Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de mesures permettant de renforcer la participation politique des jeunes\u00a0: renforcement de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, campagne de sensibilisation politique, abaissement du droit de vote \u00e0 16 ans ou droit de vote \u00e0 16 ans \"sur demande\".
","ReasonText":"En juin dernier, le postulat 14.3470 a, malgr\u00e9 le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9t\u00e9 class\u00e9 apr\u00e8s \u00eatre rest\u00e9 deux ans en suspens. La probl\u00e9matique du manque de participation politique des jeunes n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue entre-temps. Les arguments li\u00e9s au fort taux d'abstention des jeunes, dont notre pays ne peut se satisfaire, restent donc d'actualit\u00e9. Les nombreuses mesures possibles doivent \u00eatre envisag\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es\u00a0: renforcement de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, campagne de sensibilisation aupr\u00e8s de la jeunesse, abaissement du droit de vote \u00e0 16 ans (vu le succ\u00e8s d\u00e9mocratique de l'exemple autrichien \u00e9voqu\u00e9 dans le postulat 14.3470).
Ce postulat reprend donc le contenu de l'intervention 14.3470, en y int\u00e9grant la possibilit\u00e9 envisag\u00e9e par une initiative populaire dans le canton de Neuch\u00e2tel\u00a0: le droit de vote d\u00e8s 16 ans sur demande. Ainsi, les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans devront, s'ils sont motiv\u00e9s, demander personnellement leur inscription au registre \u00e9lectoral afin de pouvoir exercer leur droit de vote.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La participation politique, sous toutes ses formes, de l'ensemble des groupes composant la soci\u00e9t\u00e9 constitue un pilier essentiel du bon fonctionnement de notre d\u00e9mocratie. Non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont affirm\u00e9 dans leur \"D\u00e9claration 2015 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation\" vouloir promouvoir l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, mais ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 la th\u00e9matique dans les plans d'\u00e9tudes cadres des degr\u00e9s primaire et secondaires I et II. D'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration publie chaque ann\u00e9e la brochure intitul\u00e9e \"La Conf\u00e9d\u00e9ration en bref\", qui rappelle le fonctionnement des institutions et pr\u00e9sente une vue d'ensemble actualis\u00e9e des trois pouvoirs et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, et dont la moiti\u00e9 des exemplaires sont envoy\u00e9s aux \u00e9coles.
Par ailleurs, le rapport \u00e9tabli en juin 2016 en r\u00e9ponse au postulat Aubert 13.3751 d\u00e9montre que l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 est bien implant\u00e9e dans les \u00e9coles professionnelles comme dans les \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale. En outre, se fondant sur la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration finance des organismes et des projets extrascolaires destin\u00e9s \u00e0 favoriser la participation des jeunes \u00e0 la vie politique, comme la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Parlements des Jeunes, Easyvote ou la Session f\u00e9d\u00e9rale des jeunes. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes g\u00e8rent diff\u00e9rents sites web en rapport avec la vie de la cit\u00e9 (le portail des autorit\u00e9s suisses ch.ch, Civicampus et Juniorparl), \u00e0 quoi s'ajoute le fait qu'il est pr\u00e9vu de d\u00e9velopper sur ch.ch l'information relative au fonctionnement des institutions.
Enfin, sans se prononcer sur la question de l'\u00e2ge du droit de vote, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d'un oeil sceptique l'id\u00e9e d'un droit de vote sur demande. L'article 136 de la Constitution (RS 101) affirme le caract\u00e8re universel du droit de vote et d\u00e9clare que les \u00e9lecteurs sont politiquement \u00e9gaux en droits (voir aussi l'art. 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dit Pacte II de l'ONU\u00a0; RS 0.103.2). Le fait de d\u00e9roger \u00e0 ce principe pour un laps de temps relativement court (entre 16 et 18 ans selon l'auteur du postulat) ne poserait pas seulement des questions d'ordre technique touchant \u00e0 la mise en oeuvre, mais soul\u00e8verait \u00e9galement des questions juridiques de fond. Elle s'oppose en outre \u00e0 la conception qui pr\u00e9vaut aujourd'hui en droit, qui veut qu'on ne puisse renoncer au droit de vote.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que la r\u00e9daction d'un rapport, tel que demand\u00e9 par l'auteur du postulat, n'apporterait pas de plus-value par rapport \u00e0 la situation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111179517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation"}}