Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter les dispositions n\u00e9cessaires afin d'institutionnaliser la participation des organisations f\u00e9minines dans les organes paritaires employeurs-salari\u00e9s.
","ReasonText":"Le partenariat social a pour but d'assurer une repr\u00e9sentation \u00e9gale des int\u00e9r\u00eats des employeurs et des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s. Dans le syst\u00e8me actuel, les int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques des femmes actives sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s. Il y a pourtant beaucoup \u00e0 faire\u00a0: mesures-cadres peu favorables aux parents qui travaillent, in\u00e9galit\u00e9s salariales, sous-repr\u00e9sentation des femmes aux postes de direction ou d'encadrement, autant d'insuffisances \u00e9conomiques et sociales que l'on n'a que trop tard\u00e9 \u00e0 corriger. Sans compter que la promotion de l'activit\u00e9 professionnelle des femmes devient incontournable \u00e0 l'heure o\u00f9 l'on chercher \u00e0 r\u00e9duire l'immigration. Si l'on veut rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, de pr\u00e9f\u00e9rence sans l'intervention de l'\u00c9tat, il faut donner toute leur place aux int\u00e9ress\u00e9es elles-m\u00eames, c'est-\u00e0-dire renforcer durablement le r\u00f4le des femmes et des organisations f\u00e9minines et institutionnaliser leur participation. Dans le domaine du partenariat social, cette d\u00e9marche doit concerner aussi bien la repr\u00e9sentation des employeurs que la repr\u00e9sentation des salari\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'un partenariat social qui fonctionne bien et qui veille \u00e0 l'\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs et ceux des employeurs. Les partenaires sociaux posent, ce faisant, les bases de notre ordre \u00e9conomique et de notre droit du travail flexible. S'abstenir de restreindre la libert\u00e9 d'action des associations d'employeurs et des travailleurs est une politique de l'\u00c9tat qui a fait ses preuves. La retenue en mati\u00e8re d'interventions de l'\u00c9tat constitue le fondement des nombreuses conventions collectives de travail (CCT). Ces derni\u00e8res servent les int\u00e9r\u00eats des travailleurs et des employeurs et cr\u00e9ent des conditions \u00e9conomiques et politiques stables pour les entreprises.
Le cercle du partenariat social est clairement d\u00e9fini. Il se compose d'associations d'employeurs et de travailleurs. Un ensemble de droits et d'obligations claires se sont institu\u00e9s entre les partenaires sociaux. Les organisations f\u00e9minines poursuivent en g\u00e9n\u00e9ral des buts qui vont plus loin que ceux des organisations d'employeurs et de travailleurs. L'institutionnalisation de la participation des organisations f\u00e9minines au partenariat social demand\u00e9e par les auteurs de la motion entra\u00eenerait des demandes de m\u00eame ordre de la part d'autres associations. Le bon fonctionnement du partenariat social pourrait en \u00eatre pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9.
C'est pourquoi les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre du partenariat social, comme la n\u00e9gociation de CCT, doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux organisations dont le but premier est la repr\u00e9sentation des travailleurs et des employeurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les pr\u00e9occupations concernant sp\u00e9cifiquement les femmes soient prises en compte dans le cadre du partenariat social. Il est simultan\u00e9ment convaincu que les partenaires sociaux, autrement dit les associations d'employeurs et de travailleurs, sont conscients de l'importance du r\u00f4le des femmes sur le march\u00e9 du travail et qu'ils s'efforcent, m\u00eame en l'absence d'intervention de l'\u00c9tat, de promouvoir en cons\u00e9quence les femmes actives, tant dans leurs associations que par l'activit\u00e9 des associations en question.
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