Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer, en concertation avec la Poste suisse, les diff\u00e9rentes mesures possibles pour int\u00e9grer aux discussions sur l'avenir du r\u00e9seau postal toutes les parties concern\u00e9es (population des villages ou quartiers concern\u00e9s, communes, cantons, syndicats, etc.).
","ReasonText":"La Poste a annonc\u00e9 le 26 octobre dernier qu'elle entendait supprimer entre 500 et 600 offices de poste d'ici 2020 (passant de 1400 \u00e0 800 \u00e0 900 offices). Quelque 1200 employ\u00e9s du g\u00e9ant jaune sont concern\u00e9s par la mesure. Le d\u00e9mant\u00e8lement d\u00e9marr\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es s'accentue donc\u00a0: depuis 2005, 40\u00a0% des offices de poste ont disparu (passant de 2390 offices en 2005 \u00e0 1460 en 2015). Rappelons qu'en 2000, la Suisse comptait encore 3385 offices de poste.
Certes, dans sa communication, la Poste annonce vouloir am\u00e9liorer l'information, assurer davantage de transparence sur ses intentions, permettre une s\u00e9curit\u00e9 de planification, mais aussi renforcer le dialogue avec la population et la collaboration avec les responsables politiques des communes et cantons. Cette annonce, qui correspond \u00e0 des demandes que nous exprimons depuis plusieurs ann\u00e9es au Parlement, va dans la bonne direction. Nous sommes toutefois en droit de nous montrer inquiets, voire sceptiques, lorsque cette annonce intervient en m\u00eame temps qu'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de fermeture de 500 \u00e0 600 offices de poste, sans discussion ni n\u00e9gociation. Le personnel, les cantons, les communes et la population se retrouvent ainsi devant le fait accompli, ce qui n'est pas acceptable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit donc de veiller \u00e0 l'int\u00e9gration, dans des discussions ouvertes, de tous les acteurs concern\u00e9s par l'avenir du r\u00e9seau postal (conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif strat\u00e9gique 2.8 assign\u00e9 \u00e0 la Poste, qui exige une politique de communication transparente). Il est notamment essentiel que la Poste informe les communes de mani\u00e8re totalement transparente \u00e0 propos des chiffres d\u00e9taill\u00e9s de l'office concern\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur la poste pr\u00e9cise les contours du r\u00e9seau de points d'acc\u00e8s national, pr\u00e9vu dans la loi sur la poste. En termes quantitatifs, elle pr\u00e9voit que 90\u00a0% de la population r\u00e9sidante permanente doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence en 20 minutes et aux services de paiement en esp\u00e8ces en 30 minutes. En outre, chaque r\u00e9gion de planification doit disposer au minimum d'un office de poste. La Poste est libre de d\u00e9finir la r\u00e9partition territoriale des offices de poste et des agences, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es. Pour ce faire, elle tient compte \u00e0 la fois des comportements de la client\u00e8le, des conditions postales r\u00e9gionales, du mandat de service universel et des objectifs entrepreneuriaux du propri\u00e9taire, autrement dit de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En cas de fermeture ou de remplacement d'un office de poste ou d'une agence, la Poste est tenue de consulter au pr\u00e9alable les communes concern\u00e9es et de rechercher un accord avec elles. Si aucun accord n'est trouv\u00e9, la commune peut faire appel \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante PostCom. Cette derni\u00e8re \u00e9met une recommandation \u00e0 l'intention de la Poste.
Le 26 octobre 2016, la Poste a annonc\u00e9 qu'elle poursuivrait le d\u00e9veloppement continu de ses points d'acc\u00e8s dans les prochaines ann\u00e9es. D'ici 2020, encore 500 \u00e0 600 offices de poste seront ainsi transform\u00e9s en agences. Parall\u00e8lement, la Poste pr\u00e9voit d'\u00e9tendre son offre avec de nouveaux points d'acc\u00e8s innovants, par exemple les automates My Post 24. Elle r\u00e9agit ainsi au recul persistant du nombre de lettres et paquets d\u00e9pos\u00e9s dans les offices postaux ainsi que des paiements qui y sont effectu\u00e9s. La num\u00e9risation concerne \u00e9galement ces activit\u00e9s. La Poste indique par ailleurs vouloir \u00e9viter les fermetures pures et simples, sans solution de remplacement.
\u00c0 l'avenir, la Poste entend informer suffisamment t\u00f4t la population des changements pr\u00e9vus dans le r\u00e9seau des offices de poste. Dans les communes concern\u00e9es, elle compte organiser des s\u00e9ances d'information pour pr\u00e9senter les offres alternatives pr\u00e9vues et les nouvelles prestations. Elle veut aussi faire conna\u00eetre \u00e0 la population ses nouveaux produits et services dans le cadre d'une campagne d'information.
La Poste affirme vouloir int\u00e9grer davantage et de fa\u00e7on plus transparente les cantons \u00e9galement dans la planification du d\u00e9veloppement de son r\u00e9seau. Elle ne veut plus se baser sur des consid\u00e9rations isol\u00e9es, mais adopter une perspective plus large afin de pouvoir mieux prendre en compte les besoins r\u00e9gionaux. Le but est de renforcer le dialogue avec les cantons, en particulier sur les filiales qui seront maintenues telles quelles dans les prochaines ann\u00e9es. Par ces mesures, la Poste cherche \u00e0 cr\u00e9er la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 de la planification.
Une politique de communication transparente faisait effectivement partie des objectifs strat\u00e9giques (chiffre 2.8) assign\u00e9s \u00e0 la Poste par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la p\u00e9riode 2013-2016. Vu l'orientation plus strat\u00e9gique et cibl\u00e9e des objectifs et par souci d'harmonisation avec les autres entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette exigence ne figure plus dans les objectifs 2017-2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend n\u00e9anmoins de la Poste qu'elle m\u00e8ne une politique de communication transparente m\u00eame sans ancrage explicite dans les objectifs strat\u00e9giques. Il salue donc sa volont\u00e9 d'informer et d'impliquer \u00e0 temps les cantons et la population des communes concern\u00e9es par des changements pr\u00e9vus concernant des points d'acc\u00e8s. Il observera avec attention l'\u00e9volution du r\u00e9seau des offices de poste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examinera les mesures appropri\u00e9es dans le cadre des travaux de suivi de l'\u00e9valuation de la loi sur la poste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810917013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}