Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de maintenir le niveau de protection des entreprises dans la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD) tel qu'il est formul\u00e9 actuellement. Car si le fait de maintenir ou non cette formulation ne change certes pas grand-chose au plan juridique, c'est un argument marketing simple et fort pour promouvoir la Suisse en tant que coffre-fort num\u00e9rique universel au niveau international.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LPD, il s'agit de pr\u00e9server la formulation de l'article 3b qui pr\u00e9cise que la protection des donn\u00e9es concerne les personnes physiques et morales. Or, la Suisse est un des seuls pays \u00e0 offrir une protection pour les entreprises \u00e0 l'\u00e9gal des personnes.
Les entreprises ont de nombreuses donn\u00e9es sensibles\u00a0: recherche et d\u00e9veloppement, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, prototypes, secrets de fabrication, programmes informatiques, structures de co\u00fbts, \"supply chain\", fournisseurs et sous-traitants, bases de donn\u00e9es \"clients prospects\", apporteurs d'affaires et conditions commerciales, d\u00e9penses marketing, emprunts, resultats commerciaux et financiers, etc. Une garantie de confidentialit\u00e9 pour ces donn\u00e9es est n\u00e9cessaire pour la bonne marche des affaires. Notre pays pourrait se sp\u00e9cialiser dans l'h\u00e9bergement s\u00e9curis\u00e9 de ce type de donn\u00e9es.
Cela peut constituer la base d'un nouveau secteur \u00e9conomique \u00e0 fort potentiel, des services num\u00e9riques \u00e0 valeur ajout\u00e9e se d\u00e9veloppant autour de ce coffre-fort num\u00e9rique, comme les services financiers de nos banques l'ont fait \u00e0 partir de l'argent d\u00e9pos\u00e9 ici. C'est un tournant et une opportunit\u00e9 \u00e0 ne surtout pas rater.
La Suisse est d\u00e9j\u00e0 un lieu d'h\u00e9bergement dot\u00e9 de magnifiques atouts\u00a0: stabilit\u00e9 politique, bonnes infrastructures, personnel qualifi\u00e9, loi sur le renseignement \u00e9quilibr\u00e9e et dot\u00e9e de garde-fous, niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des donn\u00e9es, position centrale en Europe qui minimise le probl\u00e8me du temps de latence, grandes ressources en \u00e9lectricit\u00e9 locale.
La Suisse reste toutefois un lieu d'h\u00e9bergement assez co\u00fbteux (prix de l'immobilier, de l'\u00e9lectricit\u00e9, salaires et frais g\u00e9n\u00e9raux, etc.), la diff\u00e9rence pouvant aller de 1 \u00e0 10 par rapport aux alternatives les plus basiques. Or, il va y avoir de plus en plus de concurrence dans ce secteur d'avenir. Il faut renforcer notre comp\u00e9titivit\u00e9. C'est pourquoi il est crucial de maintenir cet argument essentiellement symbolique sur la protection des donn\u00e9es des personnes morales.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion B\u00e9gl\u00e9 16.3379, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est important de prendre en compte l'\u00e9tat des textes de protection des donn\u00e9es du Conseil de l'Europe et de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu de renoncer \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles des personnes morales dans la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es, dont la consultation externe s'est ouverte le 21 d\u00e9cembre. Il est cependant important de rappeler que les articles 28 et suivants du Code civil portant sur les atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la concurrence d\u00e9loyale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit d'auteur, ainsi que les r\u00e8gles sur les secrets professionnels, d'affaires et de fabrication restent inchang\u00e9s. Ces dispositions continueront de prot\u00e9ger les personnes morales, dont celles qui h\u00e9bergent des donn\u00e9es sensibles.
Comme le rel\u00e8ve l'auteur de l'interpellation, la Suisse est dot\u00e9e de beaucoup d'atouts majeurs pour attirer des entreprises sur son territoire, comme par exemple sa stabilit\u00e9 \u00e9conomique, ses bonnes infrastructures, ses standards de protection des donn\u00e9es \u00e9lev\u00e9s et la reconnaissance par les autres \u00c9tats du caract\u00e8re ad\u00e9quat de la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ce sont ces caract\u00e9ristiques, plut\u00f4t que la protection des personnes morales d\u00e9riv\u00e9e de l'art.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD), qui offrent un avantage concurrentiel certain \u00e0 la Suisse. Le fait de retirer la protection des personnes morales de la LPD permet d'am\u00e9liorer les flux transfronti\u00e8res en ne soumettant plus la communication \u00e0 l'\u00e9tranger de donn\u00e9es concernant des personnes morales \u00e0 la condition qu'une protection \u00e9quivalente leur soit garantie dans l'\u00c9tat de destination (art. 6 LPD). Cette am\u00e9lioration pourrait \u00e0 son tour \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour le d\u00e9veloppement de nouveaux services num\u00e9riques au sein de notre \u00e9conomie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485302400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519866917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}