Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi sur les allocations familiales, puis de sa r\u00e9vision en 2013, le droit aux allocations familiales est accord\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s et ind\u00e9pendants sur le principe \"un enfant, une allocation\". Le droit aux allocations familiales s'\u00e9teint ainsi pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage et celui-ci est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'autre parent. Si aucun des parents n'est en droit de les obtenir, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'assurance-ch\u00f4mage per\u00e7oit un suppl\u00e9ment pour enfant en sus des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Pour ce qui est de l'allocation de naissance, l'article 2 de l'ordonnance sur les allocations familiales pr\u00e9cise qu'un droit \u00e0 l'allocation de naissance existe lorsque le r\u00e9gime cantonal d'allocations familiales le pr\u00e9voit. Cependant, la directive pour l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales stipule que le suppl\u00e9ment pour enfant ne comprend que les allocations pour enfant ou de formation professionnelle, mais non l'allocation de naissance. Dans ce cas de figure de la naissance d'un enfant durant une p\u00e9riode de ch\u00f4mage lors de laquelle aucun des parents ne peut faire valoir de droit aux allocations familiales, aucune allocation de naissance ne sera vers\u00e9e.
Je prie ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de familles sont-elles touch\u00e9es chaque ann\u00e9e par ce cas de figure, \u00e0 savoir sont-elles priv\u00e9es d'allocation de naissance car aucun des parents ne peut faire valoir de droit aux allocations familiales\u00a0?
2. Cette disposition de la directive pour l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales ne cr\u00e9e-t-elle pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les familles au b\u00e9n\u00e9fice d'un droit aux allocations familiales, et celles dont aucun des parents ne peut faire valoir ce droit\u00a0?
3. Ne serait-il pas opportun de supprimer cette disposition afin de supprimer cette discrimination, et permettre ainsi \u00e0 ces familles d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9es par une perte d'emploi de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement d'une allocation de naissance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s l'estimation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, aucune allocation de naissance n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en 2014 pour 200 nouveau-n\u00e9s de parents au ch\u00f4mage.
2./3. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam\u00a0; RS 836.2) r\u00e8gle trois types d'allocations\u00a0: l'allocation pour enfant, l'allocation de formation professionnelle, et l'allocation de naissance ou d'adoption. Contrairement aux deux premi\u00e8res, la LAFam ne donne pas de droit \u00e0 une allocation de naissance ou d'adoption. Les cantons sont libres d'en octroyer ou non. Autrement dit, les allocations de naissance et d'adoption sont des prestations cantonales. \u00c0 ce jour, neuf cantons ont institu\u00e9 une allocation de naissance, parmi lesquels huit ont \u00e9galement introduit une allocation d'adoption.
Les ch\u00f4meurs qui per\u00e7oivent les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage n'ont pas droit aux allocations familiales pr\u00e9vues par la LAFam. Toutefois ils re\u00e7oivent un suppl\u00e9ment de l'assurance-ch\u00f4mage qui correspond au montant de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle auxquelles ils auraient droit s'ils avaient un emploi. Ce suppl\u00e9ment est r\u00e9gl\u00e9 par l'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0). Aux termes de cette disposition, le suppl\u00e9ment ne comprend que ces deux allocations, et non l'allocation de naissance ou d'adoption. L'assurance-ch\u00f4mage verse ce suppl\u00e9ment \u00e0 condition qu'aucune personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ne puisse faire valoir le droit aux allocations pour le m\u00eame enfant.
La directive pour l'application de la LAFam (ch. 215 et 526) concr\u00e9tise simplement la r\u00e9glementation de l'art.\u00a022, al.\u00a01, LACI. Si l'on voulait que les ch\u00f4meurs qui per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 journali\u00e8re puissent avoir droit \u00e0 une allocation de naissance, il faudrait pr\u00e9voir un nouveau suppl\u00e9ment dans la LACI. Ce n'est toutefois pas la vocation de l'assurance-ch\u00f4mage de garantir des prestations strictement cantonales. A bien y regarder, le suppl\u00e9ment correspondant au montant de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation professionnelle est d\u00e9j\u00e0 une prestation \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie par l'assurance-ch\u00f4mage et pour laquelle aucune cotisation sp\u00e9cifique n'est pr\u00e9vue. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne serait pas judicieux d'adapter la LACI dans le sens sugg\u00e9r\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519434867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480896000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}