1. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 responsable de la conduite des relations avec l'OCDE, que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Paris au cas o\u00f9 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ne recevrait pas de r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 sa lettre concernant l'enqu\u00eate PISA, de fa\u00e7on \u00e0 garantir que les critiques \u00e9mises par la Suisse soient prises au s\u00e9rieux\u00a0?
2. Si l'OCDE ne devait pas se montrer conciliante, que pourrait faire d'autre la Suisse\u00a0?
3. La Suisse dispose-t-elle au sein de l'OCDE de ressources humaines et financi\u00e8res en quantit\u00e9 suffisante pour s'assurer que soient efficacement d\u00e9fendus dans le cadre de l'institution les int\u00e9r\u00eats qui sont les siens en mati\u00e8re de formation, de recherche et d'innovation\u00a0?
","ReasonText":"Face aux derniers r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate PISA, la CDIP ainsi que d'autres institutions et plusieurs chercheurs en \u00e9ducation ont adress\u00e9 des critiques \u00e0 l'OCDE. Apr\u00e8s que la CDIP et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation ont vainement interrog\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'OCDE sur les questions que soul\u00e8ve cette enqu\u00eate, la CDIP lui a demand\u00e9 \u00e0 nouveau de faire en sorte que les donn\u00e9es sur lesquelles elle s'appuie puissent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es pour la Suisse. D'autres pays sont du reste confront\u00e9s au m\u00eame probl\u00e8me.
Il est normal que ce soit la CDIP, et non la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ait engag\u00e9 les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l'OCDE, puisque les cantons sont responsables de la scolarit\u00e9 obligatoire et qu'ils contribuent pour moiti\u00e9 aux co\u00fbts de l'enqu\u00eate PISA. Il n'en faut pas moins rappeler que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas seulement impliqu\u00e9e dans l'enqu\u00eate PISA dans la seule mesure o\u00f9 elle prend \u00e0 sa charge l'autre moiti\u00e9 des co\u00fbts, mais qu'elle assure la conduite des relations de la Suisse avec l'OCDE par l'interm\u00e9diaire du SECO et qu'elle acquitte la participation financi\u00e8re de la Suisse \u00e0 l'OCDE via le DEFR.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration participe au programme de l'OCDE PISA depuis sa premi\u00e8re \u00e9dition en l'an 2000. Elle poursuit par l\u00e0 plusieurs int\u00e9r\u00eats. PISA est d'une importance capitale pour l'observation syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Dans le cadre du monitorage national de l'\u00e9ducation, les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate sont int\u00e9gr\u00e9s tous les quatre ans dans le rapport sur l'\u00e9ducation en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite savoir o\u00f9 en sont les jeunes \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire, leur niveau d'aptitudes influen\u00e7ant l'ensemble des voies de formation qu'ils suivront par la suite. Le degr\u00e9 secondaire II comportant des fili\u00e8res de formation professionnelle et de culture g\u00e9n\u00e9rale qui font directement suite \u00e0 la scolarit\u00e9 obligatoire est particuli\u00e8rement concern\u00e9. De plus, PISA permet de comparer les performances des \u00e9l\u00e8ves examin\u00e9s sur le plan international. Enfin, l'enqu\u00eate PISA est importante pour la recherche en \u00e9ducation.
Par le pass\u00e9, PISA a permis un bond consid\u00e9rable des connaissances et a suscit\u00e9 des recherches de grande envergure. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 une \u00e9tude internationale telle que PISA.
Pour l'\u00e9dition 2015 de PISA, les tests ont pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur ordinateur. Sur le plan technique, cela s'est av\u00e9r\u00e9 possible en Suisse. Le passage au mode num\u00e9rique ouvrira \u00e0 l'avenir de nouvelles possibilit\u00e9s d'analyse, mais il repr\u00e9sente en m\u00eame temps un changement radical et a soulev\u00e9, de m\u00eame que d'autres nouveaut\u00e9s m\u00e9thodologiques, des questions concernant l'interpr\u00e9tation des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. La r\u00e9ponse de l'OCDE montre que les donn\u00e9es tir\u00e9es de PISA 2015 n\u00e9cessitent une analyse scientifique plus pouss\u00e9e. Les clarifications n\u00e9cessaires sont actuellement en cours. Les critiques formul\u00e9es sur cette base par la Suisse seront d'abord exprim\u00e9es dans le cadre des conf\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes de l'OCDE. Afin de donner le poids n\u00e9cessaire \u00e0 cette intervention, il s'agira de se concerter avec d'autres pays confront\u00e9s aux m\u00eames difficult\u00e9s que la Suisse. La premi\u00e8re \u00e9tape consistera donc dans une prise de contact avec des repr\u00e9sentations d'autres pays au sein des conf\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Les actions \u00e0 entreprendre ult\u00e9rieurement seront d\u00e9termin\u00e9es dans un deuxi\u00e8me temps.
2. Outre les conf\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es, la Suisse dispose d'autres moyens de faire valoir ses int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s de l'OCDE. Il s'agira d'y avoir recours en temps voulu, l'enjeu crucial \u00e9tant que les enqu\u00eates PISA puissent remplir leur fonction sur le long terme, notamment pour le monitorage national de l'\u00e9ducation. Afin de garantir cette fonction, il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre durablement aux r\u00e9serves \u00e9mises dans le cadre de PISA 2015.
3. Les ressources actuelles sont pour l'instant suffisantes pour permettre \u00e0 la Suisse d'assumer ses t\u00e2ches de mani\u00e8re efficace aupr\u00e8s de l'OCDE, notamment dans le domaine formation, recherche et innovation. La Suisse est bien repr\u00e9sent\u00e9e dans les conf\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es et peut entreprendre les d\u00e9marches pr\u00e9vues concernant PISA sans ressources humaines ou financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Fricker Jonas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519722743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481500800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation"}}