Le 17 juin 2015, l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sur plusieurs points. L'une des nouvelles dispositions, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les femmes pr\u00e9sentant un risque de cancer du sein. D\u00e9sormais, seules les mammographies ou IRM de d\u00e9pistage effectu\u00e9es dans un centre du sein certifi\u00e9 seront prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Si la prestation doit \u00eatre fournie dans une autre institution, l'assureur devra donner son accord pr\u00e9alable.
Vu le nombre limit\u00e9 de centres du sein en Suisse\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette disposition est difficilement applicable\u00a0? Si non, comment envisage-t-il la possibilit\u00e9 de sa mise en oeuvre\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette modification risque, de fait, de freiner l'acc\u00e8s de ces femmes \u00e0 des examens dont la n\u00e9cessit\u00e9 est, pour elles, reconnue\u00a0?
","ReasonText":"La modification susmentionn\u00e9e de l'OPAS (art. 12d al. 1 let. d) pose d'importants probl\u00e8mes pratiques. En effet, de nombreux cantons ne comptent aucun centre du sein agr\u00e9\u00e9. D'autres, comme par exemple le canton de Gen\u00e8ve, en d\u00e9nombrent un seul, en l'occurrence celui des h\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve (HUG).
Or, dans ce canton, le nombre de mammographies r\u00e9alis\u00e9es, hors du d\u00e9pistage cantonal organis\u00e9, pour des femmes qui pr\u00e9sentent un risque mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 s\u00e9v\u00e8re de cancer du sein est estim\u00e9 \u00e0 environ 12 500 par an. S'ils devaient \u00eatre repris par les HUG, ces 12 500 examens n\u00e9cessiteraient th\u00e9oriquement sept fois plus de disponibilit\u00e9s techniques et m\u00e9dicales, ce qui est mat\u00e9riellement impossible. En m\u00eame temps, si la radiologie priv\u00e9e, qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent g\u00e8re ces examens, continue de le faire, leur remboursement sera soumis au bon vouloir de l'assureur.
Vu le nombre limit\u00e9 de centres du sein reconnus en Suisse, cette disposition risque de se r\u00e9v\u00e9ler inapplicable dans un certain nombre de cantons. Ouvrant une br\u00e8che dans le libre choix du m\u00e9decin, cette modification menace aussi de compliquer l'acc\u00e8s de femmes \u00e0 risques \u00e0 des examens dont l'ad\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e dans leur cas, qui visent \u00e0 prot\u00e9ger leur sant\u00e9 et leur vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est tr\u00e8s important d'assurer un d\u00e9pistage de haute qualit\u00e9 pour les femmes pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 de cancer du sein afin, notamment, de r\u00e9duire au maximum le risque de r\u00e9sultats faussement positifs entra\u00eenant un sentiment d'incertitude et d'inqui\u00e9tude chez les femmes concern\u00e9es ainsi que des interventions inutiles.
La d\u00e9cision du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) du 17 juin 2015 concernant l'adaptation de l'art.\u00a012d, al.\u00a01, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31) va dans ce sens. Elle comporte deux points\u00a0: d'une part, la possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, pour les femmes pr\u00e9sentant un risque fortement \u00e9lev\u00e9 de cancer du sein, d'effectuer une imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) selon un protocole de surveillance bas\u00e9 sur le risque (en vigueur depuis le 15 juillet 2015) et, d'autre part, l'exigence entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2017 apr\u00e8s une p\u00e9riode transitoire d'une ann\u00e9e et demie selon laquelle l'examen doit avoir lieu dans un centre du sein certifi\u00e9. Cette prescription s'accompagne toutefois d'une d\u00e9rogation, \u00e0 savoir que l'examen peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans une institution non certifi\u00e9e pour autant que l'assureur donne son accord pr\u00e9alable. Le d\u00e9lai transitoire a permis aux centres du sein non certifi\u00e9s de se pr\u00e9parer aux nouvelles prescriptions.
Il existe actuellement en Suisse 19 centres du sein certifi\u00e9s. Les examens peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s par des radiologues rattach\u00e9s par contrat \u00e0 un centre du sein certifi\u00e9. Ni le DFI ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique n'ont \u00e0 ce jour re\u00e7u d'avis indiquant que cette disposition est difficilement applicable ou qu'elle entra\u00eene des probl\u00e8mes de capacit\u00e9s.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette mesure est appropri\u00e9e pour garantir une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Elle r\u00e9pond aux demandes exprim\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es pour un renforcement de la qualit\u00e9 dans le domaine des soins.
2. Il est difficile de faire des estimations concernant la quantit\u00e9 d'examens \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'y a pas de donn\u00e9es statistiques mettant en lien les d\u00e9pistages effectu\u00e9s avec le risque pr\u00e9sent\u00e9 par les femmes. Parmi les mammographies r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici en dehors du programme de d\u00e9pistage, on ne sait toutefois pas combien l'ont \u00e9t\u00e9 pour des femmes sans risque \u00e9lev\u00e9 afin de clarifier des r\u00e9sultats suspects ni combien l'ont \u00e9t\u00e9 pour d\u00e9pister des femmes pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9. Le taux de participation par rapport \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation du sch\u00e9ma de surveillance n'est pas non plus connu. Selon les estimations des experts qui ont particip\u00e9 aux consultations de l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde en revanche sur un nombre d'examens nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui avanc\u00e9 par l'auteure de l'interpellation.
Par ailleurs, les femmes concern\u00e9es peuvent recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e de se faire d\u00e9pister dans un autre \u00e9tablissement qualifi\u00e9 apr\u00e8s avoir obtenu l'accord de leur assureur. En cons\u00e9quence, l'acc\u00e8s aux prestations de soins dans le domaine du cancer du sein n'est pas menac\u00e9 aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si des probl\u00e8mes notables devaient toutefois survenir dans la pratique pour les femmes concern\u00e9es, le DFI examinerait la question et prendrait \u00e9ventuellement des mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519580550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481500800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}