Lors des discussions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas voulu reconna\u00eetre le fait que les citoyens savaient qu'une acceptation de l'initiative entra\u00eenerait en d\u00e9finitive la d\u00e9nonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes, alors qu'il a expos\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s claire ces cons\u00e9quences dans les arguments figurant \u00e0 la page 36 de la brochure d'explications qu'il a r\u00e9dig\u00e9e en vue de la votation.
1. Quel but le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivait-il avec les arguments qu'il a d\u00e9velopp\u00e9s dans la brochure d'explications r\u00e9dig\u00e9e en vue de la votation\u00a0?
2. Ses arguments ne visent-ils pas \u00e0 rendre les citoyens conscients des cons\u00e9quences de la votation\u00a0?
3. Si les arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne visent pas \u00e0 rendre les citoyens conscients des cons\u00e9quences de la votation, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se donne-t-il la peine de r\u00e9diger de tels arguments\u00a0?
1.-3. L'article 10a alin\u00e9as 1 et 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP) pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit informer les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re suivie sur les objets soumis \u00e0 la votation f\u00e9d\u00e9rale et qu'il doit respecter, ce faisant, les principes de l'exhaustivit\u00e9, de l'objectivit\u00e9, de la transparence et de la proportionnalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pour t\u00e2che, en vertu de l'art.\u00a011, al.\u00a02, LDP, de remettre aux \u00e9lecteurs \"de br\u00e8ves explications ... qui doivent rester objectives\".
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime que la brochure d'explications doit pr\u00e9senter de mani\u00e8re compl\u00e8te l'objet soumis \u00e0 la votation et en exposer les avantages et les d\u00e9savantages, afin que les \u00e9lecteurs puissent se forger une opinion en toute autonomie (ATF 138 I 61). Dans la brochure d'explications, cette pr\u00e9sentation a lieu dans la rubrique intitul\u00e9e \"L'objet en d\u00e9tail\", laquelle \u00e9nonce les cons\u00e9quences possibles de l'acceptation ou du rejet de l'objet. La loi pr\u00e9cise en outre que, dans le cas d'une initiative populaire ou d'un r\u00e9f\u00e9rendum, le comit\u00e9 fait part de ses arguments au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lequel doit les reprendre dans ses explications. Afin que la brochure d'explications contienne une pr\u00e9sentation compl\u00e8te de l'objet soumis \u00e0 la votation, elle doit contenir non seulement les arguments du comit\u00e9, mais aussi ceux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.
La brochure d'explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc pour objectif d'informer les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re aussi compl\u00e8te que possible sur l'objet soumis \u00e0 la votation et sur les cons\u00e9quences de cette derni\u00e8re. C'est pour satisfaire \u00e0 cet imp\u00e9ratif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans ses explications relatives \u00e0 la votation du 9 f\u00e9vrier 2014 sur l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", d\u00e9clar\u00e9 que \"l'initiative pourrait signer la fin de la libre circulation des personnes et des autres accords bilat\u00e9raux I\". Par cette phrase, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait attirer l'attention des \u00e9lecteurs sur le fait que l'UE pourrait, au bout du compte, d\u00e9noncer les accords bilat\u00e9raux. Dans la m\u00eame brochure, le comit\u00e9 d'initiative indiquait quant \u00e0 lui que l'initiative ne demandait \"ni le gel de l'immigration, ni la d\u00e9nonciation des accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne (UE)\". Contrairement \u00e0 ce que pense l'auteur de l'interpellation, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni les auteurs de l'initiative n'ont exprim\u00e9 l'id\u00e9e que les accords bilat\u00e9raux devraient \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s par la Suisse.