Par comparaison avec la situation qui pr\u00e9vaut dans les autres pays de l'OCDE, la densit\u00e9 de m\u00e9decins est \u00e9lev\u00e9e en Suisse, ceux-ci \u00e9tant, dans le m\u00eame temps, mal r\u00e9partis entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialisations. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale qu'un pilotage des ressources en personnel \u00e9tait indispensable dans les syst\u00e8mes de sant\u00e9 financ\u00e9s de mani\u00e8re solidaire. Mais pour pouvoir \u00e9valuer les besoins et l'offre ad\u00e9quats, il est n\u00e9cessaire de disposer d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur les ressources existantes et sur les ressources futures. C'est la raison pour laquelle l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) recommande, dans une feuille de route publi\u00e9e en novembre 2016, que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires soient r\u00e9colt\u00e9es et qu'un comit\u00e9 national soit charg\u00e9 du pilotage et de la r\u00e9partition des m\u00e9decins. Le pr\u00e9sident de la FMH a r\u00e9cemment critiqu\u00e9 lui aussi le fait que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir un pilotage rationnel n'\u00e9taient pas disponibles (BMS 2016\u00a0; 97\u00a0:1637).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires soient disponibles et pour combler les lacunes existantes\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'id\u00e9e visant \u00e0 instituer un organe national charg\u00e9 de piloter la densit\u00e9 des m\u00e9decins (conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de l'ASSM)?
","ReasonText":"Toute intervention dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 doit se faire avec pr\u00e9caution, reposer sur la combinaison de plusieurs instruments et associer les parties prenantes les plus importantes. Un pilotage doit aussi se fonder sur une analyse et des estimations s\u00e9rieuses des besoins. Une telle mesure implique par ailleurs la mise en place d'un mod\u00e8le permettant de d\u00e9terminer les besoins en m\u00e9decins\u00a0; les premi\u00e8res estimations devront \u00eatre faites dans les meilleurs d\u00e9lais, m\u00eame si les donn\u00e9es disponibles sont encore insuffisantes. Ce mod\u00e8le devra tenir compte de la pluralit\u00e9 des acteurs et de la diversit\u00e9 des r\u00f4les dans le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats divergent parfois fortement.
L'efficacit\u00e9 des mesures de pilotage d\u00e9pendra en grande partie de la mani\u00e8re dont les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et exigences pourront \u00eatre concili\u00e9s, et de la mesure dans laquelle des dispositions communes et disposant d'un large soutien pourront \u00eatre \u00e9labor\u00e9es et mises en oeuvre. Il y aura lieu de prendre en compte les particularit\u00e9s de notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste d'approvisionnement. Dans le m\u00eame temps, un pilotage efficace de la densit\u00e9 des m\u00e9decins pourrait rendre n\u00e9cessaire la cr\u00e9ation d'une instance de pilotage au niveau supracantonal, autrement dit l'institution d'un organe national de pilotage auquel participeraient de mani\u00e8re active tous les acteurs concern\u00e9s, comme le propose par exemple la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conscient du fait qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diff\u00e9rentes mesures pour am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es. Parmi celles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs visent \u00e0 garantir la transparence, qui est l'un des quatre domaines d'action de la strat\u00e9gie globale Sant\u00e9 2020 (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Sant\u00e9 2020), adopt\u00e9e en janvier 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les dispositions de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es transmises par les fournisseurs de prestations tels que les h\u00f4pitaux, les EMS et les m\u00e9decins ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es le 1er ao\u00fbt 2016. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Lohr 13.3115, les lacunes actuelles au niveau des donn\u00e9es sont \u00e9galement discut\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre du Dialogue politique nationale suisse de la sant\u00e9.
Pour assurer la transparence concernant l'offre de prestations de sant\u00e9 et le recours \u00e0 ces derni\u00e8res, les enqu\u00eates effectu\u00e9es dans le cadre du projet MARS (modules ambulatoires des relev\u00e9s sur la sant\u00e9) selon les articles 23 et 59a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) et selon la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (RS 431.01) s'attacheront d\u00e9sormais \u00e9galement \u00e0 collecter des donn\u00e9es sur les soins de sant\u00e9 ambulatoires. La premi\u00e8re enqu\u00eate portant sur les donn\u00e9es structurelles des cabinets m\u00e9dicaux et des centres ambulatoires, en cours depuis le 15 novembre 2016, devrait livrer des premiers r\u00e9sultats pertinents en 2018. Une autre mesure pour combler les lacunes existantes au moyen du projet MARS serait d'\u00e9tendre la statistique des h\u00f4pitaux aux prestations ambulatoires que ces \u00e9tablissements fournissent.
Cette statistique recense depuis toujours l'effectif des m\u00e9decins dans le domaine hospitalier. Depuis 2014, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre mises en relation avec celles ressortant du registre des professions m\u00e9dicales, ce qui permet de r\u00e9pertorier, selon leur sp\u00e9cialisation, les m\u00e9decins travaillant dans les h\u00f4pitaux. Les travaux de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\" contribuent \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les bases de donn\u00e9es. En 2015, ladite plate-forme a mis en place un groupe th\u00e9matique largement reconnu, \"Coordination de la formation postgrade des m\u00e9decins\", lequel a ensuite charg\u00e9 l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) de d\u00e9velopper un mod\u00e8le permettant de pr\u00e9voir les effectifs et besoins futurs en termes de m\u00e9decins et en fonction des sp\u00e9cialisations. L'Obsan teste actuellement diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de calcul.
2. Les travaux du groupe th\u00e9matique \"Coordination de la formation postgrade des m\u00e9decins\" devraient d\u00e9terminer, \u00e0 moyen terme, les ressources en sp\u00e9cialistes n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est indispensable d'impliquer les parties prenantes concern\u00e9es ainsi que les acteurs du domaine de la sant\u00e9 pour instituer un organe national charg\u00e9 de piloter la densit\u00e9 des m\u00e9decins comme propos\u00e9 par l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM). Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Brand 16.3821, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e dans la recherche d'une alternative \u00e0 long terme pour limiter les admissions (art. 55a LAMal), afin de contenir l'augmentation des co\u00fbts des prestations dans le domaine ambulatoire, due en partie \u00e0 la tr\u00e8s forte densit\u00e9 de m\u00e9decins en Suisse en comparaison avec les autres pays de l'OCDE. Dans le cadre de ses travaux relatifs au postulat 16.3000 de la CSSS-E (13.3265) et \u00e0 la motion 16.3001 de la CSSS-N (12.308), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a, conjointement avec les principaux acteurs du domaine ambulatoire (assureurs, m\u00e9decins, patients, cantons), d\u00e9termin\u00e9 lors de plusieurs \"workshops\" comment \u00e9valuer l'offre actuelle et estimer l'offre appropri\u00e9e. La proposition de l'ASSM a suscit\u00e9 un grand int\u00e9r\u00eat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier, en int\u00e9grant les cantons et les acteurs du domaine ambulatoire, la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des r\u00e9gions d'approvisionnement et les m\u00e9canismes possibles pour une gestion de l'approvisionnement au niveau r\u00e9gional, comme le recommande le rapport de l'ASSM. Ces travaux pourront d\u00e9buter d\u00e8s lors que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es, notamment dans le cadre du projet MARS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520456197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480896000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}