Durant la seule journ\u00e9e du 28 novembre 2016, 1400 migrants ont \u00e9t\u00e9 secourus en M\u00e9diterran\u00e9e pour \u00eatre amen\u00e9s sur la terre ferme en Italie. Le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s parvenus en Italie par bateau depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e a entre-temps atteint le chiffre record de plus de 170 000. Parall\u00e8lement, d'autres milliers de personnes \u00e0 la recherche d'une vie meilleure continuent de p\u00e9n\u00e9trer ill\u00e9galement dans l'espace Schengen en passant par les Balkans et l'Europe de l'Est. On peut s'attendre en outre \u00e0 ce que la Turquie d\u00e9nonce bient\u00f4t son accord avec l'UE et remette ainsi des dizaines de milliers de migrants sur le chemin de l'Europe. La fin de cette gigantesque migration \u00e9conomique en provenance de l'Afrique et du Proche-Orient \u00e0 destination de l'Europe occidentale n'est pas en vue - avec des cons\u00e9quences catastrophiques notamment pour notre \u00c9tat social et notre s\u00e9curit\u00e9.
Dans ce contexte, le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer qu'il ne respectera les engagements pris dans le cadre du programme europ\u00e9en de r\u00e9partition des demandeurs d'asile que dans la mesure o\u00f9 tous les autres \u00c9tats europ\u00e9ens participants \u00e9puiseront enti\u00e8rement leurs quotas\u00a0?
2. Le march\u00e9 du travail ne pourra \u00e9videmment pas absorber un pareil afflux de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques ces prochaines ann\u00e9es. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral place-t-il la limite pour cette immigration qui \u00e9margera directement \u00e0 l'assistance publique suisse\u00a0: \u00e0 100 000 personnes suppl\u00e9mentaires, 200 000, ou plut\u00f4t 500 000\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat, dans l'int\u00e9r\u00eat de la stabilit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, \u00e0 fermer enfin la fronti\u00e8re aux immigrants ill\u00e9gaux\u00a0? Comment entend-il y parvenir techniquement\u00a0? Quels moyens pr\u00e9voit-il d'engager \u00e0 cet effet\u00a0?
4. N'est-il pas d'avis lui aussi que cet afflux permanent de migrants \u00e9conomiques sans aucune qualification, qui vivront majoritairement leur vie enti\u00e8re aux crochets du contribuable suisse, entra\u00eenera \u00e0 moyen terme une forte recrudescence de la criminalit\u00e9, notamment de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e\u00a0?
5. Dans ces circonstances, n'est-il pas \u00e0 pr\u00e9voir que la population mettra bient\u00f4t fin \u00e0 une situation intenable, cr\u00e9\u00e9e par l'incapacit\u00e9 d'agir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et qu'elle tirera un trait sur la tradition humanitaire de la Suisse\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9viter pareille issue\u00a0?
6. Comment les co\u00fbts aff\u00e9rents, d\u00e9j\u00e0 hors de contr\u00f4le aujourd'hui, devront-ils \u00eatre pris en charge \u00e0 long terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts qui visent \u00e0 r\u00e9partir de mani\u00e8re \u00e9quitable et solidaire les requ\u00e9rants d'asile entre les \u00c9tats Dublin. La Suisse entend honorer son engagement \u00e0 participer au programme de relocalisation de l'Union europ\u00e9enne (UE) et accueillir les 1500 personnes pr\u00e9vues. Elle applique ce programme en tenant compte du niveau de mise en oeuvre dans les autres pays qui y participent. Outre l'Espagne, l'Allemagne et la France, grands \u00c9tats membres de l'UE, d'autres pays comme la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie s'investissent jusqu'\u00e0 maintenant au moins autant que la Suisse dans ce programme.
2. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la loi sur l'asile et la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9finissent quelles personnes obtiennent ou n'obtiennent pas protection en Suisse. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficier d'une admission provisoire sont renvoy\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse et le plus rapidement possible. En 2016, la Suisse a enregistr\u00e9 environ 2\u00a0% de l'ensemble des demandes d'asile en Europe, la proportion la plus faible de ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Notre pays ne conna\u00eet pas de limite sup\u00e9rieure en mati\u00e8re d'accueil de personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Toutefois, il n'y a pas eu une seule ann\u00e9e o\u00f9 les chiffres cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation ont \u00e9t\u00e9 atteints ou m\u00eame approch\u00e9s en Suisse. De plus, les personnes relevant du domaine de l'asile qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans sont d\u00e9j\u00e0 50 \u00e0 60\u00a0% \u00e0 travailler. L'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et des cantons est que ce taux continue \u00e0 augmenter et que la d\u00e9pendance de ce groupe vis-\u00e0-vis de l'aide sociale diminue.
3. Les personnes qui entrent ill\u00e9galement en Suisse et qui n'y d\u00e9posent aucune demande d'asile sont d\u00e9j\u00e0 refoul\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique par le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) dans le cadre des accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission. Le Cgfr a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des milliers de remises \u00e0 l'Italie en 2015 et \u00e0 20 277 remises, dont la plupart \u00e0 l'Italie, au cours des onze premiers mois de 2016. Environ 85\u00a0% des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui sont intercept\u00e9s par le Cgfr au Tessin entrent en Suisse en train par la gare de Chiasso. Il serait par cons\u00e9quent peu utile de fermer la fronti\u00e8re (m\u00eame \u00e0 l'aide de constructions) et une telle mesure ne serait envisageable qu'au prix de graves perturbations du trafic r\u00e9gional et international de personnes et de marchandises. Cette fermeture pourrait donc \u00eatre source de probl\u00e8mes \u00e9conomiques consid\u00e9rables pour la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une telle \u00e9ventualit\u00e9.
4. Il n'existe actuellement aucun recensement complet des qualifications des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises provisoirement. Toutefois, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les personnes admises \u00e0 titre provisoire voient leur taux d'activit\u00e9 s'accro\u00eetre avec la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour en Suisse. Par ailleurs, les chiffres de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 montrent que le nombre d'infractions enregistr\u00e9es en Suisse est en recul depuis 2012. Le nombre des pr\u00e9venus relevant du domaine de l'asile a m\u00eame atteint en 2015 son plus bas niveau depuis 2009.
5. Les modifications de la loi sur l'asile adopt\u00e9es par le Parlement ont \u00e9t\u00e9 nettement accept\u00e9es par le peuple suisse lors des votations populaires du 9 juin 2013 (modifications urgentes\u00a0; oui \u00e0 78,4\u00a0%) et du 5 juin 2016 (restructuration du domaine de l'asile\u00a0; oui \u00e0 66,8\u00a0%). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit donc sa politique en mati\u00e8re d'asile largement soutenue par deux d\u00e9cisions r\u00e9centes du souverain.
6. Les co\u00fbts li\u00e9s au domaine de l'asile ont certes augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison du nombre de requ\u00e9rants d'asile et de la composition de leur effectif, mais ils ne sont pas hors de contr\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met notamment \u00e0 ex\u00e9cution trois mesures pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u00e0 long terme\u00a0:
- mise en oeuvre la plus rapide possible, de concert avec les cantons, les villes et les communes, de la restructuration du domaine de l'asile accept\u00e9e par le peuple le 5 juin 2016. L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'asile permettra de r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e des \u00e9conomies consid\u00e9rables\u00a0;
- int\u00e9gration professionnelle la plus rapide possible des personnes reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es ou admises \u00e0 titre provisoire en Suisse. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 plusieurs nouvelles mesures, dont le remplacement de l'obligation d'obtenir une autorisation pour exercer une activit\u00e9 lucrative par une obligation de communiquer, la suppression de la taxe sp\u00e9ciale sur le revenu ainsi que le programme pilote \"encouragement pr\u00e9coce de la langue/pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration\" \u00e0 partir de 2018. D'autres mesures sont \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0;
- poursuite de la mise en oeuvre syst\u00e9matique des mesures d\u00e9j\u00e0 prises pour \u00e9viter les demandes d'asile manifestement infond\u00e9es (traitement prioritaire des demandes peu fond\u00e9es, proc\u00e9dures rapides pour les demandes de personnes provenant d'\u00c9tats s\u00fbrs et application syst\u00e9matique des r\u00e8gles de Dublin).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519598020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481500800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}