Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es ci-apr\u00e8s, en rapport avec la motion 15.3469 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement\u00a0:
1. Quelles mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises depuis l'adoption de la motion\u00a0?
2. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre d'ici la fin 2017 pour mettre en oeuvre le mandat du Parlement\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les entreprises formatrices b\u00e9n\u00e9ficieront en temps utile de r\u00e9elles simplifications administratives\u00a0?
4. Envisage-t-il ou pr\u00e9voit-il de l\u00e9gif\u00e9rer sous la forme d'une loi ou d'une ordonnance\u00a0?
","ReasonText":"La motion pr\u00e9cit\u00e9e chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures permettant de r\u00e9duire la charge administrative (et donc financi\u00e8re) li\u00e9e \u00e0 l'encadrement des apprentis, en particulier pour les PME.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'orientation vers le march\u00e9 du travail et l'engagement important des entreprises contribuent au succ\u00e8s du syst\u00e8me de formation professionnelle dual en Suisse. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite maintenir la charge administrative pour les entreprises formatrices \u00e0 un niveau aussi bas que possible et leur disposition \u00e0 former des apprentis \u00e0 un niveau aussi \u00e9lev\u00e9 que possible.
L'\u00e9dition 2014 du barom\u00e8tre de la bureaucratie du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a montr\u00e9 que 59\u00a0% des entreprises interrog\u00e9es ont jug\u00e9 lourde ou plut\u00f4t lourde la charge administrative qui leur incombait. Il n'est cependant pas \u00e9vident de savoir s'il s'agit de t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 la formation ou au personnel ou alors de t\u00e2ches relevant de l'administration g\u00e9n\u00e9rale. Les \u00e9tudes sur le rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices de la formation professionnelle traitent la th\u00e9matique de mani\u00e8re plus diff\u00e9renci\u00e9e\u00a0; elles mettent surtout en rapport les co\u00fbts avec les b\u00e9n\u00e9fices. Pour la troisi\u00e8me fois cons\u00e9cutive, elles ont d\u00e9montr\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par les entreprises gr\u00e2ce au travail fourni par les personnes qu'elles forment d\u00e9passe, dans la plupart des professions, les co\u00fbts induits par la formation, ce qui constitue un argument cl\u00e9 en faveur de la formation d'apprentis.
1./2. Comme annonc\u00e9 dans l'avis relatif \u00e0 la motion 15.3469, le sujet a obtenu une place de choix dans le cadre de deux \u00e9v\u00e8nements agend\u00e9s en 2016. \u00c0 l'occasion de la Journ\u00e9e des partenaires de la formation professionnelle qui a r\u00e9uni 150 participants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du monde du travail, le d\u00e9roulement d'un contrat d'apprentissage a \u00e9t\u00e9 simul\u00e9 et tous les partenaires ont eu l'occasion d'identifier d'\u00e9ventuelles barri\u00e8res administratives. Les cantons ont d\u00e9cid\u00e9 d'unifier leurs modes de collecte et de traitement des donn\u00e9es. Jusqu'ici, chaque canton recueillait par exemple ses propres donn\u00e9es pour la base de donn\u00e9es des places d'apprentissage. Ce travail est tr\u00e8s fastidieux pour des entreprises actives dans plusieurs cantons, puisqu'elles doivent fournir pour chaque canton des donn\u00e9es diff\u00e9rentes. Selon l'analyse pr\u00e9liminaire, il existerait un potentiel de 50 am\u00e9liorations.
Lors du deuxi\u00e8me \u00e9v\u00e8nement - le Sommet national de la formation professionnelle - les id\u00e9es \u00e9mises \u00e0 l'occasion de la Journ\u00e9e des partenaires ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'honneur sous la direction du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Outre les am\u00e9liorations concernant les donn\u00e9es, les parties concern\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 de veiller activement, chacune dans son domaine de comp\u00e9tence, \u00e0 ce que les barri\u00e8res administratives soient r\u00e9duites et \u00e0 ce qu'aucune nouvelle barri\u00e8re ne soit dress\u00e9e. L'\u00e9valuation des r\u00e9sultats aura lieu lors du prochain sommet, en automne 2017.
Tous les partenaires de la formation professionnelle contribuent \u00e0 la charge administrative pour les entreprises formatrices. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de faciliter le travail des organisations du monde du travail et des cantons \u00e0 l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur et de toujours veiller \u00e0 la simplicit\u00e9 des processus administratifs. La Conf\u00e9d\u00e9ration a ainsi lanc\u00e9 le projet \"Simplification des proc\u00e9dures de qualification\". Une diff\u00e9renciation suppl\u00e9mentaire dans les \u00e9tudes sur le rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices de la formation professionnelle devrait en outre permettre de clarifier si les valeurs \u00e9lev\u00e9es du barom\u00e8tre de bureaucratie doivent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 la formation ou li\u00e9es au personnel ou alors \u00e0 des t\u00e2ches relevant de l'administration g\u00e9n\u00e9rale.
3./4. Depuis l'adoption de la motion 15.3469, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 diff\u00e9rents niveaux dans le but de d\u00e9charger les entreprises formatrices sur le plan administratif (cf. 1, 2). Avant de lancer d'autres initiatives ou d'envisager des modifications l\u00e9gislatives, il faut attendre de constater les effets des mesures d\u00e9j\u00e0 en cours. De surcro\u00eet, les r\u00e9sultats de la prochaine \u00e9tude sur le rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices seront tr\u00e8s utiles. La publication des premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9tude est pr\u00e9vue pour automne 2018. Les d\u00e9cisions prises dans le cadre du Sommet de la formation professionnelle garantissent que ce th\u00e8me continuera \u00e0 retenir toute l'attention requise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Sollberger Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520266510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480982400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}