Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les crit\u00e8res d'\u00e9conomicit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'efficacit\u00e9, qui sont inscrits dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, soient respect\u00e9s syst\u00e9matiquement. Les assureurs-maladie devront contr\u00f4ler pour toutes les demandes de garantie de prise en charge des frais et pour toutes les factures si la prestation ne pourrait pas \u00eatre effectu\u00e9e en ambulatoire ou, si elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en milieu hospitalier, si elle n'aurait pas pu l'\u00eatre.
","ReasonText":"Dans son \u00e9dition du 3 novembre, la \"Luzerner Zeitung\" a publi\u00e9 un entretien avec le chef du d\u00e9partement lucernois de la sant\u00e9, Monsieur Guido Graf, au sujet des caisses-maladie. L'article \u00e9tait intitul\u00e9 \"Qu'elles fassent enfin leur boulot\u00a0!\". Monsieur Graf appuyait ses propos sur diverses pr\u00e9sentations montr\u00e9es par la communaut\u00e9 d'achat HSK (Helsana, Sanitas et KPT) le 23 septembre 2016 lors d'une manifestation publique. Je trouve que les id\u00e9es expos\u00e9es sont int\u00e9ressantes et souhaite les relayer devant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Il est ind\u00e9niable que les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter chaque ann\u00e9e et qu'elles p\u00e8sent de plus en plus non seulement sur le budget de la classe moyenne, mais aussi sur celui de tous les contribuables.
Plusieurs raisons expliquent cette \u00e9volution. L'une d'entre elles est que les traitements en milieu hospitalier sont beaucoup plus int\u00e9ressants d'un point de vue financier pour les h\u00f4pitaux que les traitements ambulatoires, notamment pour les personnes disposant d'une assurance compl\u00e9mentaire. Aussi les h\u00f4pitaux gardent-ils souvent les patients pour la nuit, m\u00eame lorsque l'intervention est b\u00e9nigne. Cette pratique est particuli\u00e8rement lucrative avec les assur\u00e9s disposant d'une assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation en division priv\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que les h\u00f4pitaux per\u00e7oivent alors de l'assurance de base le double des forfaits par cas, si ce n'est davantage, alors m\u00eame que ces forfaits couvrent d\u00e9j\u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts d'un traitement \u00e9conomique. Les caisses-maladie sont tenues dans un tel cas de contr\u00f4ler cette mani\u00e8re de faire. Si elles ne le font pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit intervenir, car ce sont finalement les assur\u00e9s et les contribuables qui paient ces co\u00fbts inutiles. Instaurer un contr\u00f4le syst\u00e9matique et des sanctions permettrait de r\u00e9gler le probl\u00e8me.
Aujourd'hui, le contr\u00f4le que doivent r\u00e9aliser les caisses-maladie ne fonctionne pas, comme le montre une \u00e9tude men\u00e9e par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers. Celui-ci a calcul\u00e9 qu'on pourrait \u00e9conomiser environ 1 milliard de francs si le principe voulant que l'ambulatoire prime l'hospitalier \u00e9tait respect\u00e9 syst\u00e9matiquement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est primordial que les prestations fournies soient ad\u00e9quates. Dans le cadre de sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, il a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 diff\u00e9rents projets \u00e0 ce propos, notamment en ce qui concerne les mesures \"Renforcer les indemnit\u00e9s forfaitaires par rapport aux tarifs \u00e0 la prestation\" et \"Diminuer le nombre de prestations, de processus et de m\u00e9dicaments inefficients et inefficaces\", qui s'inscrivent dans les objectifs 2.2 et 3.1.
\u00c9tant donn\u00e9 que de nombreuses op\u00e9rations doivent \u00eatre effectu\u00e9es en milieu hospitalier, la v\u00e9rification de toutes les factures entra\u00eenerait une charge de travail disproportionn\u00e9e pour les assureurs-maladie. Exiger une demande de garantie de paiement pour chaque op\u00e9ration, qu'elle soit effectu\u00e9e en stationnaire ou en ambulatoire, serait \u00e9galement excessif. En ce qui concerne le transfert de certaines op\u00e9rations en milieu ambulatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait plus efficace de se concentrer sur des mesures applicables \u00e0 des interventions cibl\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a entam\u00e9 des discussions \u00e0 ce sujet avec les associations d'assureurs et les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es. \u00c0 cette fin, il \u00e9tablira une liste des interventions devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire, sauf dans des cas particuliers. Les cantons se sont \u00e9galement pench\u00e9s sur la question et ont lanc\u00e9 les initiatives correspondantes.
Il est \u00e9galement possible d'agir dans le domaine des tarifs et du financement diff\u00e9renci\u00e9 des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Heim 16.3800, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l'autonomie tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs permet d\u00e9j\u00e0 une certaine harmonisation des structures tarifaires et, partant, des tarifs des prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res. Cette t\u00e2che incombe toutefois aux partenaires tarifaires, qui m\u00e8nent actuellement des discussions \u00e0 ce propos. En outre, le Parlement traite actuellement du financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires (financement moniste) dans le cadre des d\u00e9bats li\u00e9s \u00e0 l'initiative parlementaire Humbel 09.528. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 la proposition d'instituer un financement identique des prestations ambulatoires et stationnaires. Il estime \u00e9galement que pour ce faire, une concertation avec les cantons est n\u00e9cessaire. La sous-commission \"Monisme\" de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) traite ce sujet dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc attendre le r\u00e9sultat de ces d\u00e9lib\u00e9rations.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande de l'auteur de la motion va dans la bonne direction, la mise en oeuvre propos\u00e9e ici s'av\u00e8rerait inefficace. Il souligne \u00e9galement que d'autres mesures largement soutenues visant \u00e0 promouvoir les interventions en ambulatoire \u00e0 la place des prestations hospitali\u00e8res sont en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520030150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}