Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Confirme-t-il le fait que l'offre suisse de Doha (et les accords de libre-\u00e9change) maintient la r\u00e9serve en mati\u00e8re de services publics communaux et cantonaux et sur les services d'\u00e9tudes d'impact sur l'environnement (EIE)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours affirm\u00e9 ne pas vouloir lib\u00e9raliser les services publics dans TISA. Or, confirme-t-il le fait que l'offre suisse TISA n'a, dans sa Section A, plus aucune r\u00e9serve en mati\u00e8re de services publics communaux et cantonaux et services d'EIE, et soumet ainsi ces services au Standstill et Ratchet\u00a0?
3. Les cantons et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ont-ils \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur ces modifications\u00a0? Les ont-ils accept\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9examiner l'offre suisse et de maintenir lesdites r\u00e9serves, conform\u00e9ment \u00e0 l'offre de Doha\u00a0?
","ReasonText":"Dans la nouvelle offre TISA de la Suisse, publi\u00e9e le 21 octobre 2016 sur le site du SECO, plusieurs r\u00e9serves qui figuraient dans la Section A des offres pr\u00e9c\u00e9dentes ont disparu. C'est le cas d'une r\u00e9serve qui limitait les obligations des communes et cantons au niveau de l'AGCS, d'une r\u00e9serve sur les services publics (\"public utilities\") des communes et des cantons dans le secteur environnemental, et d'une r\u00e9serve sur les services d'\u00e9tudes d'impact sur l'environnement prescrites par la loi (EIE).
Les \"am\u00e9liorations\" susmentionn\u00e9es de l'offre suisse vont dans le sens exig\u00e9 par l'UE. Elles impliquent que les politiques communales et cantonales en mati\u00e8re notamment de gestion des eaux us\u00e9es ou des d\u00e9chets sont gel\u00e9es et que, si une commune lib\u00e9ralise un de ces services, elle ne pourra jamais plus revenir en arri\u00e8re (\"ratchet\").
Les EIE mandat\u00e9es par les autorit\u00e9s sont un sujet sensible dans la mesure o\u00f9 elles servent de base pour autoriser (ou refuser) des activit\u00e9s potentiellement dangereuses ou posant un risque pour la population ou l'environnement. Il est d\u00e8s lors l\u00e9gitime que les autorit\u00e9s souhaitent retenir le droit, au besoin, de s'assurer que les prestataires de services mandat\u00e9s pour r\u00e9aliser ces EIE soient sous juridiction suisse (par ex. exigence de si\u00e8ge ou de r\u00e9sidence). Consid\u00e9rant l'annexe \"Localisation\" du TISA et l'absence de r\u00e9serve dans la nouvelle offre, de telles exigences pour des EIE mandat\u00e9es par l'\u00c9tat deviendraient pourtant ill\u00e9gales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'offre de Doha et les Accords de libre-\u00e9change de la Suisse excluent des \"services environnementaux\" les services fournis par des communes et des cantons, ou contract\u00e9s par des autorit\u00e9s cantonales et communales, ainsi que les \u00e9tudes d'impact sur l'environnement (EIE) qui sont prescrites par la loi. Cela signifie que la Suisse n'a pas souscrit \u00e0 des obligations en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s ainsi que de traitement national concernant ces services.
2. L'offre TISA de la Suisse du 21 octobre 2016 maintient l'exclusion mentionn\u00e9e sous chiffre 1 en mati\u00e8re de services environnementaux cantonaux et communaux ainsi qu'en mati\u00e8re d'EIE (pour ces derniers s'ils rel\u00e8vent des toxines ou de la radioactivit\u00e9\u00a0; pour les autres EIE, une exclusion n'est pas indiqu\u00e9e, car il n'y a pas des limitations quantitatives). Ceci signifie que la Suisse n'offre pas non plus au TISA, \u00e0 l'instar de l'offre de Doha et de ses accords de libre-\u00e9change, de souscrire \u00e0 des obligations en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour ces services. Selon les r\u00e8gles du TISA, les principes du \"standstill\" et du \"ratchet\" ne s'appliquent pas aux mesures d'acc\u00e8s aux march\u00e9s, \u00e0 savoir les mesures quantitatives qui sont non discriminatoire. De ce fait, il serait conforme avec le TISA \u00e9ventuel de maintenir, ou de modifier ou d'introduire dans le futur, des restrictions \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 suisse, comme un monopole communal ou cantonal, par exemple, ou de contracter \u00e0 un prestataire exclusif un tel service.
La Section A de l'offre suisse au TISA contient les r\u00e9serves au traitement national et \u00e0 la localisation qui s'appliquent, entre autres, aux services environnementaux, y inclus les services communaux et cantonaux, et \u00e0 tout service d'EIE. Il s'agit notamment des r\u00e9serves concernant les subventions et mesures comparables, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'admission en Suisse des personnes \u00e9trang\u00e8res prestataires de services, etc. En vertu de ces r\u00e9serves, les clauses de \"standstill\" et de \"ratchet\" ne s'appliquent pas auxdites mesures, ce qui signifie, \u00e0 l'instar de l'offre de Doha et des accords de libre-\u00e9change, qu'il sera conforme avec les obligations de la Suisse au TISA de maintenir, ou modifier librement ou introduire dans le futur, ces mesures discriminatoires et de localisation, y inclus concernant les services environnementaux \u00e0 tout niveau de gouvernement, et les services d'EIE.
Les clauses de \"standstill\" et de \"ratchet\" du TISA ne sont pas non plus applicables aux mesures qui sont prises ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 ou de la localisation du prestataire de services, telles que la protection de l'environnement, les zones \u00e0 b\u00e2tir, le droit du travail, les conditions d'emploi, la r\u00e9glementation de la qualit\u00e9 et des prescriptions techniques, etc.
Le TISA n'emp\u00eacherait donc pas de r\u00e9glementer dans ce sens tout service, y inclus les services environnementaux et les services d'EIE, donc de maintenir des r\u00e9glementations existantes ou de les modifier ou d'en introduire de nouvelles dans le futur.
3. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es (par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux) et elles sont d'accord.
4. \u00c0 ce stade, une r\u00e9vision de l'offre TISA n'est pas envisag\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485302400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519734510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie"}}