Le 21 juin 2016, dans l'affaire Al-Dulimi et alii, la Suisse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e une nouvelle fois par la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CourEDH) pour avoir enfreint la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) lors de la mise en oeuvre d'une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU pr\u00e9voyant des sanctions. Cela lui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 une premi\u00e8re fois le 12 septembre 2012, dans le cadre de l'affaire Nada. Dans les deux cas, la CourEDH a \u00e9tabli, sur la base d'une interpr\u00e9tation harmonisante des r\u00e9solutions de l'ONU, que la Suisse n'avait pas utilis\u00e9 suffisamment la marge de manoeuvre qui lui aurait permis d'appliquer les sanctions de mani\u00e8re conforme aux dispositions de la CEDH.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il r\u00e9agi concr\u00e8tement \u00e0 l'arr\u00eat de la CourEDH dans l'affaire Al-Dulimi\u00a0? Comment avait-il r\u00e9agi \u00e0 l'arr\u00eat rendu dans l'affaire Nada\u00a0?
2. Selon lui, quels sont les rapports entre les obligations qui d\u00e9coulent de la Charte des Nations Unies (et des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU pr\u00e9voyant des sanctions) et celles qui d\u00e9coulent de la CEDH, lorsqu'il existe entre ces obligations un conflit qui ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9 au moyen d'une interpr\u00e9tation harmonisante\u00a0? Les obligations d\u00e9coulant des r\u00e9solutions de l'ONU pr\u00e9valent-elles en pareil cas, en vertu de l'article 103 de la Charte des Nations Unies\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intervient-il au sein de l'ONU pour rendre le syst\u00e8me de sanctions de cette derni\u00e8re plus compatible avec les garanties internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re intervient-il au sein du Conseil de l'Europe, en particulier dans les domaines de la CEDH et de la CourEDH, et aupr\u00e8s des autres \u00c9tats membres, pour rendre les obligations leur incombant en mati\u00e8re de droits de l'homme compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations Unies (compte tenu notamment de la primaut\u00e9 de ces derni\u00e8res en vertu de l'art. 103 de la charte)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des deux arr\u00eats rendus par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CourEDH) et adress\u00e9 un rapport au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe au sujet de la mise en oeuvre effectu\u00e9e ou pr\u00e9vue.
Dans l'affaire Nada, le recourant n'\u00e9tait plus vis\u00e9 par des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU au moment de l'arr\u00eat, de sorte que le Comit\u00e9 des ministres a mis un terme \u00e0 ses travaux de surveillance le 17 d\u00e9cembre 2014.
Le 4 mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'administration d'examiner, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la communication de l'arr\u00eat dans l'affaire Al-Dulimi, si et dans quelle mesure les ordonnances de mise en oeuvre des sanctions de l'ONU doivent \u00eatre adapt\u00e9es afin de prot\u00e9ger les droits fondamentaux. Le 19 septembre 2016, les recourants dans la proc\u00e9dure Al-Dulimi ont demand\u00e9 une r\u00e9vision des arr\u00eats rendus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe dans son rapport du 14 novembre 2016 sur l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat Al-Dulimi.
2. Dans sa demande adress\u00e9e \u00e0 la Grande Chambre de la CourEDH dans l'affaire Al-Dulimi, la Suisse a attir\u00e9 l'attention sur la primaut\u00e9 des obligations d\u00e9coulant de la Charte de l'ONU (en vertu des art. 103 et 25) sur celles d\u00e9coulant de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). Elle s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l'argumentation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Dans son arr\u00eat, la Grande Chambre de la CourEDH a toutefois relev\u00e9 l'absence de conflit normatif entre la Charte de l'ONU et la CEDH, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU n'excluant pas express\u00e9ment le contr\u00f4le judiciaire des sanctions tel que le prescrit la CEDH. La voie de droit est donc ouverte aux recourants en Suisse, afin qu'ils puissent faire v\u00e9rifier de mani\u00e8re ad\u00e9quate l'absence d'arbitraire dans les sanctions prises \u00e0 leur encontre.
3./4. La Suisse oeuvre \u00e0 tous les niveaux pour que les droits de l'homme soient respect\u00e9s lorsque des sanctions sont prises en vertu du chapitre VII de la Charte de l'ONU.
Avec d'autres \u00c9tats, elle soumet r\u00e9guli\u00e8rement, depuis 2005, des propositions concr\u00e8tes au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU en vue d'am\u00e9liorer le respect des droits de l'homme. Ces propositions ont notamment conduit \u00e0 la cr\u00e9ation du Bureau du M\u00e9diateur pour le r\u00e9gime des sanctions contre Al-Qa\u00efda. Elles visent \u00e9galement de plus en plus une am\u00e9lioration de la protection juridique pour les personnes concern\u00e9es par d'autres r\u00e9gimes de sanctions, pour lesquels il n'existe pas encore de m\u00e9diateur charg\u00e9 d'une proc\u00e9dure de radiation. Il s'agit d'\u00e9viter, au niveau de l'ONU d\u00e9j\u00e0, que les \u00c9tats soient contraints de ne pas respecter soit les droits de l'homme, soit les sanctions de l'ONU.
Le Comit\u00e9 des ministres a charg\u00e9 le Comit\u00e9 directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe (CDDH) d'analyser la question de l'ancrage de la CEDH dans le contexte du droit international public. Des mesures nationales pour l'application des sanctions et leur compatibilit\u00e9 avec les droits de l'homme font par ailleurs l'objet de discussions lors des r\u00e9unions du Comit\u00e9 des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488240000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519559503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481500800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}