Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une base l\u00e9gale permettant d'interdire les organisations musulmanes dangereuses sur le territoire suisse.
","ReasonText":"L'Allemagne a r\u00e9cemment interdit l'organisation salafiste \"La vraie religion\". Celle-ci a recrut\u00e9 environ 140 jeunes djihadistes pour les envoyer se battre en Syrie et en Irak. Des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en Suisse \u00e9galement contre des membres de cette organisation. Contrairement \u00e0 l'Allemagne, notre pays ne dispose toutefois pas d'une base l\u00e9gale permettant d'interdire \"La vraie religion\".
L'islam radical fait probl\u00e8me en Suisse aussi. Des foyers d'extr\u00e9misme ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans plusieurs mosqu\u00e9es (Winterthour, Gen\u00e8ve, etc.). \u00c0 l'\u00e9vidence, on a longtemps tol\u00e9r\u00e9, pour ne pas dire ignor\u00e9, la situation, au nom de l'\"ouverture\", des \"bons sentiments\" et du \"multiculturalisme\". Le droit suisse ne semble pas disposer d'instruments ad\u00e9quats pour faire face aux nouvelles menaces li\u00e9es au terrorisme islamique, lesquelles ne nous \u00e9pargnent pas pour autant.
La libert\u00e9 d'association \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution, elle ne peut \u00eatre limit\u00e9e que par une base l\u00e9gale, par un int\u00e9r\u00eat public et pour autant que la proportionnalit\u00e9 soit respect\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc pr\u00e9parer un projet de loi, soit la base l\u00e9gale qui permettra d'interdire les associations dangereuses, telles que l'organisation salafiste \"La vraie religion\" sur le territoire suisse, comme l'a fait l'Allemagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, qui entrera probablement en vigueur le 1er septembre 2017, le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 74 une base l\u00e9gale qui permettra d\u00e9sormais au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre mani\u00e8re des activit\u00e9s terroristes ou l'extr\u00e9misme violent, mena\u00e7ant ainsi concr\u00e8tement la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. L'interdiction doit \u00eatre fond\u00e9e sur une d\u00e9cision des Nations Unies ou de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe.
Par ailleurs, une base l\u00e9gale pr\u00e9voyant l'interdiction d'organisations ou de groupements existe d\u00e9j\u00e0 avec la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \"Al-Qa\u00efda\" et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es (RS 122). Sa validit\u00e9 est limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2018.
Par cons\u00e9quent, la demande de l'auteur de la motion est sur le fond d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519394040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480896000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}