Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres lois, afin que les consultations m\u00e9dicales et hospitali\u00e8res et l'achat de moyens auxiliaires et de m\u00e9dicaments que les assur\u00e9s choisissent d'effectuer \u00e0 l'\u00e9tranger soient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins s'ils ont \u00e9t\u00e9 prescrits par un m\u00e9decin et que les prix \u00e0 l'\u00e9tranger sont inf\u00e9rieurs aux tarifs maximum de remboursement par l'assurance obligatoire des soins en Suisse.
","ReasonText":"L'assurance obligatoire des soins p\u00e2tit elle aussi de la chert\u00e9 des prix en Suisse. Le verrouillage des march\u00e9s permet de pratiquer des prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour les traitements m\u00e9dicaux et hospitaliers. Selon les \u00e9tudes de Sant\u00e9suisse, les g\u00e9n\u00e9riques et les bandelettes-test utilis\u00e9es pour le diab\u00e8te, par exemple, sont vendus deux fois plus cher dans notre pays que dans le reste de l'Europe. Dans ce cas, ce sont l'assurance obligatoire des soins et les m\u00e9nages priv\u00e9s qui font les frais d'une situation dont les producteurs et les importateurs g\u00e9n\u00e9raux sont responsables. Ce qui est choquant, c'est que les personnes qui choisissent r\u00e9guli\u00e8rement de se fournir en prestations de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et contribuent de ce fait \u00e0 r\u00e9duire les charges de l'assurance obligatoire des soins soient en plus p\u00e9nalis\u00e9es par le non-remboursement de ces prestations.
Si l'on veut honorer la contribution de ces assur\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses de sant\u00e9 et faire baisser sans attendre des primes et des frais de sant\u00e9 en forte augmentation, il est imp\u00e9ratif de faire rembourser par l'assurance obligatoire des soins les consultations m\u00e9dicales et hospitali\u00e8res, les moyens auxiliaires et les m\u00e9dicaments que les assur\u00e9s choisissent de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger, dans la mesure o\u00f9 ces prestations sont prescrites par le m\u00e9decin et o\u00f9 les prix \u00e0 l'\u00e9tranger sont inf\u00e9rieurs aux tarifs maximum de remboursement par l'assurance obligatoire des soins en Suisse.
Il est important que le patient soit libre de s'approvisionner ou non \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; nul ne doit \u00eatre contraint d'adopter cette d\u00e9marche. Nous sommes dans un syst\u00e8me lib\u00e9ral et la d\u00e9cision d'achat, plus particuli\u00e8rement du lieu o\u00f9 ces achats sont effectu\u00e9s, doit appartenir au patient. Et surtout, il faut \u00e9viter de p\u00e9naliser ceux qui contribuent \u00e0 r\u00e9duire les charges de l'assurance obligatoire des soins en se fournissant en prestations de sant\u00e9 moins co\u00fbteuses \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question du remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS) des prestations que les assur\u00e9s choisissent de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger est \u00e9galement abord\u00e9e dans la motion Ettlin Erich 16.3988. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond donc aux deux interventions de la m\u00eame mani\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient du probl\u00e8me de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie et de la charge financi\u00e8re que cela repr\u00e9sente pour les m\u00e9nages. C'est la raison pour laquelle la ma\u00eetrise des co\u00fbts constitue l'un des objectifs cl\u00e9s de sa strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris toute une s\u00e9rie de mesures qui ont permis d'\u00e9conomiser plusieurs centaines de millions de francs par an, et en a lanc\u00e9 d'autres. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a mis sur pied un groupe d'experts internationaux charg\u00e9 d'\u00e9laborer de nouvelles mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Ce groupe est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les bonnes pratiques d'autres pays europ\u00e9ens pour ma\u00eetriser le volume et le co\u00fbt des prestations, et d'\u00e9laborer des propositions pour la Suisse d'ici \u00e0 l'automne 2017. Pour le moment, il convient de ne pas empi\u00e9ter sur le travail des experts.
L'AOS est soumise au principe de territorialit\u00e9, c'est-\u00e0-dire que l'assurance prend en charge uniquement les prestations fournies en Suisse par des fournisseurs de prestations admis en Suisse. Il existe toutefois des exceptions \u00e0 ce principe, notamment pour les cas d'urgence et pour les traitements qui ne sont pas disponibles en Suisse faute d'offre m\u00e9dicale. De plus, d'autres exceptions s'appliquent pour les \u00c9tats de l'UE et de l'AELE (carte europ\u00e9enne d'assurance-maladie et cas soumis \u00e0 autorisation). Par ailleurs, lors de la derni\u00e8re session d'automne, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'assouplir de mani\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e le principe de territorialit\u00e9 (FF 2016 7405). D\u00e9sormais, les cantons frontaliers et les assureurs-maladie suisses peuvent lancer des projets de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec des fournisseurs de prestations \u00e9trangers. Ces projets sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux r\u00e9gions frontali\u00e8res et doivent \u00eatre approuv\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au sujet des produits inscrits sur la liste des moyens et appareils (LiMA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis concernant la motion Heim 16.3169, \"Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils m\u00e9dicaux achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\", qu'il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA, la possibilit\u00e9 de distinguer les produits dont l'acquisition \u00e0 l'\u00e9tranger serait autoris\u00e9e et rembours\u00e9e par les caisses-maladie et ceux pour lesquels cela serait impossible. Il rendra compte au Parlement et proposera \u00e9ventuellement une adaptation de la LAMal dans ce sens. Les travaux \u00e0 ce sujet sont d\u00e9j\u00e0 en cours et le rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2017. Dans le domaine des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier s'il serait judicieux de pr\u00e9voir, \u00e0 certaines conditions, un remboursement de certains produits achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un assouplissement suppl\u00e9mentaire du principe de territorialit\u00e9, en particulier pour les consultations m\u00e9dicales et hospitali\u00e8res, \u00e9largirait l'offre de prestations, ce qui pourrait entra\u00eener au final une augmentation du volume des prestations fournies, et donc emp\u00eacherait d'atteindre l'objectif de la r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9. Actuellement, diverses possibilit\u00e9s pour ma\u00eetriser les co\u00fbts des prestations ambulatoires font l'objet d'une analyse approfondie, car force est de constater que les co\u00fbts ne cessent d'augmenter dans ce domaine, et cela non seulement \u00e0 cause du niveau des tarifs, mais aussi et surtout en raison de l'augmentation du volume et du co\u00fbt des prestations fournies. Assouplir davantage le principe de territorialit\u00e9 ne freinerait pas cette tendance, voir risquerait de la renforcer, puisqu'il y aurait plus d'offres disponibles sur le march\u00e9 et ce malgr\u00e9 le fait que ces offres soient potentiellement moins ch\u00e8res. Dans le domaine ambulatoire, des travaux sont d'ailleurs en cours \u00e0 la suite de l'adoption du postulat CSSS-E 16.3000, \"Possibilit\u00e9s de remplacer le syst\u00e8me actuel de gestion en mati\u00e8re d'admission de m\u00e9decins\", dans l'optique de renforcer la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Le rapport correspondant sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Autre argument allant \u00e0 l'encontre d'un assouplissement plus important du principe de territorialit\u00e9\u00a0: la Suisse n'est pas comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier les crit\u00e8res de qualit\u00e9 applicables aux prestations et aux prestataires \u00e9trangers et pour prendre des mesures le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au second conseil qu'elle soit modifi\u00e9e de sorte que seules les prestations prescrites par un fournisseur \u00e9tabli en Suisse puissent \u00eatre acquises \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519768990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}