Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. La motion 13.3664 l'avait charg\u00e9 de supprimer l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS sur les prestations vers\u00e9es dans les cas de rigueur\u00a0: pourquoi ne l'a-t-il pas fait\u00a0?
2. Quand reprendra-t-il la mise en oeuvre d\u00e9ficiente de ladite motion de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux fondations de bienfaisance de jouer pleinement leur r\u00f4le\u00a0?
3. Que fait-il pour mettre fin aux formalit\u00e9s administratives qui en ont r\u00e9sult\u00e9 pour les fondations de bienfaisance et les services de l'AVS et pr\u00e9server la dignit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e9pos\u00e9e par la CSSS-N dans le cadre de la r\u00e9vision du CC destin\u00e9e \u00e0 permettre aux fondations de bienfaisance de mieux jouer leur r\u00f4le, la motion 13.3664 visait \u00e0 assouplir l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS sur les prestations des fondations de bienfaisance.
\u00c0 cet \u00e9gard, l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS sur les prestations vers\u00e9es par ces fondations dans des cas de rigueur a \u00e9t\u00e9 nouvellement r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l'article 8quater du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), entr\u00e9 en vigueur en janvier 2015. Mais, \u00e0 l'encontre de ce que proposaient aussi bien la motion pr\u00e9cit\u00e9e que l'initiative parlementaire Pelli 11.457 ou encore l'ATF 137 V 321, l'art.\u00a08quater, al.\u00a02, et 3 RAVS a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment restrictive. Le versement de prestations pour cas de rigueur est li\u00e9 \u00e0 la couverture des besoins vitaux et, par l'administration, \u00e0 l'existence d'une \"situation difficile\" au sens de l'article 5 de l'ordonnance sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (OPGA). C'est l\u00e0 une solution inadapt\u00e9e aux fondations de bienfaisance car elle revient \u00e0 durcir la pratique en mati\u00e8re de versement de contributions AVS. Rappelons que la raison d'\u00eatre des fondations de bienfaisance est de permettre de soulager la d\u00e9tresse sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res lorsqu'il n'y a rien ou presque rien \u00e0 attendre des services sociaux. Souvent, les int\u00e9ress\u00e9s per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires et ne se trouvent donc pas dans une \"situation difficile\" telle qu'elle est d\u00e9finie audit article 5 OPGA. Il n'en demeure pas moins que l\u00e0 aussi, une fondation de bienfaisance doit pouvoir intervenir de mani\u00e8re simple et sans que cela conduise \u00e0 l'obligation de verser des cotisations AVS suppl\u00e9mentaires. Pourtant, m\u00eame lorsque le cas de rigueur est manifestement av\u00e9r\u00e9, les caisses de compensation exigent un \u00e9tat complet des revenus et de la fortune de l'int\u00e9ress\u00e9 comme de sa famille, pour ensuite proc\u00e9der \u00e0 des calculs aussi complexes que simplificateurs (tels que l'imputation hypoth\u00e9tique de la fortune) sans tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 du cas particulier. Par l\u00e0, elles se placent au-dessus des fondations de bienfaisance, dont elles d\u00e9tournent la finalit\u00e9. Face au risque de voir les prestations qu'elles versent se traduire par l'obligation de verser davantage de cotisations AVS, ces derni\u00e8res pr\u00e9f\u00e8rent syst\u00e9matiquement prendre langue pr\u00e9alablement avec les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'AVS, m\u00eame lorsque la prestation pour cas de rigueur qu'elles envisagent d'allouer est minime.
Non seulement l'administration a ignor\u00e9 les demandes d'assouplissement qui lui avaient \u00e9t\u00e9 faites, mais elle a encore compliqu\u00e9 l'action des fondations de bienfaisance. Le nouvel article 8quater alin\u00e9as 2 et 3, RAVS heurte de front les objectifs vis\u00e9s par la motion 13.3664\u00a0: il y a donc lieu de le remanier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 14 juin 2014, le Parlement a transmis la motion 13.3664 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 15 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'article 3ter RAVS, portant ainsi le montant non soumis \u00e0 cotisation de deux fois \u00e0 quatre fois et demie la rente annuelle maximale (de 56 160 \u00e0 126 900 francs), et inscrit au nouvel article 8quater RAVS une exception du salaire d\u00e9terminant pour les prestations d'assistance extraordinaires de l'employeur destin\u00e9es \u00e0 att\u00e9nuer une situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re du salari\u00e9. La modification du r\u00e8glement est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015, mettant ainsi tr\u00e8s rapidement en oeuvre la motion.
Contrairement \u00e0 ce qu'avance l'auteure de l'interpellation dans son d\u00e9veloppement, l'AVS n'a pas \"durci\" sa pratique envers les fonds de bienfaisance. Les exceptions \u00e0 l'obligation de cotiser ont au contraire \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues. En plus des prestations except\u00e9es enti\u00e8rement ou en partie du salaire d\u00e9terminant (par ex. les prestations r\u00e9glementaires et, \u00e0 certaines conditions, les contributions aux primes d'assurance-maladie, les prestations aux survivants et celles destin\u00e9es \u00e0 couvrir les frais m\u00e9dicaux en cas de pr\u00e9voyance professionnelle insuffisante, etc.), la franchise pr\u00e9vue lors d'une r\u00e9siliation des rapports de travail a \u00e9t\u00e9 clairement accrue et les prestations vers\u00e9es pour les cas de rigueur ne sont d\u00e9sormais plus soumises \u00e0 cotisation.
Comme les discussions approfondies sur les motifs de la motion 13.3664 l'ont bien relev\u00e9, il \u00e9tait essentiel de favoriser uniquement les prestations qui s'imposent pour des raisons sociales, de sorte que le substrat des cotisations AVS ne soit pas mis en cause. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a circonscrit les cas de rigueur couverts par l'article 8quater RAVS en parlant de \"situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re\", pour concr\u00e9tiser le sens vis\u00e9 par la motion. Il est vrai que l'on peut comprendre et user de l'exception avec une certaine souplesse, mais pas de mani\u00e8re \u00e9tendue. En ce qui concerne le sens \u00e0 donner \u00e0 la notion de d\u00e9tresse financi\u00e8re, la pratique applique par analogie la r\u00e9glementation des prestations compl\u00e9mentaires, notamment lorsqu'il s'agit de d\u00e9cider de la restitution de prestations per\u00e7ues ind\u00fbment (art. 5 de l'ordonnance sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, RS 830.11). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de s'en tenir en pratique au sens des notions similaires d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans le droit des assurances sociales.
Mise en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 son mandat, la motion a ainsi \u00e9t\u00e9 class\u00e9e le 15 juin 2015. Il n'est pas opportun de prendre d'autres mesures.
3. En pratique, les besoins vitaux servent simplement de rep\u00e8re. On ne proc\u00e8de pas dans tous les cas \u00e0 un calcul d\u00e9taill\u00e9, mais seulement lorsque cela s'av\u00e8re indispensable. Le commentaire de l'art.\u00a08quater, al.\u00a02, RAVS ne dit pas autre chose (cf. annexe au communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 octobre 2014). L'application de cette disposition n'est donc pas formaliste et tatillonne, mais pragmatique. Pour garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, la caisse de compensation doit toutefois avoir la possibilit\u00e9 d'appr\u00e9cier chaque situation avec suffisamment de pr\u00e9cision. Les employeurs et les salari\u00e9s requ\u00e9rant l'exemption du paiement de cotisations doivent faire \u00e9tat de la situation d'urgence dans le d\u00e9lai qui leur est imparti.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519707807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481500800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}