Suite \u00e0 la modification l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative, les frontaliers pourront aussi \u00eatre soumis \u00e0 l'imposition ordinaire en leur qualit\u00e9 de \"quasi-r\u00e9sidents\".
La modification en question se fonde, comme on le sait, sur un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral datant de 2010. Mais il n'\u00e9tait manifestement pas urgent ni n\u00e9cessaire de s'y conformer, puisque la \"non-conformit\u00e9\" pr\u00e9sum\u00e9e est de mise depuis des ann\u00e9es, sans que cela n'ait le moins du monde port\u00e9 \u00e0 cons\u00e9quence.
Le nouveau r\u00e9gime entra\u00eenera pour les cantons o\u00f9 les frontaliers sont nombreux, en particulier pour le Tessin, des cons\u00e9quences extr\u00eamement n\u00e9gatives\u00a0: d'une part une diminution des recettes fiscales (en raison des d\u00e9ductions que les frontaliers soumis \u00e0 la taxation ordinaire pourraient faire valoir), d'autre part une charge administrative plus lourde (pour l'examen des demandes de d\u00e9duction) n\u00e9cessitant d'engager du personnel suppl\u00e9mentaire.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la question suivante\u00a0:
A-t-il l'intention de maintenir, comme il l'a d'ailleurs indiqu\u00e9 dans divers rapports, le seuil minimum de revenu fix\u00e9 \u00e0 120 000 francs par an pour que les frontaliers puissent \u00eatre soumis \u00e0 la taxation ordinaire, afin de limiter leur acc\u00e8s \u00e0 celle-ci\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sont impos\u00e9s \u00e0 la source les travailleurs \u00e9trangers sans permis d'\u00e9tablissement qui sont domicili\u00e9s ou en s\u00e9jour en Suisse au regard du droit fiscal (r\u00e9sidents). D\u00e8s lors qu'un r\u00e9sident soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source r\u00e9alise un revenu brut sup\u00e9rieur \u00e0 120 000 francs par an, il est obligatoirement soumis \u00e0 une taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Les personnes salari\u00e9es en Suisse qui ne sont ni domicili\u00e9es ni en s\u00e9jour en Suisse au regard du droit fiscal (non-r\u00e9sidents) sont \u00e9galement soumises \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Par contre, le droit en vigueur n'autorise pas ces personnes \u00e0 demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure.
Le 16 d\u00e9cembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la r\u00e9vision du syst\u00e8me d'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative. Cette r\u00e9forme pr\u00e9voyait le maintien du seuil \u00e0 partir duquel les r\u00e9sidents soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source sont tenus de se soumettre \u00e0 une taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Selon la loi r\u00e9vis\u00e9e, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances fixe ce seuil en collaboration avec les cantons dans l'ordonnance sur l'imposition \u00e0 la source. Il est \u00e0 souligner que ce seuil concerne exclusivement les r\u00e9sidents soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source.
En d'autres termes, ce seuil (qui se situe actuellement \u00e0 120 000 francs) ne concerne pas les frontaliers. L'auteur de l'interpellation fonde donc son raisonnement sur des pr\u00e9misses erron\u00e9es.
Les non-r\u00e9sidents (en particulier les frontaliers) qui r\u00e9unissent les conditions de la quasi-r\u00e9sidence peuvent d\u00e9sormais \u00e9galement demander chaque ann\u00e9e une taxation ordinaire ult\u00e9rieure, dans les cas suivants (cf. lois r\u00e9vis\u00e9es adopt\u00e9es par le Parlement\u00a0: art. 99a LIFD et 35a LHID): une part pr\u00e9pond\u00e9rante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse\u00a0; leur situation est comparable \u00e0 celle d'un contribuable domicili\u00e9 en Suisse\u00a0; une taxation ordinaire ult\u00e9rieure est n\u00e9cessaire pour faire valoir leur droit \u00e0 des d\u00e9ductions pr\u00e9vues par une convention contre les doubles impositions. Cette demande peut \u00eatre faite quelle que soit la hauteur du revenu de la personne impos\u00e9e \u00e0 la source. En outre, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une disposition potestative laissant aux autorit\u00e9s cantonales la possibilit\u00e9 de demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure d'office en cas de situation probl\u00e9matique manifeste (cf. lois r\u00e9vis\u00e9es adopt\u00e9es par le Parlement\u00a0: art. 99b LIFD et 35b LHID).
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