Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place ou de proposer au Parlement les r\u00e8gles \u00e0 appliquer dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration se retrouverait sans budget au 1er janvier.
","ReasonText":"Le 1er d\u00e9cembre 2016, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le budget pour l'ann\u00e9e 2017, lors du vote sur l'ensemble, par 113 voix contre 77 et 3 abstentions. En vertu de l'art.\u00a074, al.\u00a05, de la loi sur le Parlement, le rejet d'un budget lors du vote sur l'ensemble \u00e9quivaut \u00e0 un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Cette p\u00e9rip\u00e9tie parlementaire a permis de mettre en \u00e9vidence qu'il n'existait aucune r\u00e8gle susceptible d'\u00eatre appliqu\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration devait se retrouver, une ann\u00e9e ou une autre, sans budget au 1er janvier. En d'autres termes, on ne sait pas, dans un tel cas de figure, sur quelle base pourraient \u00eatre vers\u00e9s les salaires aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'AVS, les paiements directs aux agriculteurs, etc.
Dans la plupart des cantons, cette situation fait l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Dans le canton de Vaud, par exemple, la loi sur les finances pr\u00e9voit, \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a03, que si le budget de fonctionnement n'est pas encore en vigueur le 1er janvier, le Conseil d'\u00c9tat est autoris\u00e9 \u00e0 engager les charges fond\u00e9es sur le budget de fonctionnement vot\u00e9 pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La loi sur les finances du canton de Zurich (Gesetz \u00fcber Controlling und Rechnungslegung) pr\u00e9voit, quant \u00e0 elle, \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a02, qu'en l'absence de budget au 1er janvier, le Conseil d'\u00c9tat est habilit\u00e9 \u00e0 engager les d\u00e9penses indispensables aux activit\u00e9s ordinaires et \u00e9conomiques de l'administration.
Rien de comparable n'est pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les finances. Il s'agit d'une lacune qu'il convient de combler rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne d\u00e9finit pas la proc\u00e9dure \u00e0 suivre au cas o\u00f9 le budget ordinaire ne serait pas encore en vigueur. L'auteur de la motion demande donc de mettre en place des r\u00e8gles \u00e0 appliquer dans un tel cas.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a non seulement le droit constitutionnel, mais fondamentalement aussi le devoir, de voter le budget (art. 167 Cst.). L'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit pour le budget (art. 74 al. 3 LParl). Le rejet du budget par un conseil lors du vote sur l'ensemble \u00e9quivaut \u00e0 un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et non pas \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, comme c'est le cas lors du rejet d'autres projets (art. 74 al. 5 LParl). Le renvoi n'est effectif que si le second conseil le d\u00e9cide \u00e9galement ou si le premier conseil confirme sa d\u00e9cision en deuxi\u00e8me lecture (art. 87 LParl).
Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne votaient pas le budget ordinaire au cours de la session d'hiver, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait plus effectuer de paiements \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante (art. 57 al. 2 LFC). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait donc plus honorer ses engagements financiers. Pour \u00e9viter une telle situation, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait, avant la fin de la session d'hiver, adopter un budget provisoire qui garantirait dans un premier temps la capacit\u00e9 d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans un deuxi\u00e8me temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9parer un projet de budget d\u00e9finitif, qui serait soumis aux d\u00e9lib\u00e9rations des Chambres f\u00e9d\u00e9rales au cours de la session de printemps.
Depuis 1872, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 \u00e0 sept reprises un budget provisoire. Dans chaque cas, le renvoi du budget \u00e9tait la cons\u00e9quence de votations populaires ou d'accords internationaux. Une solution pragmatique a toujours \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e, sans r\u00e9glementation l\u00e9gale sp\u00e9cifique, en recourant \u00e0 diff\u00e9rentes m\u00e9thodes. La derni\u00e8re fois remonte \u00e0 1974\u00a0: le budget 1975 n'avait pas pu \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 temps car le peuple avait rejet\u00e9 les recettes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues provenant d'augmentations d'imp\u00f4ts et de droits de douane. Par cons\u00e9quent, le budget d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 pour 1975 est d'abord entr\u00e9 en vigueur provisoirement et partiellement.
Contrairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, certains cantons r\u00e8glent dans leurs lois sur les finances respectives la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer en l'absence de budget. Dans les cantons de Berne et de Zurich, par exemple, le Conseil d'\u00c9tat est habilit\u00e9 \u00e0 engager les d\u00e9penses indispensables aux activit\u00e9s de l'administration jusqu'\u00e0 l'approbation du budget.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que si la loi pr\u00e9voyait des r\u00e8gles \u00e0 appliquer en l'absence de budget, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales pourraient \u00eatre amen\u00e9es plus facilement \u00e0 rejeter le budget, ce qui pourrait entra\u00eener \u00e0 plus forte raison son renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une politisation accrue des d\u00e9bats sur le budget n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, une r\u00e9glementation l\u00e9gale ne peut pas couvrir toutes les \u00e9ventualit\u00e9s. Une solution inscrite dans la loi pourrait m\u00eame emp\u00eacher une r\u00e9solution ad\u00e9quate des probl\u00e8mes. C'est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a jusqu'ici renonc\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Une telle r\u00e9glementation a ainsi fait l'objet de discussions lors de la r\u00e9vision totale de la loi sur le Parlement en 2002, mais a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le groupe de travail comp\u00e9tent.
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