Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers), et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'autres lois, afin de remodeler et rendre plus efficace le syst\u00e8me de salaire au m\u00e9rite appliqu\u00e9 au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le dispositif actuel, qui pr\u00e9voit le versement d'innombrables allocations et primes en sus du salaire, devra \u00eatre simplifi\u00e9 et remplac\u00e9 par un salaire au m\u00e9rite \u00e9quitable. Il faudra repenser \u00e9galement l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance (art. 64a de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, OPers) afin que son application ne soit plus corr\u00e9l\u00e9e automatiquement \u00e0 un rel\u00e8vement du salaire \u00e0 partir de certaines classes salariales.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me salarial actuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration valorise principalement les dipl\u00f4mes et l'exp\u00e9rience de l'employ\u00e9 (cf. art. 15 LPers et art. 37 OPers\u00a0: \"l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente tient compte dans une juste mesure de sa formation et de son exp\u00e9rience professionnelle et extraprofessionnelle\". Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation d\u00e9finis \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a03, LPers et \u00e0 l'article 16 OPers ne sont pas suffisamment op\u00e9rants car presque tous les employ\u00e9s sont rang\u00e9s dans l'\u00e9chelon d'\u00e9valuation 3 (\"bien\"). Selon le syst\u00e8me d'\u00e9volution salariale d\u00e9fini aux article 15 LPers et 39 OPers, le classement dans l'\u00e9chelon d'\u00e9valuation 3 a pour effet d'augmenter le salaire - ind\u00e9pendamment de la compensation du rench\u00e9rissement vis\u00e9e \u00e0 l'article 44 OPers - de 1 \u00e0 2\u00a0% par an jusqu'\u00e0 ce que le montant maximum de la classe de salaire soit atteint.
Au salaire s'ajoutent l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence (art. 43 OPers), la prime de fid\u00e9lit\u00e9 (art. 73 OPers), la prime de fonction (art. 46 OPers), l'allocation sp\u00e9ciale (art. 48 OPers), la prime de prestation (art. 49 OPers), la prime spontan\u00e9e (art. 49a OPers), l'allocation li\u00e9e au march\u00e9 de l'emploi (art. 50 OPers), l'allocation familiale et les allocations compl\u00e9mentaires (art 51 et 51a OPers), l'allocation pour assistance aux proches parents (art. 51b OPers) et la contribution allou\u00e9e pour l'accueil extrafamilial des enfants (art. 75a OPers). Le personnel a droit par ailleurs \u00e0 six semaines de vacances \u00e0 partir de 50 ans et \u00e0 sept semaines de vacances \u00e0 partir de 60 ans.
Ce syst\u00e8me opaque, qui repose sur un sch\u00e9ma d'\u00e9valuation lacunaire comprenant une multitude de suppl\u00e9ments, tient beaucoup trop peu compte de la prestation individuelle de l'employ\u00e9 dans la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration globale. Il est imp\u00e9ratif, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement (\u00e0 prestation \u00e9gale, salaire \u00e9gal), de r\u00e9viser la LPers, et \u00e9ventuellement d'autres lois, afin que la prestation devienne le crit\u00e8re principal de d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration globale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les auteurs de la motion souhaitent que le syst\u00e8me salarial du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit ax\u00e9 davantage sur la prestation et charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision correspondant. La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1) mentionne \u00e0 l'article 15 la prestation parmi les trois crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la fixation du salaire. Elle n'indique pas d'autres r\u00e8gles en mati\u00e8re de syst\u00e8me salarial. Par cons\u00e9quent, les employeurs qui y sont soumis, comme l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les CFF, le domaine des EPF (avec ses instituts et \u00e9tablissements) ou le Mus\u00e9e national suisse, disposent des marges de manoeuvre n\u00e9cessaires pour am\u00e9nager leur syst\u00e8me salarial en fonction de leurs besoins. Cela rel\u00e8ve de leur propre comp\u00e9tence. Le syst\u00e8me salarial de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3).
La r\u00e9glementation des syst\u00e8mes salariaux par voie d'ordonnance ou de r\u00e8glement permet aux diff\u00e9rents employeurs de modifier leur syst\u00e8me salarial ind\u00e9pendamment des autres employeurs et plus simplement qu'au moyen d'une r\u00e9vision de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a fait r\u00e9cemment dans le cadre de plusieurs r\u00e9visions de l'OPers. Il entend maintenir cette hi\u00e9rarchie des normes et souhaite par cons\u00e9quent continuer \u00e0 r\u00e9gler le syst\u00e8me salarial du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration par voie d'ordonnance. Toutes les demandes des auteurs de la motion peuvent \u00eatre \u00e9galement satisfaites \u00e0 ce niveau.
D\u00e9but f\u00e9vrier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le rapport sur le syst\u00e8me salarial de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national 14.3999. Le rapport repose sur les r\u00e9sultats d'une analyse du syst\u00e8me salarial de la Conf\u00e9d\u00e9ration confi\u00e9e en 2016 \u00e0 des experts externes.
L'analyse conclut que le syst\u00e8me salarial de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est ad\u00e9quat compte tenu du caract\u00e8re souverain de ses t\u00e2ches et des exigences h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes des d\u00e9partements. Cela vaut notamment pour le processus de fixation des objectifs et d'\u00e9valuation du personnel, l'\u00e9volution du salaire li\u00e9e aux prestations, les primes de prestations et les allocations. Des am\u00e9liorations sont n\u00e9anmoins possibles en ce qui concerne notamment le pilotage de l'\u00e9volution du salaire, la conception plus concise des primes de prestations et l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence.
Sur la base de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de lui pr\u00e9senter d'ici au milieu de 2017 une note de discussion proposant des modifications concr\u00e8tes du syst\u00e8me salarial. Il examinera \u00e9galement dans ce cadre les demandes des auteurs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1488499200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537142400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555650853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481500800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}