 KKG AG ou KKL AG devait fournir des versements compl\u00e9mentaires pour un autre exploitant et o\u00f9 l'une ou l'autre des deux soci\u00e9t\u00e9s n'\u00e9tait pas en mesure de payer les co\u00fbts correspondants, il conviendrait de d\u00e9terminer si les actionnaires de ces soci\u00e9t\u00e9s seraient dans l'obligation de couvrir ces co\u00fbts \u00e0 titre de frais annuels en vertu des contrats de partenariat. M\u00eame si les contrats de partenariat de droit priv\u00e9 pr\u00e9voyaient une prise en charge des co\u00fbts de ce type, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pas l'imposer par la voie juridique dans la mesure o\u00f9 elle n'est pas partie contractante.
L'introduction dans la LENu d'une disposition ex\u00e9cutoire concernant la prise en charge des co\u00fbts par les actionnaires reviendrait \u00e0 permettre une action juridique contre ces derniers. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 janvier 2015 en r\u00e9ponse au postulat Vischer Daniel 11.3356, \"Centrales nucl\u00e9aires. Responsabilit\u00e9 civile de l'\u00c9tat\", ainsi que l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fetz 13.4185, \"Obliger les actionnaires propri\u00e9taires d'une installation nucl\u00e9aire \u00e0 effectuer eux-m\u00eames les versements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour couvrir les co\u00fbts d'\u00e9vacuation et de d\u00e9saffectation\", ont tous deux abord\u00e9 la question de l'introduction d'une action juridique contre les actionnaires. Au final, celle-ci s'av\u00e8re \u00e0 la fois probl\u00e9matique d'un point de vue constitutionnel et presque impraticable. La situation n'a pas chang\u00e9 depuis ce constat.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose, dans le cadre de l'\u00e9laboration de l'OFDG, d'autres mesures conformes \u00e0 la Constitution et \u00e0 la l\u00e9gislation pour garantir int\u00e9gralement et rapidement le financement de la d\u00e9saffectation et de la gestion des d\u00e9chets des centrales nucl\u00e9aires. Il a notamment introduit \u00e0 cet effet, en 2015, un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 forfaitaire de 30\u00a0% des co\u00fbts calcul\u00e9s. Pour l'heure, l'\u00e9tude des co\u00fbts 2016 doit permettre de d\u00e9terminer s'il faut adapter une nouvelle fois le mod\u00e8le actuel de calcul des contributions annuelles aux fonds.
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