Dans le cadre de son \"Plan d'action sur la TVA\", l'UE pr\u00e9voit de prendre diff\u00e9rentes mesures en mati\u00e8re de commerce \u00e9lectronique transfronti\u00e8re visant \u00e0 lutter contre la fraude \u00e0 la TVA (cf. http\u00a0://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/digital-single-market-modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr).
Il est notamment pr\u00e9vu de mettre en place \u00e0 partir de 2021 au plus tard un \"mini-guichet unique\" (MOSS) qui permettra de d\u00e9clarer la TVA pour les transactions intra-UE relevant du commerce \u00e9lectronique. D'autre part, il est question d'abaisser la limite de franchise de TVA pour les importations en provenance de pays tiers.
Dans un contexte o\u00f9 les commer\u00e7ants en ligne suisses sont confront\u00e9s \u00e0 des obstacles administratifs de plus en plus nombreux lorsqu'ils veulent acc\u00e9der au march\u00e9 unique, mais o\u00f9 \u00e0 l'inverse des \u00e9lus de tous bords plaident pour une lev\u00e9e du \"geoblocking\", je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Voit-il un moyen qui permettrait \u00e0 la Suisse de participer au MOSS et de b\u00e9n\u00e9ficier elle aussi de cette solution (exportations vers l'\u00e9tranger et importations depuis l'\u00e9tranger)?
2. Si ce n'est pas possible, quelles mesures pr\u00e9voit-il concr\u00e8tement de prendre pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA de la part d'entreprises \u00e9tablies dans des pays tiers (pour les livraisons en Suisse de biens physiques ou num\u00e9riques command\u00e9s en ligne)?
a. pr\u00e9voit-il de mettre en place un mini-guichet unique propre \u00e0 la Suisse\u00a0?
b. la mise en place d'un tel mini-guichet a-t-elle d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9e\u00a0?
3. Quel est le volume des ventes et des colis qui parvient en Suisse via la poste sans qu'ait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e la TVA\u00a0?
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le montant de la TV\u00c0 qui \u00e9chappe chaque ann\u00e9e \u00e0 la Suisse faute d'un syst\u00e8me simple de facturation de la TVA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le mini-guichet unique (mini one stop shop ou MOSS) propose une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9tablissement des d\u00e9comptes de la TVA dans l'Union europ\u00e9enne (UE). Une entreprise qui fournit des prestations de t\u00e9l\u00e9communication et des prestations \u00e9lectroniques \u00e0 des particuliers dans l'UE (business to consumer ou B2C) doit encaisser aupr\u00e8s de ses clients la TVA due dans les \u00c9tats membres o\u00f9 ils sont domicili\u00e9s (imposition au lieu de consommation). En utilisant cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, l'entreprise peut remplir son obligation de d\u00e9claration dans l'\u00c9tat membre de l'UE dans lequel elle s'est inscrite au mini-guichet unique. Cet \u00c9tat transf\u00e8re ensuite les recettes de TVA correspondantes aux autres pays membres (compensation financi\u00e8re). Un tel syst\u00e8me permet de supprimer les obstacles li\u00e9s \u00e0 la TVA au sein du march\u00e9 unique europ\u00e9en. L'UE pr\u00e9voit d'\u00e9tendre cette m\u00e9thode de d\u00e9compte jusqu'en 2021 \u00e0 d'autres prestations ainsi qu'\u00e0 la vente par correspondance dans ses \u00c9tats membres. \u00c0 l'heure actuelle, on ne sait pas si les pays hors de l'UE, comme la Suisse, pourront participer au mini-guichet unique, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quelles conditions. Depuis 2010, les entreprises d'\u00c9tats tiers (Suisse comprise) peuvent utiliser le mini-guichet unique pour les prestations de t\u00e9l\u00e9communication et les prestations \u00e9lectroniques qu'elles fournissent au sein de l'UE. Ces entreprises (sans \u00e9tablissement stable dans l'UE) peuvent choisir dans quel \u00c9tat elles souhaitent s'inscrire au mini-guichet unique et donc \u00e0 quel \u00c9tat elles livrent la TVA per\u00e7ue dans l'UE. Les entreprises suisses qui se sont identifi\u00e9es aupr\u00e8s du mini-guichet unique dans un \u00c9tat membre de l'UE pourront profiter de son d\u00e9veloppement.
2. \u00c0 l'heure actuelle, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0:
- Les entreprises \u00e9trang\u00e8res peuvent s'inscrire en ligne au registre des assujettis \u00e0 la TVA suisse et \u00e9tablir leurs d\u00e9comptes sur Internet. Par contre, elles doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal en Suisse (art. 67 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, LTVA\u00a0; RS 641.20) et fournir des s\u00fbret\u00e9s (art. 94 al. 2 LTVA).
- L'ensemble de la pratique suisse en mati\u00e8re de TVA est pr\u00e9sent\u00e9e sur Internet dans trois langues.
Les mesures suivantes sont pr\u00e9vues\u00a0:
- La LTVA partiellement r\u00e9vis\u00e9e, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, pr\u00e9voit de nouvelles mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la perception de la TVA. \u00c0 l'avenir, c'est le chiffre d'affaires mondial des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui sera d\u00e9terminant pour l'assujettissement obligatoire \u00e0 la TVA en Suisse, et non plus le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire suisse. Si l'entreprise r\u00e9alise un chiffre d'affaires \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale de plus de 100 000 francs et fournit des prestations en Suisse, elle sera obligatoirement assujettie \u00e0 la TVA. En outre, les entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente par correspondance qui envoient en Suisse des petits colis en franchise d'imp\u00f4t sur les importations pour un montant de plus de 100 000 francs seront aussi obligatoirement assujetties \u00e0 la TVA et devront, d\u00e8s leur inscription, acquitter en Suisse la TVA sur toutes les livraisons qu'elles feront dans notre pays. Pour les clients en Suisse, il n'y aura donc plus de diff\u00e9rence en mati\u00e8re de TVA entre les entreprises de vente par correspondance suisses et les entreprises \u00e9trang\u00e8res assujetties \u00e0 la TVA.
- Le d\u00e9veloppement de l'assistance administrative internationale promu par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques devrait permettre des am\u00e9liorations au niveau de la mise en oeuvre. D'autres mesures visant une meilleure perception de la TVA, telles que l'analyse des donn\u00e9es et les contr\u00f4les cibl\u00e9s en la mati\u00e8re, sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es et appliqu\u00e9es. En revanche, la mise en place d'un mini-guichet unique en Suisse pour l'\u00e9tablissement des d\u00e9comptes de la TVA \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'intention de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et pour la compensation financi\u00e8re qui s'ensuit au profit des \u00c9tats membres de l'UE n'est pas envisag\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. La participation au mini-guichet unique supposerait la conclusion de trait\u00e9s internationaux.
3. On estime que chaque ann\u00e9e environ 22 millions d'envois arrivent en Suisse par la poste ou des coursiers priv\u00e9s en franchise d'imp\u00f4t en raison de leur valeur minime ou d'un montant d'imp\u00f4t insignifiant. Pour \u00e9viter des obstacles administratifs inutiles, ces envois ne sont pas enregistr\u00e9s \u00e0 des fins statistiques. Aussi ne peut-on pas chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment la perte fiscale. Selon les donn\u00e9es de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, l'estimation ci-dessus devrait cependant repr\u00e9senter environ 50 millions de francs d'imp\u00f4t sur les importations, si l'on tient compte des nombreux retours de colis et du fait que la franchise-redevances de 5 francs n'est pas pleinement exploit\u00e9e \u00e0 chaque importation. Les envois de livres sont en particulier concern\u00e9s, l'imp\u00f4t non per\u00e7u sur ces importations s'\u00e9levant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 moins de 2 francs. En raison des diff\u00e9rents taux (8\u00a0% ou 2,5\u00a0%), le volume des ventes ne peut \u00eatre estim\u00e9 que tr\u00e8s approximativement \u00e0 un montant oscillant entre 1 et 2 milliards de francs.
4. S'agissant des pertes fiscales, nous renvoyons au point 3 ci-dessus. Il convient de souligner ici que les nouvelles dispositions pr\u00e9vues pour 2018 concernant la vente par correspondance et l'assujettissement obligatoire \u00e0 partir d'un chiffre d'affaires mondial de 100 000 francs permettront de combler de mani\u00e8re cibl\u00e9e les lacunes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions en mati\u00e8re de vente par correspondance rapporteront chaque ann\u00e9e au moins 20 millions de francs suppl\u00e9mentaires et la nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 l'assujettissement, environ 40 millions de francs (message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA\u00a0; FF 2015 2397 2459).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520494883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480896000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}