Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un alignement des salaires et des prestations sociales de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur ceux vers\u00e9s dans les entreprises priv\u00e9es et d'int\u00e9grer cette mesure dans la strat\u00e9gie 2020-2023 concernant le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement s'aligner davantage sur le r\u00e9gime de droit du travail priv\u00e9 fix\u00e9 dans le Code des obligations.
","ReasonText":"Le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revu en fonction des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans son avis relatif \u00e0 la motion F\u00f6hn 15.3785. La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers) s'est notamment rapproch\u00e9e du Code des obligations et a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux pratiques en usage dans le domaine du droit du travail. L'UDC salue ces ajustements, qui vont dans la bonne direction. Elle constate cependant que les salaires et les prestations sociales allou\u00e9s au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont souvent sans commune mesure avec ceux vers\u00e9s dans le secteur priv\u00e9.
En 2015, le salaire brut moyen du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (salaire de base plus indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, salaires des cadres y compris) atteignait 121 533 francs, beaucoup plus que ce que per\u00e7oivent les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. L'administration f\u00e9d\u00e9rale est tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reuse \u00e9galement en ce qui concerne les prestations sociales. Qu'il s'agisse du cong\u00e9 de paternit\u00e9, du nombre de jours de vacances ou des cotisations \u00e0 la caisse de pension, les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime tr\u00e8s confortable. Or ces prestations, contrairement \u00e0 celles vers\u00e9es dans le secteur priv\u00e9, sont financ\u00e9es par le contribuable. On peut donc se demander si la Conf\u00e9d\u00e9ration peut continuer \u00e0 s'offrir un tel luxe vu les programmes de stabilisation en cours. L'UDC estime que l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit apporter elle aussi sa contribution \u00e0 l'assainissement des finances de l'\u00c9tat en r\u00e9duisant ses d\u00e9penses propres.
Nous observons \u00e9galement avec pr\u00e9occupation que l'administration f\u00e9d\u00e9rale, avec ses salaires \u00e9lev\u00e9s, ses majorations salariales (plus de 80\u00a0% des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont re\u00e7u une augmentation de salaire de 1 \u00e0 2\u00a0% par an dans les derni\u00e8res ann\u00e9es alors que les prix \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la baisse) et ses prestations sociales extr\u00eamement g\u00e9n\u00e9reuses concurrence de plus en plus les employeurs du secteur priv\u00e9 et leur fait perdre de leur pouvoir d'attraction. Il est donc imp\u00e9ratif de rapprocher les salaires et les prestations sociales vers\u00e9s dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale de ceux en usage dans le secteur priv\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1), qui a eu lieu en 2013, a d\u00e9j\u00e0 permis un grand rapprochement avec le Code des obligations (RS 220). Comme cela est \u00e9galement expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion F\u00f6hn 15.3785, la LPers ne pr\u00e9voit des r\u00e9glementations que lorsque le Code des obligations n'est pas adapt\u00e9 et ne peut pas tenir compte des particularit\u00e9s propres aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faut, par exemple, prendre en consid\u00e9ration le fait que la Constitution restreint la libert\u00e9 de r\u00e9siliation dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'employeur (en particulier en ce qui concerne l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et l'interdiction de l'arbitraire). En reprenant dans une large mesure le Code des obligations, l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose de l'une des lois les plus lib\u00e9rales d'Europe en ce qui concerne le personnel des \u00e9tablissements de droit public. Les conditions d'engagement des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration correspondent d\u00e9j\u00e0 largement \u00e0 celles de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, si bien qu'une reprise int\u00e9grale du Code des obligations n'apporterait aucun changement important. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un rapprochement complet avec le Code des obligations n'est pas opportun, car il s'accompagnerait en outre d'un changement de syst\u00e8me et entra\u00eenerait l'abrogation de nombreuses dispositions de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3) et des autres dispositions d'ex\u00e9cution. Ces dispositions devraient \u00eatre alors remplac\u00e9es par une convention collective n\u00e9goci\u00e9e avec les partenaires sociaux.
Les conditions d'engagement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont depuis toujours compar\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement avec celles de grandes entreprises du secteur priv\u00e9 et d'autres employeurs de l'administration publique. En ce qui concerne le niveau salarial, la derni\u00e8re \u00e9tude comparative command\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) en 2014 a confirm\u00e9 les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude comparative compl\u00e8te des salaires r\u00e9alis\u00e9e en 2005. \u00c0 partir des cadres moyens, les salaires m\u00e9dians vers\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux vers\u00e9s par des entreprises comparables du secteur priv\u00e9. Les diff\u00e9rences s'accentuent lorsque l'on consid\u00e8re les cadres sup\u00e9rieurs et les cadres du plus haut niveau. Les salaires m\u00e9dians vers\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour ces fonctions n'atteignent pas le niveau du march\u00e9. Seule la r\u00e9mun\u00e9ration globale des collaborateurs des classes de salaire inf\u00e9rieures d\u00e9passe celle du secteur priv\u00e9.
Par ailleurs, la d\u00e9finition des salaires maximaux au niveau de l'ordonnance emp\u00eache les r\u00e9mun\u00e9rations globales excessives telles qu'elles sont pratiqu\u00e9es dans certains groupes internationaux cot\u00e9s en Bourse.
L'\u00e9tude comparative met \u00e9galement en garde contre le risque de n\u00e9gliger les aspects p\u00e9cuniaires, car cela pourrait entra\u00eener pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'attrait sur le march\u00e9 du travail, ce qui aurait des effets n\u00e9gatifs sur la qualit\u00e9 des prestations.
D\u00e9but f\u00e9vrier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le rapport sur le syst\u00e8me salarial de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 14.3999 de la Commission des finances du Conseil national. Le rapport repose sur les r\u00e9sultats d'une analyse du syst\u00e8me salarial de la Conf\u00e9d\u00e9ration confi\u00e9e en 2016 \u00e0 des experts externes. Sur la base de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de lui pr\u00e9senter d'ici au milieu de 2017 une note de discussion proposant des modifications concr\u00e8tes du syst\u00e8me salarial. Il examinera \u00e9galement dans ce cadre les demandes des auteurs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537142400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555648687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481500800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail"}}