Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'habiliter l'organe ind\u00e9pendant, dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par les motions 15.3400 et 15.3445, \u00e0 examiner \u00e9galement, de fa\u00e7on s\u00e9lective, la l\u00e9gislation en vigueur et \u00e0 proposer des am\u00e9liorations au Parlement. L'organe ind\u00e9pendant devra pouvoir examiner de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de particuliers, de repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie ou de la justice si des dispositions l\u00e9gales sont disproportionn\u00e9es, inad\u00e9quates ou g\u00e9n\u00e9ratrices de co\u00fbts inutiles.
","ReasonText":"Le Parlement ayant transmis les motions du groupe lib\u00e9ral-radical 15.3445 et Vogler 15.3400 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci est donc tenu de faire examiner les nouvelles normes par un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant sous l'angle de leurs co\u00fbts et d'exposer les r\u00e9sultats du contr\u00f4le dans chaque rapport et message accompagnant un projet de loi (analyse ex-ante).
\u00c0 l'instar de l'organe de contr\u00f4le de la r\u00e9glementation (Actal) mis en place aux Pays-Bas, l'organe suisse devra \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 examiner de mani\u00e8re s\u00e9lective la l\u00e9gislation en vigueur et \u00e0 faire des recommandations au Parlement pour optimiser les dispositions l\u00e9gales (analyse ex-post). Ainsi aux Pays-Bas, Actal a identifi\u00e9, dans le domaine de la logistique, des lacunes qui, si elles sont combl\u00e9es, permettront d'\u00e9conomiser 250 millions d'euros par an. M\u00eame le Forum PME, qui est charg\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner si les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents \u00e9valuent les co\u00fbts et proc\u00e8dent \u00e0 des analyses de compatibilit\u00e9 PME de mani\u00e8re consciencieuse, est ouvert \u00e0 la cr\u00e9ation d'un organe de contr\u00f4le permettant de r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation. La Suisse ne doit pas se contenter de maintenir aussi bas que possible les co\u00fbts des nouvelles r\u00e9glementations. Elle doit \u00e9galement tendre \u00e0 abaisser les co\u00fbts de la l\u00e9gislation en vigueur pesant sur les entreprises et les postes de travail et \u00e0 all\u00e9ger subs\u00e9quemment la charge pour le contribuable. Un organe de contr\u00f4le, compos\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants, sera parfaitement apte \u00e0 remplir cette mission et \u00e0 indiquer au Parlement les \u00e9conomies susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Il pourra agir de sa propre initiative ou r\u00e9pondre aux demandes des particuliers, des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie ou de la justice. Il s'appuiera sur une organisation l\u00e9g\u00e8re et un nombre limit\u00e9 d'employ\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La n\u00e9cessit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des r\u00e9glementations en vigueur dans le droit f\u00e9d\u00e9ral sont examin\u00e9es \u00e0 l'aide de diff\u00e9rents instruments. Par exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare tous les quatre ans un rapport sur l'all\u00e8gement administratif, dans lequel il propose des mesures.
En 2013, il a en outre r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour estimer ces derniers et pour identifier des possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des co\u00fbts et de simplification. Par ailleurs, en vertu de l'article 170 de la Constitution et de normes d'\u00e9valuation pr\u00e9vues par des lois sp\u00e9ciales, l'efficacit\u00e9 de certains actes l\u00e9gislatifs est v\u00e9rifi\u00e9e. Enfin, le Forum PME, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d'entreprises, peut examiner les r\u00e9glementations existantes et proposer des simplifications.
En transmettant les motions Vogler 15.3400 et du groupe lib\u00e9ral-radical 15.3445, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation et de soumettre la qualit\u00e9 de cette analyse \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant de l'unit\u00e9 administrative responsable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit actuellement des propositions \u00e0 cet effet et examinera les questions soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente motion dans le cadre de ses travaux. Il ne souhaite toutefois pas prendre une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet sans proc\u00e9der d'abord \u00e0 une analyse approfondie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519437153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481587200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}