Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la pratique actuelle et de renvoyer les djihadistes condamn\u00e9s pour des infractions commises en lien avec l'EI vers leur pays d'origine, m\u00eame si celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme peu s\u00fbr, faisant ainsi primer l'art.\u00a033, al.\u00a02, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) sur l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution (Cst.; RS 101).
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification de diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales afin de renforcer la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du terrorisme. Si dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention 15.4179, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que \"les personnes qui portent atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse sont renvoy\u00e9es de notre pays\", il r\u00e9serve n\u00e9anmoins l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution, en vertu duquel \"nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains\". L'article 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH\u00a0; 0.101) institue la m\u00eame garantie. Dans la pratique, les dispositions en faveur du condamn\u00e9 priment donc la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays. La pr\u00e9sente motion demande un changement de pratique en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par l'application de l'art.\u00a033, al.\u00a02, de la convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, aux termes duquel \"le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente disposition, d\u00e9fense d'expulsion et de refoulement, ne pourra toutefois \u00eatre invoqu\u00e9 par un r\u00e9fugi\u00e9 qu'il y aura des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays o\u00f9 il se trouve ou qui, ayant \u00e9t\u00e9 l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, constitue une menace pour la communaut\u00e9 dudit pays\". Les condamnations r\u00e9centes de djihadistes ont mis en \u00e9vidence le danger que des personnes profond\u00e9ment radicalis\u00e9es et susceptibles de r\u00e9cidiver repr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'elles sont lib\u00e9r\u00e9es au terme de leur peine. D'autres \u00c9tats europ\u00e9ens adoptent d'ailleurs des mesures afin d'expulser les r\u00e9fugi\u00e9s sympathisants d'organisations terroristes vers leur pays d'origine (en l'esp\u00e8ce l'Irak ou la Syrie) en se fondant sur la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er octobre 2016, tout \u00e9tranger condamn\u00e9 pour soutien \u00e0 une organisation terroriste est obligatoirement expuls\u00e9 de Suisse (cf. art. 66a al. 1 let. l du Code p\u00e9nal\u00a0; RS 311.0). S'il a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, l'asile ne lui est pas accord\u00e9 ou prend fin (art. 53 let. c et 64 al. 1 let. e de la loi sur l'asile, LAsi\u00a0; RS 142.31). De m\u00eame, en vertu de l'art.\u00a083, al.\u00a09, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20), l'admission provisoire n'est pas ordonn\u00e9e ou prend fin avec l'entr\u00e9e en force d'une expulsion (cf. motion du groupe UDC 16.3673, \"Traitement des personnes qui pr\u00e9sentent un danger pour l'\u00c9tat\", du 20 septembre 2016). Avant qu'un \u00e9tranger ne soit rapatri\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 vers son \u00c9tat de provenance, les autorit\u00e9s s'assurent que cette mesure n'enfreint pas l'interdiction de refoulement.
Comme le rappelle \u00e0 juste titre l'auteur de la motion, la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) et, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celle-ci, la LAsi, connaissent des d\u00e9rogations au principe de non-refoulement (art. 33 al. 2 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; art. 5 al. 2 LAsi). Ainsi, une personne ne pourra invoquer ni ladite Convention ni la LEtr lorsqu'il y a de s\u00e9rieuses raisons d'admettre qu'elle compromet la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse ou que, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un jugement pass\u00e9 en force \u00e0 la suite d'un crime ou d'un d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse pour la communaut\u00e9. Demeure r\u00e9serv\u00e9e, l\u00e0 aussi, la limitation absolue r\u00e9sultant de l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution (RS 101). En effet, selon cette disposition, nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. La m\u00eame garantie est inscrite \u00e0 l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH\u00a0; RS 0.101\u00a0; cf. interpellation Keller Peter 15.4179, \"Accorder l'asile aux terroristes islamiques plut\u00f4t que de les renvoyer\u00a0?\", du 17 d\u00e9cembre 2015).
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes sont donc tenues de respecter, dans tous les cas, l'interdiction de refoulement vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution, c'est-\u00e0-dire m\u00eame lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 constitue une menace pour la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune marge de manoeuvre en ce qui concerne le changement de pratique demand\u00e9 par l'auteur de la motion.
Afin que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 puissent lutter de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre le terrorisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 22 juin 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de lui soumettre, d'ici \u00e0 la fin de 2017, un projet de loi sur de nouvelles mesures polici\u00e8res pr\u00e9ventives de lutte antiterroriste. Dans ce cadre, le DFJP examine aussi des mesures \u00e0 l'encontre de personnes condamn\u00e9es en lien avec des infractions terroristes et qui continuent de repr\u00e9senter un risque pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse m\u00eame apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine, mais ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9es de Suisse en vertu de l'interdiction de refoulement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671062400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807775883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481587200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}